ANNEXE N° 5 -
BILAN D'EXPLOITATION DE SUPERPHÉNIX
ANNEXE N° 6 -
COÛT DE L'ARRÊT
DE SUPERPHÉNIX
(Fiche fournie par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à l'attention de la commission d'enquête.)
OBJET : IMPACT FINANCIER DE L'ARRÊT DE SUPERPHÉNIX
L'impact financier de l'arrêt de Superphénix doit s'analyser
à différents niveaux :
- le coût global de la mise à l'arrêt du réacteur,
soit 12,2 MdsF correspondant aux dépenses de démantèlement
au sens large ;
- le coût global de la liquidation de la société NERSA,
soit 23,1 MdsF, qui comprend, en plus des dépenses de
démantèlement au sens large, le remboursement des titres et
créances de la société ;
- la provision comptable passée en 1996 et 1997 par EDF, soit 14,2 MdsF,
qui correspond au coût supporté par EDF.
1 - Le coût global de la mise à l'arrêt
définitif du réacteur NERSA est estimé à 12,2 MdsF.
Il correspond aux dépenses suivantes :
- post-exploitation
: il s'agit de la phase qui commencera
immédiatement après l'annonce de la fermeture définitive
du site et qui correspond à la préparation de l'installation
à la mise à l'arrêt définitif (confinement de
l'installation, évacuation et entreposage du combustible et du sodium).
EDF estime que ces opérations s'étaleront sur 10 ans, avec un pic
en début de période, pour un coût total de 3,7 MdsF97.
- retraitement du combustible
: EDF considère que le combustible
serait retraité dans l'année de la mise à l'arrêt
définitif, soit 10 ans après la fin de l'exploitation, pour un
coût de 2,7 MdsF97.
- démantèlement de la centrale
: les opérations de
démantèlement proprement dites ne débuteront
qu'après la mise à l'arrêt définitif pour un
coût total estimé par EDF à 5,8 MdsF97 (soit
conventionnellement 15% du coût d'investissement).
2 - Le coût de la mise à l'arrêt définitif pour
EDF est estimé à 10,9 MdsF.
EDF détient 51% de la société NERSA, en charge de
l'exploitation du réacteur Superphénix. En vertu des
négociations intervenues entre les différents actionnaires de
NERSA lors de la signature de la convention de 1995, il est prévisible
que les partenaires d'EDF ne prendront à leur charge que leur quote-part
des dépenses de retraitement, soit 1,3 MdsF, laissant à EDF
l'intégralité des dépenses de post-exploitation et de
démantèlement (soit 12,2 - 1,3 = 10,9 MdsF).
3 - Le coût de la liquidation de la société pour EDF
devrait s'élever à 14,2 MdsF.
En plus des dépenses nécessaires à la mise à
l'arrêt définitif du réacteur, EDF devra supporter sa
quote-part des frais liés à la liquidation de la
société NERSA, soit environ 5,3 MdsF. Ces frais sont de trois
sortes : quote-part des dettes restant dues par EDF au titre de NERSA; perte au
titre d'un litige fiscal en cours ; perte des fonds propres engagés par
EDF dans NERSA. Les conditions d'exploitation n'étant pas remplies selon
EDF, l'établissement a par ailleurs considéré qu'un
prêt du CEA consenti à l'occasion de la construction de
Superphénix pour un montant de 2 MdsF n'était plus remboursable.
Le coût de la liquidation pour EDF ressort ainsi à 14,2 MdsF (10,9
+ 5,3 - 2 = 14,2 MdsF).
4 - Face à cette charge liée à la liquidation de la
société, EDF a passé dans ses comptes en 1997 une
provision nette supplémentaire de 2,7 MdsF.
EDF avait en effet constitué une provision en 1996 en vue des pertes futures de NERSA d'un montant de 11,565 MdsF.
Dans ces
conditions, la dotation à la provision nette passée en 1997 s'est
élevée à 2,7 MdsF (soit 16,2 MdsF - 11,565 MdsF - 2 MdsF).
Cette provision de 2,7 MdsF est portée dans les comptes d'EDF au titre
de l'exercice 1997, certifiés par les commissaires aux comptes de
l'entreprise et approuvés par le Conseil d'administration d'EDF.
5 - Le coût de l'arrêt du réacteur est peu sensible
à la date d'arrêt de l'exploitation.
La date de la décision d'arrêt ne fait qu'avancer ou retarder des
dépenses inéluctables et ne crée par de charges nouvelles
à deux réserves près :
- les déficits d'exploitation attendus
en cas de prolongement de
l'exploitation : une année de production supplémentaire aurait
dégagé un déficit d'exploitation de 400 MF dans
l'hypothèse de production choisie par EDF étant données
les contraintes techniques pesant sur le réacteur, soit 33% de
disponibilité.
- le coût de la post-exploitation
: EDF estime qu'une prolongation
de la période d'exploitation de la centrale lui aurait permis de mieux
préparer la post-exploitation et donc de réduire son coût.
EDF estime ainsi que différer l'arrêt de la production de 2
à 3 ans aurait vraisemblablement réduit les dépenses de
post-exploitation.
Au total, compte tenu des hypothèses d'EDF, retarder l'arrêt de
l'exploitation de la centrale jusqu'à la fin de la convention entre les
partenaires dans NERSA, soit fin 2000, aurait probablement été
globalement neutre sur le plan financier.
Il convient de souligner, comme le fait le rapport annuel d'EDF, que l'ensemble
de ces chiffres, qui sont les meilleures estimations connues à ce jour,
est susceptible d'évoluer, notamment en fonction des négociations
avec les partenaires et des résultats des études techniques en
cours sur les modalités pratiques de la mise à l'arrêt
définitif du réacteur.