AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION SUR L'ANNEXE A L'ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI
Votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles du livre VII (nouveau) du code rural qui ne font l'objet d'aucun amendement. Ne sont donc mentionnés ici que les articles codifiés sur lesquels votre commission vous propose des amendements.
Art. L. 712-10
Dérogations aux modalités de calcul
de la durée du repos compensateur
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi : le repos compensateur dérogatoire pour les activités de production concerne l'ensemble des travaux forestiers et non pas seulement les travaux d'équipement forestier du 3° de l'article L. 722-3.
Art. L. 712-14
Conventions ou accords pouvant prévoir une
variation de la durée légale du travail
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.
Art. L. 712-21
Répartition de la durée du travail
sur tout ou partie de l'année
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.
Art. L. 722-1
Champ d'application du régime de protection
sociale des non salariés
des professions agricoles
Votre commission vous propose de compléter par un amendement le 4° de cet article afin d'intégrer dans le champ d'application du régime de protection sociale des non salariés agricoles les activités de pêche maritime à pied professionnelle. L'article 54 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a, en effet, précisé le champ d'application du régime des non salariés agricoles en ajoutant explicitement aux articles 1060 et 1144 du livre VII du code rural les pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. L. 722-13
Obligation d'immatriculation à l'assurance
maladie, invalidité et maternité des personnes non
salariées des professions agricoles
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 722-25
Affiliation obligatoire au régime de
protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Votre commission vous propose d'apporter, par amendement, une précision rédactionnelle.
Art. L. 723-1
Définition des organismes de mutualité
sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement visant à rétablir -selon le principe de la codification à droit constant- la possibilité offerte aux caisses de mutualité sociale agricole de se constituer sous la forme de syndicats professionnels.
Article additionnel
après l'article L. 723-6
Possibilité offerte aux caisses
de mutualité sociale agricole de conclure des conventions pour la
gestion des contrats d'assurance de groupe
L'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines autorise les caisses de mutualité sociale agricole à conclure des conventions avec des entreprises d'assurance sur la vie et des caisses autonomes mutualistes pour la gestion des contrats d'assurance de groupe que les personnes non salariées agricoles peuvent souscrire en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Votre commission vous propose un amendement codifiant sous forme d'article additionnel cette disposition intervenue depuis le dépôt, en juillet 1997, du projet de loi de codification.
Art. L. 723-13
Définition des collèges
électoraux pour les élections aux assemblées
générales et conseils d'administration des caisses de
mutualité sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 723-20
Etablissement des listes électorales pour
les élections aux assemblées générales et conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 723-32
Pouvoirs des conseils d'administration des caisses
de mutualité sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle et améliorant la rédaction de l'article.
Art. L. 723-35
Pouvoir de substitution aux conseils
d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale
agricole de l'autorité administrative compétente
Votre commission vous propose un amendement rectifiant un décompte d'alinéas.
Art. L. 723-38
Secret professionnel applicable aux personnes
intervenant dans l'établissement des cotisations
Votre commission vous propose un amendement visant explicitement les articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui définissent le secret professionnel.
Art. L. 723-42
Incompatibilités applicables aux
administrateurs, directeurs et agents comptables des organismes de
mutualité sociale agricole
Pour les raisons qui ont été évoquées plus haut, votre commission vous propose un amendement visant à rétablir la possibilité de cumul des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisses d'assurances mutuelles agricoles (AMA).
L'amendement permet en outre le cumul de fonctions exécutives (directeur, agent comptable) dans les caisses de MSA et de fonctions d'administrateur dans les caisses d'AMA, et inversement.
Il prohibe en revanche le cumul de fonctions exécutives dans les caisses de MSA et dans les caisses d'AMA.
Art. L. 723-43
Peines applicables aux administrateurs, directeurs
et agents
Votre commission vous propose de corriger par amendement une erreur de renvoi.
Art. L. 724-5
Vérification par l'autorité
administrative compétente des contrôles effectués par les
organismes de mutualité sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 724-8
Agrément et pouvoirs des agents
chargés du contrôle de la prévention contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 724-12
Constatations de l'inobservation des dispositions
générales de prévention
Votre commission vous propose un amendement apportant une précision rédactionnelle.
Art. L. 724-15
Contrôle financier et comptable des caisses
de mutualité sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 725-7
Délais de prescription applicables aux
cotisations
Votre commission vous propose d'adopter un amendement apportant deux précisions d'ordre rédactionnel.
Art. L. 726-2
Fonds spécial d'action sociale
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.
Art. L. 731-4
Recettes du budget annexe des prestations sociales
agricoles (BAPSA)
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 731-6
Dépenses du budget annexe des prestations
sociales agricoles (BAPSA)
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 731-8
Excédents de recettes ou de dépenses
du BAPSA
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 731-14
Définition des revenus professionnels pour
la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de
protection sociale des non salariés agricoles
Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas et apportant une précision rédactionnelle.
Art. L. 731-15
Précisions apportées à la
définition des revenus professionnels
Votre commission vous propose un amendement rectifiant un décompte d'alinéas.
Art. L. 731-22
Cotisation de solidarité
Votre commission vous propose un amendement précisant un renvoi.
Art. L. 731-26
Application aux gains et
rémunérations des salariés agricoles des dispositions des
articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du
code de la sécurité sociale
Votre commission vous propose un amendement supprimant la référence aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale. Ces articles ont en effet été abrogés par le III de l'article 115 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
Le renvoi à ces articles figurant à l'article 1062-1 de l'ancien livre VII du code rural, codifié dans l'article L. 731-26 du livre VII (nouveau) du code rural, a en outre été explicitement supprimé par le VI de l'article 115 de la loi de finances pour 1998.
Article additionnel
après l'article L. 731-26
Risourne dégressive de
cotisations sociales sur les bas salaires
Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel reprenant l'ancien article 1062-2 du code rural, relatif au mécanisme de la ristourne dégressive de charges sociales sur les bas salaires, désormais pérennisé par l'article 115 de la loi de finances pour 1998.
Article additionnel
après l'article L. 731-26
Ristourne dégressive de
cotisations sociales sur les bas salaires (suite)
Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel reprenant l'ancien article 1062-3 du code rural, relatif au mécanisme de la ristourne dégressive de charges sociales sur les bas salaires, en tenant compte de sa pérennisation (article 115-VII de la loi de finances pour 1998) et de la modification apportée par l'article 115-VIII de la même loi (suppression du seuil de 1,21 SMIC mensuel).
Art. L. 731-32
Organismes assureurs pour l'assurance maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.
Art. L. 731-42
Réduction de cotisations pour les personnes
exerçant plusieurs activités
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.
Art. L. 731-44
Cotisations d'assurance vieillesse à la
charge du chef d'exploitation ou d'entreprise
Votre commission vous propose un amendement précisant que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familial est « déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ».
Cet amendement permet de donner une base législative à l'assiette actuellement en vigueur : le décret n° 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent prévoit, à l'article 12, que cette cotisation est assise sur l'assiette minimale prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 (400 fois le montant du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée) à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.
Art. L. 732-3
Risques pour lesquels les personnes non
salariées des professions agricoles sont obligatoirement
assurées
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.
Art. L. 732-4
Absence d'indemnités journalières pour
l'assurance maladie, invalidité et maternité des non
salariés agricoles
Votre commission vous propose un amendement visant à intégrer les évolutions législatives intervenues depuis 1982.
Art. L. 732-17
Décrets en Conseil d'Etat prévoyant
la coordination des actions de prévention
Votre commission vous propose de rétablir par amendement la consultation préalable du haut comité médical de la sécurité sociale avant la publication de ces décrets. Cette consultation a été supprimée par erreur.
Article additionnel
après l'article L. 732-30
Revalorisation des retraites
forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées des
professions agricoles
Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de codifier dans le livre VII (nouveau) l'article 1121-4 du code rural, introduit par l'article 102 de la loi de finances pour 1998, donc postérieurement au dépôt du présent projet de loi, dont l'objet est de permettre la revalorisation des retraites forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées de l'agriculture.
Art. L. 732-31
Droits à une pension de retraite des membres
de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 741-1
Dispositions générales applicables aux
cotisations des assurances sociales agricoles
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 741-3
Ressources des assurances sociales agricoles
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 742-3
Prestations des assurances sociales agricoles
Votre commission vous propose un amendement précisant que pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale applicables au régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles.
Art. L. 751-1
Bénéficiaires de l'assurance
obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles
Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas.
Art. L. 751-2
Cas particulier des salariés exerçant
des activités de tutorat
Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas.
Art. L. 751-11
Rôle des caisses de mutualité sociale
agricole en matière d'assurance obligatoire des salariés des
professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 751-21
Ristournes sur la cotisation ou cotisations
supplémentaires accordées par les caisses de mutualité
sociale agricole
Votre commission vous propose un amendement permettant une harmonisation rédactionnelle en matière d'appellations.
Art. L. 752-2
Obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricole contre les accidents de la vie privé, les
accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés
agricoles
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 752-18
Dispense de droit de timbre ou d'enregistrement
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L. 752-22
Assurance complémentaire facultative contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L. 752-24
Modalités de calcul de l'indemnité
journalière et des rentes dues au titre de l'assurance
complémentaire
Votre commission vous propose un amendement apportant une précision rédactionnelle.
Art. L. 752-28
Souscription des contrats d'assurance
complémentaire
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.
Art. L. 753-6
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
pour les conditions d'application de la garantie du paiement des rentes par le
Fonds commun des accidents du travail agricole
Votre commission vous propose un amendement précisant explicitement les articles dont le décret en Conseil d'Etat prévu au présent article détermine les conditions d'application.
Art.
L.753-7
Majorations de rentes supportées par le Ffonds commun des
accidents du travail agricole
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L.
753-8
Enumération des différents types de majorations de
rentes
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.
Art. L.
761-2
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables
aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle
Votre commission vous propose un amendement énumérant de manière plus précise les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Intitulé de la
Sous-section 2 avant l'article L. 761-4
Financement du régime local
complémentaire obligatoire d'assurance maladie
Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel modifiant l'intitulé de cette sous-section : le contenu de celle-ci est en effet plus vaste que ne le laisse supposer son intitulé.
Art. L.
762-15
Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural non applicables
dans les départements d'outre-mer
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L.
762-26
Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural relatives à
l'assurance vieillesse des personnes non salariées applicables aux
exploitations agricoles des départements d'outre-mer
Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.
Art. L.
771-4
Incompatibilités applicables aux administrateurs, directeurs et
agents comptables des organismes d'assurance et de réassurance mutuelles
agricoles
Pour les raisons qui ont été évoquées plus haut, votre commission vous propose un amendement visant à rétablir la possibilité de cumul des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisses d'assurances mutuelles agricoles (AMA).
L'amendement permet en outre le cumul de fonctions exécutives (directeur, agent comptable) dans les caisses de MSA et de fonctions d'administrateur dans les caisses d'AMA, et inversement.
Il prohibe en revanche le cumul de fonctions exécutives dans les caisses de MSA et dans les caisses d'AMA.
Art. L.
771-5
Dépôt de fonds à vue par les caisses d'assurance
ou de réassurance mutuelles agricoles
Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur d'appellation.