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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques

 

ANNEXE 2 - LE CNES ET L'AGENCE SPATIALE RUSSE

1. Le Centre National d'Etudes Spatiales

Le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), créé en décembre 1961 et chargé du développement des activités spatiales françaises.

· Le CNES a pour mission de proposer au gouvernement les orientations de la politique spatiale de la France et de mettre en oeuvre, avec le concours de ses partenaires (industriels, entités de recherche, organismes de défense), les programmes décidés.

Le CNES conduit !a politique spatiale française selon deux axes complémentaires :

- en participant aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) au sein desquels il joue un rôle majeur ;

- en réalisant un programme national dynamique, afin de garantir une compétitivité industrielle forte au niveau mondial.

Au fil des années, le CNES a tissé des liens avec de multiples partenaires :

- les utilisateurs de l'espace, pour lesquels il identifie les techniques spatiales appropriées à leurs besoins ;

- l'industrie française, vers laquelle il transfère progressivement son savoir-faire et sa capacité de maîtrise d'oeuvre afin d'en renforcer la compétitivité ;

- les laboratoires de l'industrie et des grands organismes scientifiques, avec lesquels il travaille sur de nombreux programmes de recherche ;

- les organismes de défense, avec lesquels il participe à la construction d'un programme de défense et établit ainsi une synergie entre programmes civils et militaires ;

- les agences spatiales d'autres pays, avec lesquelles il coopère pour réaliser des programmes ambitieux, principalement dans le domaine scientifique ;

- les pays en voie de développement, dont il soutient l'implication dans l'utilisation de techniques spatiales à des fins de connaissance, de croissance économique et de gestion des ressources.

Aujourd'hui, le secteur spatial est en pleine évolution. En particulier, ses activités et ses produits s'adaptent progressivement à la dimension du marché commercial qui requiert innovation et recherche pour de nouvelles applications. Pour adapter son action à ce nouveau contexte, le CNES a élaboré un Plan Stratégique. Le CNES va notamment renforcer ses partenariats, en valorisant son potentiel d'innovation dans le cadre de marchés porteurs et des synergies possibles sur les programmes civils et militaires.

· Le CNES concentre ses activités sur les domaines porteurs des enjeux stratégiques et économiques les plus importants :

1- l'accès à l'espace avec le programme ARIANE et la mise en oeuvre d'un centre de lancement en Guyane, le Centre Spatial Guyanais. Le programme ARIANE est conduit dan le cadre de l'ESA et la commercialisation des services de lancement est assurée par la filiale du CNES. Arianespace ;

2- les programmes scientifiques en liaison avec les organismes de recherche, en coopération européenne ou internationale, dans les domaines de l'astronomie (ISO, SOHO pour l'observation du Soleil, etc..), de l'étude du système solaire (Cassini Huygens, Rosetta. etc..), des sciences de la Terre (Topex-Poseidon, Jason pour l'océanographie, etc..) des sciences en micropesanteur (expériences à bord de la station orbitale MIR, de la navette américaine, de la future station Spatiale Internationale) ;

3- les applications spatiales, dans les domaines des télécommunications (le satellite expérimental STENTOR, la constellation SKYBRIDGE), de la navigation et du positionnement par satellite (participation au programme européen GNSS), ou de l'observation de la Terre (les satellites d'observation SPOT, la plate-forme d'étude de l'environnement ENVISAT), mais aussi au travers du développement de produits nouveaux en partenariat avec l'industrie (la plate-forme PROTEUS pour petits satellites) ;

4- les activités liées a la présence de l'Homme dans l'espace conduites en coopération avec la Russie et les Etats-Unis, et la contribution, au sein de l'ESA au programme de la Station Spatiale Internationale,

Pour favoriser le développement économique des activités spatiales, le CNES a innové en créant des sociétés de commercialisation. Associé à des organismes publics, à des industriels spatiaux, à des investisseurs, le CNES a créé une dizaine d'entités de ce type qui sont, soit des sociétés anonymes dont le CNES est actionnaire, soit des Groupements d'Intérêt Economique dont il est membre.

· En 1998, l'effectif du CNES est d'environ 2500 agents répartis sur les différents sites : le Siège du CNES implanté à Paris où sont définis les programmes et la planification des activités, la Direction des Lanceurs installée à Evry (en banlieue parisienne), le Centre Spatial de Toulouse (CST), chargé de la préparation et du développement des programmes, de l'exploitation des systèmes opérationnels et des moyens lourds, et le Centre Spatial Guyanais (CSG), base de lancement et d'essais. Dépendant du CST, un Centre de Lancement de Ballons (CLBA) est implanté à Aire-sur-1'Adour (Landes).

2. L'Agence Spatiale Russe

L'Agence Spatiale Russe (acronyme russe RKA), créée au mois de février 1992 par décret présidentiel est subordonnée directement au Chef du gouvernement de la Fédération de Russie et chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique spatiale russe.

· La RKA exerce ses prérogatives dans le cadre des activités spatiales russes et en interaction permanente avec les différents acteurs qui les animent.

En particulier, l'Agence Spatiale Russe :

- prépare les programmes spatiaux fédéraux et les plans annuels en concertation avec les autres administrations impliquées ;

- propose leur réalisation, avec les demandes de financements appropriés issues du budget fédéral, par les entreprises russes dont quarante-trois sont placées sous son autorité ;

- est responsable de leur mise en oeuvre et en particulier de la coopération spatiale internationale entretenue par la Russie ;

- coordonne les projets spatiaux commerciaux ;

- procède à la sélection des projets et des maîtres d'oeuvre sur appels d'offres ;

- attribue les licences et certificats pour le développement, la production, l'exploitation et l'exportation des biens et services spatiaux ;

- pour cela bénéficie de l'expertise de Centres techniques subordonnées à la RKA et à d'autres administrations ;

- met en oeuvre les moyens de préparation et d'exploitation des missions en utilisant les infrastructures de lancement à Baïkonour et Plessetsk, et en ayant la tutelle du Centre de préparation des cosmonautes.

· .En tant que telle, la RKA peut être considérée comme une administration tutélaire des principaux acteurs du monde spatial russe.

Elle comporte a peu près 300 personnes à son siège à Moscou afin de diriger le programme spatial russe. A bien des égards, elle s'assimile à l'ancien Ministère de construction mécanique générale soviétique dont le Vice-Ministre était l'actuel Directeur Général de la RKA.

Selon l'organisation des activités spatiales russes, la réalisation de la totalité des programmes et projets est confiée aux entreprises industrielles et aux instituts qui ont l'habitude de proposer les projets avant de les réaliser après leur sélection. Afin de procéder à l'analyse et à l'expertise des propositions et à l'évaluation des projets en cours de réalisation, la RKA s'appuie sur quatre centres techniques qui lui sont directement rattachés.

C'est sur ces bases qu'a été défini en 1993 un programme spatial fédéral à l'horizon de l'an 2000. Cependant, la hiérarchisation des priorités au bénéfice des applications (télécommunications, observation de la Terre) demeure théorique. Les vols habités et le programme d'infrastructure orbitale lié à la station spatiale internationale mobilisent environ 70 % à 80 % des ressources disponibles.

En ce qui concerne les programmes scientifiques, le rôle de la RKA est de mettre à la disposition de la communauté russe les moyens techniques nécessaires dans la mesure où cette dernière est solvable et affiche une politique identifiée. Or le programme scientifique russe ne constitue pas, à ce jour, une priorité pour la RKA, essentiellement en raison des difficultés financières auxquelles est confrontée la Russie.