2. Les garanties concernant la transparence
a) La régulation des prix pratiqués par EDF
Le
régulateur devra, on l'a dit, contrôler les tarifs
pratiqués par l'opérateur public à l'égard de ses
clients " captifs ", c'est-à-dire non éligibles. Ces
tarifs devront être publics et refléter les coûts de
fourniture de l'électricité. EDF devrait, en revanche, pouvoir
négocier ses prix avec les clients éligibles, à l'instar
de ses compétiteurs.
Il importe toutefois de
garantir l'absence de toute subvention
croisée entre ces deux catégories de clients
.
L'opérateur public doit bien évidemment se voir interdire -comme
l'impose d'ailleurs la directive- toute possibilité de s'appuyer sur sa
part de marché sous monopole pour conquérir des clients hors du
périmètre de ce monopole dans des conditions déloyales.
A cet effet, ses charges fixes devront être équitablement
réparties entre clients éligibles et clients non
éligibles, dans le respect des règles fixées et
approuvées par le législateur.
b) L'accès au réseau de transport
Le
Gouvernement prévoit de confier la
gestion du réseau de
transport
à l'opérateur public, ce dernier devant cependant
garantir qu'il gère de façon réellement autonome cette
fonction essentielle de la nouvelle organisation électrique, en tout
état de cause indépendamment de ses activités de
production et de distribution.
Le Conseil de la concurrence juge ces précautions insuffisantes. Votre
commission d'enquête ne peut que souscrire à son avis,
selon
lequel la création d'un établissement public distinct d'EDF et
totalement autonome sur le plan de la gestion donnerait la meilleure garantie
d'indépendance du gestionnaire du réseau de transport.
Les modalités de
tarification de l'accès au réseau
devront donner toutes les garanties de transparence. Les prix du transport
devront être régulés, transparents et publics.
Ils devront naturellement refléter les coûts directement
associés au transport. Mais, au-delà, la question se pose de
savoir s'il
convient
de leur imputer des "
coûts
échoués
"
98(
*
)
.
Sans doute faut-il répartir certains de ces coûts sur l'ensemble
des clients. Mais leur imputation directe sur la facture des consommateurs
semble préférable à leur prise en compte au stade du prix
de transport.
Dans tous les cas, les pouvoirs publics français devront
impérativement veiller à ce que, dans l'ensemble des Etats
membres, le calcul d'éventuels " coûts
échoués " n'en fasse pas un instrument destiné
à remettre à niveau les " mauvais ". Il ne s'agit pas,
comme certains pourraient y être tentés
99(
*
)
, d'effacer toutes les erreurs du
passé, au risque de nuire réellement à la loyauté
de la concurrence.
Votre commission d'enquête estime que les pouvoirs publics doivent
être vigilants sur ce point et adopter des règles concernant les
" coûts échoués " cohérentes avec celles
retenues par les autres pays européens.