Accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République du Chili

M. Daniel GOULET, Sénateur

Table des matières

• I. LE CHILI AUJOURD'HUI - LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES D'UNE DÉMOCRATIE RESTAURÉE
  • A. LE CHILI : LE RETOUR PROGRESSIF À LA DÉMOCRATIE
  • B. UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE
  • C. UNE DIPLOMATIE D'OUVERTURE
• II. LE CONTEXTE DE L'ACCORD-CADRE DU 21 JUIN 1996
  • A. L'INSTAURATION D'UN PARTENARIAT AMBITIEUX ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'AMÉRIQUE LATINE
  • B. LES ACQUIS DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE AU CHILI
• III. LE DISPOSITIF GÉNÉRAL DE L'ACCORD-CADRE
  • A. L'INSTAURATION D'UN DIALOGUE POLITIQUE
  • B. LE COEUR DE L'ACCORD : LA PRÉPARATION DE LA LIBÉRALISATION COMMERCIALE
  • C. LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
  • D. LES AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION
  • E. LE CADRE INSTITUTIONNEL
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT33 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

N° 354

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part (ensemble une annexe),

Par M. Daniel GOULET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.

Voir le numéro :

Sénat : 259 (1997-1998)

Mesdames, Messieurs,

L'accord-cadre de coopération, signé le 21 juin 1996 à Florence entre le Chili et l'Union européenne, aura, comme son intitulé le laisse entendre, un caractère provisoire : il a pour mission de définir des méthodes et des objectifs en vue d'une grande ambition : l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique entre le Chili et l'Union européenne.

La conclusion de cet accord traduit l'importance que revêt, pour l'Europe, l'Amérique latine en général et le Chili en particulier. Ce pays s'implique de plus en plus désormais dans les structures commerciales régionales : ainsi est-il associé au Mercosur (le Marché commun sud-américain) qui représente un ensemble économique et commercial essentiel pour l'avenir du continent. L'Union européenne a passé, en décembre 1995, un accord inter-régional avec le Mercosur, qui présente d'ailleurs des caractéristiques comparables avec celui que nous examinons concernant le Chili.

L'Union européenne est un partenaire commercial privilégié du Chili. Les échanges entre les deux parties se développent rapidement, permettant au Chili d'obtenir avec l'Europe un excédent commercial substantiel.

I. LE CHILI AUJOURD'HUI - LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES D'UNE DÉMOCRATIE RESTAURÉE

A. LE CHILI : LE RETOUR PROGRESSIF À LA DÉMOCRATIE

Le coup d'état du 11 septembre 1973 contre le Président Salvador Allende, à partir duquel l'armée chilienne suspendit toute activité politique dans le pays, ouvrit une ère de dictature politique impitoyable et sur le plan économique, de libéralisme intégral. Les conséquences sociales du modèle économique retenu ont abouti, en 1982 et 1983, à une vive contestation politique, en dépit du contrôle total dont la vie politique était l'objet de la part du pouvoir du général Pinochet.

Celui-ci décida, en janvier 1987, la levée de l'état de siège et autorisa, en mars de la même année, les partis non communistes. Après avoir accueilli des civils au sein de son gouvernement, le général Pinochet organisa un référendum le 5 octobre 1988. La majorité de "non" (55 %) contraignit le pouvoir en place à l'organisation d'élections et des réformes institutionnelles furent approuvées par référendum.

L'accession de Patricio Aylwin à la tête de l'Etat chilien permit de restaurer le rôle du pouvoir législatif, de rétablir la liberté d'expression et d'étendre la démocratie à l'échelon local. Cela étant, la libéralisation institutionnelle s'est heurtée aux "lois d'amarrage" voulues par le précédent régime : inamovibilité des commandants en chef, privilèges budgétaires de l'armée, domination des militaires au Conseil de sécurité nationale etc.

Succédant en 1993 au Président Aylwin, M. Eduardo Frei a donné la priorité au développement et à la lutte contre la pauvreté, sans pouvoir faire évoluer le dossier des questions institutionnelles, en raison d'une opposition constante du Sénat. Le gouvernement demeure donc en conflit avec une partie de l'armée qui, tout en respectant le jeu institutionnel, bénéficie d'une véritable autonomie que le général Pinochet entend maintenir. Celui-ci a quitté le 10 mars dernier le commandement en chef de l'armée pour devenir sénateur à vie.

La vie politique ne va pas aujourd'hui sans tensions ; la "concertation des partis pour la démocratie", la coalition au pouvoir, regroupe le Parti socialiste et le Parti pour la démocratie qui en constituent l' "aile gauche", aux côtés de la Démocratie chrétienne et du Parti radical socialiste. Cette cohabitation au sein de la coalition est parfois malaisée. La "droite", qui constitue l'essentiel de l'opposition avec l'UDI (Union démocratique indépendante) a progressé aux dernières élections législatives de 1997 : sans mettre en péril la coalition gouvernementale, elle permet au Sénat de s'opposer aux réformes institutionnelles souhaitées par le Président Frei.

La vie politique se ressent également d'une situation sociale précaire : salaires faibles et forts écarts de rémunérations, législation sociale minimale n'offrant guère de protection aux salariés, chute de la dépense sociale affectant notamment la santé et l'éducation, secteurs dans lesquels le Président Frei entend investir en priorité et où les conflits sociaux se développent depuis deux ans.

B. UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE

La politique de libéralisme économique initiée aux débuts de la dictature, si elle a eu un prix social et politique très élevé, a abouti à des résultats significatifs, en privilégiant la réduction de l'inflation, la diversification des exportations et la concurrence internationale. La part du secteur public dans le produit national est passée en vingt ans de 70 à 30 %. La dépendance à l'égard du cuivre est passée en dix ans de 75 à 50 % des exportations, et l'inflation de 500 % à 10 %. Elle s'est établie à 6,5 % en 1997. Le chômage est passé de 16,7 % en 1983 à moins de 6 % en 1997 et le budget est excédentaire depuis neuf ans. Dans le même temps la dette a été réduite, la monnaie réévaluée alors que l'excédent commercial et des paiements était maintenu.

La croissance chilienne (environ 6 % en 1997), bénéficie de forts investissements liés à une épargne nationale abondante qui représente aujourd'hui 25 % du PIB, ainsi que de l'amélioration de la productivité et de la demande interne. Surtout, les richesses naturelles du Chili sont importantes et variées : minerais au nord, agriculture an centre , sylviculture au sud. Des gisements pétroliers sont exploités le long des côtes et les ressources de la pêche sont considérables. Si le cuivre ne représente plus que le tiers des exportations chiliennes, le reste est précisément constitué par les produits agricoles ou dérivés de la mer (cellulose, farine de poisson).

Le tableau ci-après résume l'évolution sur cinq ans des principales données économiques internes.

Sources : Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, Banque Centrale

C. UNE DIPLOMATIE D'OUVERTURE

La recherche de nouveaux marchés constitue, après la phase de réinsertion du Chili dans la communauté internationale au sortir de seize années de dictature, la priorité de la politique étrangère chilienne.

En Amérique latine, le Chili a resserré et amélioré ses relations politiques et commerciales, y compris avec des partenaires auxquels l'opposent parfois des contentieux anciens : Argentine, Bolivie, Pérou, Cuba. Sur le plan commercial, le marché latino-américain est essentiel pour le Chili. Passé une phase d'accords bilatéraux avec chacun des pays du sous-continent, le Chili s'est tourné progressivement vers les blocs commerciaux constitués notamment par le Mercosur -auquel le lie un accord d'association- et par l'Alena auquel le Chili n'est pas partie mais dont les dispositions inspirent largement un accord conclu avec le Canada. De même le Chili a-t-il conclu un accord avec le G3 (Colombie, Mexique, Venezuela) avec lequel les barrières tarifaires seront éliminées en 1998. Il est enfin en négociation pour la conclusion d'un accord-cadre avec les pays de l'isthme centraméricain.

L'Union européenne constitue une des priorités de la politique commerciale et de la diplomatie chiliennes : c'est dans cet esprit qu'a été conclu en 1996 le présent accord soumis à notre examen. Il convient en effet de rappeler que l'Union européenne absorbe 26 % des exportations chiliennes mais ne représente que 2 % des importations de ce pays. L'Union européenne est aujourd'hui le deuxième partenaire commercial du Chili, derrière la zone Asie-Pacifique mais devant les Etats-Unis.

II. LE CONTEXTE DE L'ACCORD-CADRE DU 21 JUIN 1996

A. L'INSTAURATION D'UN PARTENARIAT AMBITIEUX ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'AMÉRIQUE LATINE

Au début des années 1980, la communauté a engagé une coopération ambitieuse à l'égard de l'Amérique latine. Dès 1981 et afin d'élargir l'aide communautaire au développement au-delà du cercle des pays ACP ou du pourtour méditerranéen, la communauté a adopté un cadre de coopération et de moyens financiers en faveur des pays d'Amérique latine et d'Asie. Cette démarche a été facilitée par l'accession, en 1985, du Portugal et de l'Espagne à la communauté européenne, pays traditionnellement tournés, pour des raisons évidentes, vers le sous-continent américain.

Cette coopération a été engagée en premier lieu à l'égard de l'Amérique centrale à travers le "dialogue de San José", dans le cadre duquel l'Union européenne a signé en 1985 un accord de coopération, élargi en accord de "troisième génération" en 1993, et qui a contribué, par une aide substantielle, au processus de paix et de démocratisation des pays de la zone ; de même avec les pays du Pacte andin -Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela- la communauté a signé en 1983 un accord de coopération non préférentiel, également élargi, en 1993, à un accord de troisième génération.

L'Union européenne a mis en place un système de préférences commerciales spécifiques avec ces pays, lié à la lutte contre la drogue et destiné à développer les cultures de substitution.

Enfin, avec l'Amérique du sud, le Mexique, le Panama et le Guatemala , l'Union européenne a institutionnalisé ses relations dans le cadre du "groupe de Rio" sous la forme d'une conférence annuelle.

A ce jour de nombreux accords-cadres de coopération ont été conclus : avec le Chili (20 décembre 1990), mais aussi avec le Paraguay (1992) ; les accords existants ont été renouvelés et renforcés avec l'Argentine (1990), le Mexique (1991), le Brésil et l'Uruguay (1992), l'Amérique centrale et le Pacte andin (1993). Ces accords de troisième génération s'appuient sur la démocratie et le respect des droits de l'homme et élargissent le champ d'application initial à de nouveaux domaines -industrie, services, énergie, normalisation, sciences et technologie, environnement et lutte contre la drogue. L'ouverture commerciale réciproque est fondée sur la clause de la nation la plus favorisée mais la Communauté propose par ailleurs aux pays d'Amérique latine les avantages liés au système des préférences généralisées.

B. LES ACQUIS DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE AU CHILI

Le précédent accord-cadre du 20 décembre 1990 conclu entre la Communauté européenne et le Chili a été l'occasion de développer d'ambitieux projets de coopération qui ont joué un rôle significatif pour asseoir une démocratie renaissante.

Avant 1990, la coopération européenne avait transité exclusivement par les organisations non gouvernementales. Ainsi, entre 1977 et 1990, plus de 500 actions ont été cofinancées, à hauteur de 32 millions d'écus avec les ONG chiliennes et européennes.

La part de l'Union européenne dans les contributions non remboursables est évaluée ainsi qu'il suit :

Cette aide non remboursable est dirigée tant vers les projets classiques de développement rural qu'au profit d'actions de soutien institutionnel, de projets d'éducation et de formation, de coopération scientifique et technique.

Depuis 1990, la coopération européenne à l'égard du Chili a représenté 151 millions d'écus, dont 22 millions au titre de l'année 1997.

III. LE DISPOSITIF GÉNÉRAL DE L'ACCORD-CADRE

L'accord-cadre du 21 juin 1996 est le premier élément d'un schéma en deux étapes, devant conduire, à terme, à une "association à caractère politique et économique" entre l'Union et ses Etats-membres d'une part et le Chili d'autre part. Une première phase consiste à poser les bases d'une coopération commerciale et économique préparant une future libéralisation des échanges ; une seconde phase établira cette libéralisation progressive et réciproque des échanges.

Dans cette perspective, l'accord entend préparer les mécanismes de libéralisation progressive, en se fondant sur la coopération euro-chilienne. Celle-ci permet le renforcement des liens économiques et sert d'appui à la dynamique de rapprochement commercial. Ce nouvel accord est l'occasion d'étendre la coopération actuelle, déjà très active, à de nouveaux domaines tels que les investissements, les services, la propriété intellectuelle, les douanes, les marchés publics, l'information et les télécommunications...

La coopération européenne à l'égard du Chili, établie en accord avec les objectifs du gouvernement chilien portera à l'avenir sur les thèmes centraux suivants :

- l'appui institutionnel au processus de modernisation de l'Etat chilien

- la coopération économique en vue de faciliter la réalisation de l'objectif final de l'association politique et économique

- la lutte contre la pauvreté.

Le nouvel accord servira donc de cadre privilégié pour conduire ces axes de coopération. Il est structuré autour de quatre thèmes : l'instauration d'un dialogue politique entre l'Union et le Chili ; la coopération commerciale ; la coopération économique ; les autres domaines de coopération.

A. L'INSTAURATION D'UN DIALOGUE POLITIQUE

Comme il est désormais de tradition dans les accords européens dits de nouvelle génération, "les parties conviennent d'entamer un dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun". En l'occurrence, les modalités pratiques et les objectifs particuliers du dialogue euro-chilien sont précisés dans la "déclaration commune concernant le dialogue politique" annexée au présent accord ; cette déclaration précise notamment que ce "dialogue politique renforcé" est destiné à "garantir une concertation plus étroite sur des questions d'intérêt commun".

Les mécanismes prévus par la déclaration commune sont habituels : ils reposent sur des réunions régulières à quatre niveaux : le Président chilien et "les plus hautes autorités" de l'Union européenne ; les ministres des affaires étrangères ; les ministres compétents ; les hauts fonctionnaires.

La même déclaration commune a par ailleurs prévu l'entrée en vigueur immédiate (dès la signature) des dispositions relatives au dialogue politique, par anticipation sur les ratifications définitives. De fait, ce dialogue a pu être engagé dès la VIIe réunion ministérielle institutionnalisée Union européenne-groupe de Rio, tenue à Noordwijk en avril 1997, à l'occasion de laquelle le ministre chilien des affaires étrangères a rencontré la "Troïka" européenne. De même, en février 1998, en marge du VIIIe sommet Union européenne-groupe de Rio, tenu à Panama, le Chili, associé au mécanisme de consultation politique du Mercosur a participé au dialogue avec l'Union européenne aux côtés du Brésil, de l'Argentine, de l'Uruguay et du Paraguay. Ces formes de dialogue politique, tenues à l'occasion d'autres rencontres régionales sont au demeurant prévues par la déclaration commune qui précise que ce dialogue politique peut se nouer "conjointement avec d'autres interlocuteurs de la région ou (...) en marge d'autres dialogues politiques déjà établis".

B. LE COEUR DE L'ACCORD : LA PRÉPARATION DE LA LIBÉRALISATION COMMERCIALE

L'article 4 de l'accord définit les objectifs de la coopération commerciale : promouvoir l'accroissement et la diversification des échanges entre le Chili et l'Union, préparer la libéralisation progressive et réciproque des échanges afin, dans le futur, de pouvoir établir une association politique et économique qui respecte les règles de l'OMC et qui "tienne compte de la sensibilité de certains produits".

C'est pour atteindre ces objectifs qu'est institué un "dialogue économique et commercial" et une coopération commerciale dont les domaines seront en particulier : l'accès au marché et la libéralisation commerciale, les barrières douanières et non-douanières, la structure tarifaire des parties, la compatibilité des échanges avec les normes de l'OMC, l'identification des réductions douanières possibles, la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties, la coopération et l'échange d'informations en matière de services (transports, assurances et services financiers), le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence, enfin les normes d'origine.

Cette coopération commerciale s'adosse sur un flux d'échanges commerciaux euro-chilien qui, depuis 1992, a connu une croissance très significative : + 70 % en ce qui concerne les importations de produits européens par le Chili, + 25 % s'agissant des importations de produits chiliens par l'Union. Comme le rappelle le tableau ci-après, la croissance annuelle des échanges s'établit à 9,2 %.

Echanges de biens Union européenne/Chili (en millions d'écus)

Le Chili exporte essentiellement vers l'Union européenne du cuivre (35 %), des fruits et légumes (13 %), (notamment raisins, pommes et poires), du papier et les produits de la forêt (10 %) ainsi que des produits de la pêche. Ses importations en provenance de l'Union européenne concernent surtout des produits manufacturés, des machines électriques ou mécaniques (33 %), des automobiles et des matériels de transport (11 %).

Les droits de douane chiliens se situent encore à un niveau relativement élevé (11 %), alors que le taux moyen de l'Union européenne pour les produits manufacturés se situe à 3,5 %. D'où l'intérêt que représente, pour l'Europe la libéralisation des échanges industriels. A l'avenir cependant, la difficulté concernera la libéralisation du secteur agricole. En effet, le secteur des fruits et légumes est actuellement exclu des avantages consentis au Chili par l'Union européenne dans le cadre du système des préférences généralisées. Ainsi le taux moyen des droits communautaires pour ce secteur est d'environ 10 % (19 % pour les raisins).

Enfin, les échanges dans le secteur des services sont potentiellement très porteurs pour l'Union, même si ce secteur ne représente que 59 % du PIB chilien contre 64 % dans l'Union européenne. Les secteurs de la distribution, du tourisme, du transport aérien, de la banque et des assurances sont particulièrement attractifs.

L'accord prévoit par ailleurs le développement de la coopération dans des domaines sensibles pour la libéralisation des échanges :

- la normalisation, l'accréditation, la certification, la métrologie et l'évaluation de conformité ;

- les douanes;

- l'importation temporaire des marchandises,

- les statistiques,

- la propriété intellectuelle,

- les marchés publics.

Dans le cadre de l'entrée en vigueur anticipée des dispositions relatives à la libéralisation commerciale, la sous-commission commerciale mixte ^{1( * )} et les groupes de travail créés en son sein ont déjà commencé leurs activités, en se réunissant à trois reprises en 1997. A cette occasion, il a été décidé de définir et de coordonner les études à réaliser pour l'analyse de la situation actuelle des échanges entre l'Union et le Chili (phase de "photographie"). Dans le même esprit, des négociations ont été engagées afin de conclure prochainement des accords sectoriels spécifiques, notamment dans le domaine de l'assistance mutuelle en matière douanière.

C. LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Celle-ci sera renforcée et étendue "en stimulant des synergies productives, en créant de nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité". Cette coopération sera menée "sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, compte tenu des priorités respectives des parties, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres". Un accent particulier est mis dans les domaines des services, des investissements, de la coopération scientifique, technologique, industrielle et agricole. Par ailleurs, "le développement social et (...) la promotion des droits sociaux fondamentaux" tiendront une place particulière dans les actions entreprises dans le cadre de cette coopération. Enfin, une attention prioritaire doit être accordée à la création de "liens et de réseaux économiques et sociaux entre les entreprises" , dans les domaines des investissements, du commerce, des technologies, des systèmes d'information ou la communication. Cette formule de coopération entre entreprises est habituelle dans les accords de coopération conclus par l'Union européenne. Leur objectif est de multiplier les possibilités d'échanges entre les entreprises des deux parties dans les domaines évoqués ci-dessus. Les outils privilégiés de cette coopération sont notamment l'ECIP (European Investment Partners) et le programme AL-INVEST, auxquels la Communauté a déjà consacré plus d'un million d'écus.

L'accord recense neuf secteurs de coopération économique :

- l'industrie et les entreprises ;

- les services -en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services conclu dans le cadre de l'OMC ;

- la promotion des investissements ;

- les sciences et techniques :

- l'énergie ;

- les transports ;

- l'information et les télécommunications ;

- l'environnement ;

- le secteur agricole et rural, dans le cadre duquel un accord sanitaire et phytosanitaire devrait d'ailleurs être prochainement conclu.

D. LES AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION

L'accord réaffirme l'importance du maintien de la coopération dans le domaine du développement social , du fonctionnement de l'administration publique, de l'information et de la communication, de la formation et de l'intégration régionale (article 22). La coopération s'étend également à la protection des consommateurs et au secteur de la pêche maritime. Surtout, l'accord entend intensifier la coopération en matière de lutte contre la drogue . En effet, le Chili est confronté depuis cinq ans à des problèmes liés au trafic et à la consommation de stupéfiants, ainsi qu'au blanchiment d'argent qui peut représenter jusqu'à 1 milliard de dollars par an. Le Chili produit par ailleurs beaucoup de produits "précurseurs" de stupéfiants, exportés ensuite vers le Pérou et la Bolivie.

Dans le cadre de cette coopération, un accord Union européenne-Chili a d'ores et déjà été conclu sur les "précurseurs de drogue".

E. LE CADRE INSTITUTIONNEL

Afin de superviser l'application de l'accord, celui-ci institue un " Conseil conjoint " qui se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il est composé d'une part de membres du Conseil de l'Union et de la Commission européenne et d'autre part de représentants du Chili.

Dans l'accomplissement de se tâches, le Conseil est assisté par une " commission mixte ", composée d'une part de représentants du Conseil de l'Union et de la Commission européenne, et de représentants du Chili d'autre part.

Cette commission mixte est chargée de "stimuler les relations commerciales" et de débattre sur tout sujet concernant la libéralisation commerciale.

Enfin, l'accord met en place une " sous-commission commerciale mixte ". Chargée d'assurer la réalisation des objectifs de libéralisation commerciale, elle est composée de représentants européens et de représentants chiliens.

Une clause évolutive de l'accord prévoit enfin (article 40) la possibilité pour les parties de conclure des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.

*

* *

CONCLUSION

On ne peut contester l'intérêt majeur que constituera une libéralisation significative des échanges entre deux des ensembles commerciaux parmi les plus dynamiques et prometteurs de la planète. Après l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, celui conclu avec le Chili souligne un peu plus l'utilité de l'implication européenne en Amérique latine.

Pour ces raisons, votre rapporteur invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter le projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 25 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est ouvert entre les commissaires.

Après que le rapporteur eut précisé à M. André Boyer les principaux secteurs d'implantation des entreprises françaises, M. Xavier de Villepin, président, a estimé que le Chili constituait l'un des meilleurs "risques" en Amérique latine, du fait notamment de son économie performante. Le rapporteur a enfin souligné l'intérêt, pour la France et pour l'Europe, de se positionner sur le marché d'un pays soucieux de contrebalancer le partenariat nord-américain.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{2( * )} .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT3( * )

1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La Communauté européenne et le Chili ont signé en décembre 1990 un accord-cadre de coopération (dit de "3ème génération"), fondant la coopération sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme.

Par ailleurs, en tant que membre du Groupe de Rio, dont les relations avec l'UE ont été institutionnalisées par la Déclaration de Rome (décembre 1990), le Chili participe aux conférences ministérielles annuelles entre ces deux régions.

En 1994, il s'est engagé dans une stratégie offensive en vue d'établir des relations privilégiées avec les ensembles régionaux susceptibles de l'intéresser : l'ALENA, le MERCOSUR, l'APEC (le Chili est le seul pays d'Amérique latine à en être membre), et l'Union européenne à qui les autorités chiliennes ont fait connaître leur souhait d'approfondir leurs liens, en inscrivant les relations économiques dans le contexte plus large des relations politiques, sociales et culturelles.

Au sein de l'UE, l'évolution politique et économique du Chili a suscité une réflexion sur la nécessité de renforcer les relations par un nouvel accord plus ambitieux, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, en tenant compte à la fois de l'intégration régionale en Amérique latine, en particulier dans le cadre du Mercosur, et des spécificités du Chili : bonnes performances économiques, ouverture de l'économie chilienne, fondée notamment sur un tarif douanier inférieur à celui des pays du Mercosur.

La Communauté est devenue un partenaire essentiel du Chili, avec un commerce en forte expansion et structurellement excédentaire pour ce dernier : en 1996, les exportations européennes vers le Chili se sont montées à 2 937 Mécus, les importations du Chili, à 3 155 Mécus.

Le nouvel accord doit avoir un caractère transitoire dans la perspective de l'objectif final d'une association politique et économique. C'est pourquoi il ne prévoit pas de concessions commerciales mais des dispositions établissant les objectifs et les méthodes de travail nécessaires pour préparer la future libéralisation des échanges commerciaux.

2. Bénéfices escomptés

- sur l'emploi : difficilement quantifiables, ces bénéfices seront sans doute réels dans la mesure où l'accord vise à accroître et diversifier les échanges dans tous les domaines, notamment en améliorant les conditions d'accès aux marchés et en encourageant les investissements ;

- sur l'intérêt général : l'objectif final d'une association à caractère politique et économique est le plus ambitieux que l'UE se soit assigné avec un Etat tiers considéré individuellement, le seul précédent comparable étant l'accord interrégional entre l'UE et le Mercosur signé en décembre 1995. D'une portée politique exceptionnelle, cet accord revêt en même temps une importance pratique, dans la mesure où il établit un cadre contractuel définissant l'objectif final et le programme de travail ainsi que les instruments opérationnels pour permettre le passage à  l'"étape constitutive" de l'association entre l'UE et le Chili.

Le champ couvert par l'accord est aussi large qu'il est possible :

- institution d'un dialogue politique régulier,

- dialogue économique et commercial devant aboutir à la négociation d'une libéralisation très poussée des échanges entre l'UE et le Chili, ce dialogue devant être étendu aux relations des parties avec les pays tiers. Ce point revêt un intérêt particulier compte tenu du dynamisme et de la diversification des pôles d'intérêt de la politique économique extérieure du Chili ;

- renforcement et extension de la coopération dans un très grand nombre de secteurs, y compris dans les domaines des services et des marchés publics, et permettant d'entreprendre des programmes et des projets d'intérêt commun entre l'UE et le Chili, notamment en matière scientifique et technologique.

- incidences financières : l'accord ne comporte pas de dispositions autres que des références très générales à la nécessité de fournir les moyens adéquats (ceux-ci seront prélevés sur les lignes du budget de la CE consacrées aux pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine -PVD-ALA), et d'encourager la BEI à intensifier son action au Chili.

- simplification des formalités administratives : sans objet.

- complexité de l'ordonnancement juridique : l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se seront notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet. Il se substituera alors à l'accord-cadre signé le 20 septembre 1990.

L'application provisoire des dispositions de compétence communautaire en matière commerciale, permettant notamment la tenue de la commission mixte et de la sous-commission commerciale, a été convenue par un échange de lettres en même temps que l'accord.

Dans un second temps, lorsque seront achevés les travaux des organes mis en place par l'accord en vue de préparer la libéralisation des échanges, sera négocié un nouvel accord créant une association à caractère politique et économique UE/Chili, sur la base d'un mandat de négociation de la Commission qui aura été approuvé par le Conseil.

¹ Voir infra, le dispositif institutionnel de l'accord.

² Voir le texte annexé au document Sénat n° 259 (1997-1998).

³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.