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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques

 

B. LA COOPÉRATION SPATIALE FRANCO-RUSSE ET L'ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1996

L'accord du 26 novembre 1996 traduit la part aujourd'hui prépondérante de la coopération industrielle et commerciale au sein de la coopération spatiale franco-russe.

Cette orientation de la coopération spatiale bilatérale tient au nouveau contexte politique et financier lié à la disparition de l'URSS. Celle-ci s'est traduite par l'extension du pouvoir civil sur les activités spatiales russes, tandis que la diminution régulière des financement d'origine étatique rendait nécessaire la recherche de débouchés commerciaux.

1. L'influence décisive des changements intervenus en Russie

La disparition de l'URSS a eu pour conséquence principale, sur les activités spatiales conduites par le jeune Etat russe, une diminution de l'emprise du complexe militaro-industriel par rapport à l'époque soviétique, pendant laquelle la politique spatiale de l'URSS revêtait une dimension stratégique et de prestige évidente.

L'emprise croissante des autorités civiles sur la politique spatiale russe s'est traduite, dès 1992, par la création d'une Agence spatiale russe (sigle russe RKA) qui, à terme, gérera la totalité du cosmodrome de Baïkonour -tandis que le site stratégique de Plessetsk, près d'Arkhangelsk, est destiné à demeurer sous tutelle militaire.

L'Agence spatiale russe a même obtenu, en 1997, la responsabilité technique de l'ensemble des programmes spatiaux russes, même militaires : cette évolution a été favorisée par la réduction continue du budget de la Défense, et par la nécessité de rechercher des débouchés commerciaux aux produits de la recherche spatiale.

A cet égard, il est clair que la Russie ne peut plus se permettre de parier sur l'avenir en engageant des développements nouveaux, et que les impératifs de rentabilité immédiate ont conduit les dirigeants russes à privilégier les sociétés produisant et exploitant les lanceurs (société Khrounitchev avec le PROTON, Centre Samara avec le SOYOUZ, société RKK Energia exploitant la station MIR). En revanche, les missions scientifiques, pour lesquelles aucun "retour sur investissement" n'est envisageable à court terme, ne paraissent plus prioritaires dans la politique spatiale russe.

L'échec du lancement de la mission MARS 96, en octobre 1996, illustre les difficultés résultant du décalage désormais ingérable entre des missions décidées, à l'époque soviétique, dans un contexte budgétaire beaucoup plus favorable, et les moyens financiers actuels de la Russie.

En revanche, la priorité affectée aux vols habités et à la station spatiale internationale depuis le début des années 1990 traduit non seulement l'importance des motivations commerciales russes, mais aussi la volonté russe de renvoyer une image d'alter ego par rapport au partenaire américain. Ainsi s'explique la participation de cosmonautes américains à des vols à bord de la station russe MIR, en contrepartie d'une contribution de 400 millions de dollars.

Dans une logique équivalente, les Etats-Unis ont conclu des contrats industriels au bénéfice de sociétés russes pour fournir des éléments de la station spatiale internationale, en contrepartie de l'interruption de transferts de technologie de la Russie à l'Inde, et de l'adhésion aux règles du MTCR. De manière générale, les orientations récentes de la politique spatiale russe -priorité aux vols habités et aux activités industrielles et commerciales rapidement rentables- soulignent l'importance non seulement du facteur budgétaire, mais aussi du facteur politique dans l'évolution du secteur de l'espace en Russie.

Compte tenu du poids déterminant des Etats-Unis dans la politique spatiale russe, la coopération avec la France revêt aujourd'hui une importance sans précédent en tant que contrepoids de l'influence américaine. Cette remarque vaut également aujourd'hui pour l'intérêt que porte la Russie à la coopération avec l'Europe spatiale, au sein de laquelle la France joue un rôle décisif.

2. Une nouvelle phase de la coopération spatiale bilatérale

La France a été le premier partenaire occidental de la Russie à envisager de privilégier les aspects commerciaux et industriels de la coopération spatiale bilatérale. Ce tournant a été pris dès la fin de l'URSS. Ainsi l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la France et la Fédération de Russie le 28 juillet 1992 se réfère-t-il à la volonté des Parties "d'élargir et d'encourager leur coopération dans les domaines de la recherche industrielle et des nouvelles technologies"," et de privilégier la "valorisation des résultats de la recherche et du développement".

L'objet de cet accord est, de manière générale, d'adapter la coopération bilatérale dans les domaines de la science et de la technologie aux changements politiques et économiques intervenus en Russie, et aux nouvelles conditions liées au processus d'intégration européenne : dans le domaine spatial, cette évolution renvoie au rôle croissant joué par l'Agence spatiale européenne.

C'est donc pour développer les aspects industriels et commerciaux de la coopération franco-russe que le Centre national d'études spatiales a, à la même époque, créé une filiale spécialisée (DERSI).

La coopération spatiale franco-russe dans les domaines industriel et commercial remporte des succès évidents dans le secteur des télécommunications. Alcatel espace et son partenaire russe ont remporté en 1996 un appel d'offres pour la fourniture d'un satellite couvrant la Russie occidentale. Plus récemment, Aérospatiale a été sélectionné, avec Alcatel espace et son partenaire russe, pour la fourniture de trois satellites destinés à la Russie.

Le domaine des lanceurs est également promis à d'intéressantes actions de coopération. Rappelons que la société russe Starsem a été créée pour commercialiser les services de lanceur offerts par la fusée Soyouz, en complémentarité avec le lanceur européen Ariane. En effet, Soyouz offre des possibilités intéressantes pour les petits satellites à lancer en orbite basse ou intermédiaire, en complément des lanceurs Ariane, dans le cadre de projets de constellations destinées aux applications liées aux multimédia. Il s'agit là de marchés en constant développement, qui offrent des perspectives substantielles aux industriels. Dans ce contexte, la Russie offre des technologies d'excellent niveau à des coûts compétitifs par rapport à ceux pratiqués par les Etats-Unis ou l'Europe.

Un autre élément prometteur de la coopération spatiale franco-russe est l'observation de la Terre à des fins explicatives : dans le domaine de l'imagerie spatiale, la France a acquis, à travers le satellite SPOT, un savoir-faire considérable, qui rencontre un besoin croissant en Russie (création d'une station de réception près de Moscou, projet de mise en place d'une nouvelle station à Novossibirsk).

3. Les enjeux de l'accord de coopération spatiale du 26 novembre 1996

L'accord du 26 novembre 1996 confirme le tournant, précédemment commenté, pris par la coopération spatiale franco-russe depuis la fin de l'URSS.

A cet effet, il se réfère, dès son préambule, aux résultats très appréciables de la coopération bilatérale dans le domaine spatial, coopération qu'il souhaite élargir "aux différents domaines de la conquête de l'espace et de l'application pratique de techniques et technologies spatiales à des fins pacifiques" et, plus particulièrement, aux coopérations industrielles et commerciales qui constituent précisément l'objet de cet accord, dans la perspective de l'émergence d'un "partenariat plus étroit" entre la France et la Russie dans le domaine spatial (article 1er).

- Parmi les domaines de coopération spatiale évoquées par l'article 2, le "développement de la coopération industrielle et commerciale dans le domaine des systèmes et des services de lancement" est tout particulièrement mentionné. Notons que, de manière générale, les perspectives ouvertes à la coopération spatiale bilatérale sont définies de manière à n'exclure aucune des évolutions envisageables des activités spatiales, à une époque où les innovations introduites dans le développement et l'exploitation des constellations de satellites en orbite basse pour les applications liées aux multimédia renouvellent les approches traditionnelles, et pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à la coopération spatiale franco-russe.

- Le présent accord, dont l'application est confiée, pour la Partie française, au CNES, et pour la Partie russe, à l'Agence spatiale russe 1(*) (article 3), organise les échanges d'informations entre les deux Parties (articles 6 et 7) et encourage les échanges de personnels. Il invite ainsi la France et la Russie à faciliter les démarches liées à l'obtention de visas (article 10). L'annexe relative à la propriété intellectuelle est conforme aux exigences françaises, ce dont il convient de se féliciter.

- Enfin, les stipulations relatives au régime douanier et fiscal dont relèvent les échanges bilatéraux suscités par la coopération spatiale franco-russe méritent un commentaire particulier. En l'absence de protocole additionnel -encore en cours de négociations- spécifiquement consacré aux exonérations douanières et fiscales dont bénéficieront les échanges franco-russes, c'est l'article 9-1 du présent accord qui devra s'appliquer. Cette stipulation prévoit un régime général de franchise conforme au droit commun, issu de la réglementation communautaire, applicable en France. La législation russe ne prévoit cependant pas de régime préférentiel à l'importation. La Russie n'a d'ailleurs pas non plus, à ce jour, tiré les conséquences, sur le plan douanier, des engagements souscrits dans le cadre de la Convention internationale relative à l'admission temporaire des marchandises. C'est pourquoi la Russie s'est engagée, à travers l'article 9-1 du présent accord, à accorder aux importations de marchandises originaires du territoire français, suscitées par la coopération spatiale franco-russe, le même régime douanier et fiscal que la France.

Or la France n'ayant pas encore ratifié le présent accord, la Russie s'abstient d'appliquer l'article 9-1, prévu sur une base de réciprocité.

Le retard pris par la France dans la ratification de l'accord du 26 novembre 1996 empêche donc les exportations françaises vers la Russie de bénéficier du régime fiscal et douanier favorable prévu par ledit accord. La ratification de celui-ci par la France revêt donc d'indéniables enjeux commerciaux et industriels. :

En effet, dans le contexte de la rivalité qui les oppose à leurs concurrents américains, les entreprises françaises qui interviennent dans la coopération spatiale franco-russe (principalement Aérospatiale et Alcatel espace) sont gravement désavantagées par l'obligation d'acquitter des droits très élevés (de l'ordre de 40 % de la valeur des biens), alors même que les intervenants américains bénéficient des conditions d'exonération prévues par les accords russo-américains.

Ainsi les équipements français destinés au lanceur Soyouz se trouvent-ils affectés d'un surcoût très important, qui obère la compétitivité de nos entreprises, tandis que les délais malaisément compréhensibles qui caractérisent l'achèvement des procédures françaises de ratification pourraient compromettre la crédibilité de la France comme partenaire de la Russie dans le domaine spatial.

* 1 Voir en annexe les fiches relatives à ces deux organismes.