N°
479
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 4 juin
1998
Dépôt publié au Journal officiel du 5 juin 1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1998
RAPPORT
de la commission d'enquête (1) chargée d'examiner les conditions dans lesquelles semblent aujourd'hui remis en cause certains choix stratégiques concernant les infrastructures de communication , et les incidences qu'une telle remise en cause pourrait avoir sur l'aménagement et le développement du territoire français, notamment du point de vue de son insertion dans l'Union européenne, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997,
Président
M. Jean FRANÇOIS-PONCET,
Rapporteur
M. Gérard LARCHER,
Sénateurs.
(1)
Cette commission est composée de :
Mme Janine Bardou
,
MM.
Jacques Bellanger, Claude Belot, Roger Besse, Jean Clouet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Jean François-Poncet, Aubert Garcia , Alain
Gérard, François Gerbaud, Francis Grignon, Georges Gruillot, Jean
Grandon, Jean Huchon, Gérard Larcher, Michel Mercier, Jacques Oudin,
Daniel Percheron, Roger Rinchet, Mme Odette Terrade.
Voir les numéros
:
Sénat
:
61
,
107, 101
et T.A.
51
(1997-1998).
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Aménagement du territoire. |
RÉSUMÉ DU RAPPORT
PRINCIPALES PROPOSITIONS
La
politique des transports terrestres doit s'appuyer sur la combinaison de la
route, du rail et de la voie d'eau. Compte tenu des spécificités
françaises en termes de superficie, de densité, de
géographie et de la nécessité de faire de notre pays l'une
des " plaques tournantes " du transport en Europe, la commission
d'enquête propose de :
RÉSEAU FLUVIAL
- soutenir et achever la réorganisation et la modernisation de la
batellerie française, ainsi que le développement d'une batellerie
artisanale compétitive ;
- achever la réfection du réseau existant
-spécialement celle du réseau à grand gabarit- ;
- améliorer la desserte fluviale du Port du Havre
- choisir rapidement le tracé du canal Seine-Nord afin de lancer
les études d'avant projet et de ne pas retarder sa construction.
RÉSEAU FERROVIAIRE
- poursuivre la réalisation d'un réseau à grande
vitesse dans une perspective européenne grâce à un phasage
des investissements privilégiant les projets les plus rentables ;
- accroître les capacités du transport ferroviaire de
marchandises en adoptant des conditions d'exploitation du réseau plus
favorables au fret et en réalisant des investissements destinés
à remédier à la saturation de l'infrastructure sur
certains noeuds ferroviaires stratégiques ;
- établir des liaisons dédiées au transport de fret
sur l'axe Nord-Sud afin de créer un " Rhin-Rhône
d'acier " et sur l'axe Est-Ouest, notamment dans la perspective d'une
amélioration des dessertes des ports français ;
- définir une logique nationale de développement du
transport combiné et remédier à la saturation des
équipements existants.
RÉSEAU AUTOROUTIER
- Instaurer une véritable procédure de programmation
autoroutière, décidée et revue tous les cinq ans par le
Parlement et comprenant les trois éléments nécessaires
à sa réalisation : une définition des travaux
(construction, réhabilitation), un échéancier, des
enveloppes d'investissement assorties de modalités de financement.
- Définir un concept d'autoroute évolutive à
coût réduit (autoroute allégée), initialement
à deux fois une voie, adapté à une intensité
kilométrique inférieure ou égale à
10.000 véhicules/jour.
- Réformer en profondeur le système de financement des
autoroutes en établissant le principe (et non plus l'exception) de
l'autoroute à péage, en transformant les sociétés
d'autoroutes en deux véritables entreprises publiques concessionnaires,
en adaptant la durée des financements à la durée de vie
des infrastructures, en faisant du Fonds d'investissement des transports
terrestres et des voies navigables l'instrument privilégié de
l'action de l'Etat sur le réseau non concédé (construction
et entretien) par une réforme de ses recettes (remplacement de la taxe
d'aménagement du territoire par un autre prélèvement) et
de ses dépenses (remplacement des dépenses autoroutières
par des dépenses routières et d'entretien).
- Appliquer les directives européennes comme elles doivent
l'être en matière de péage, de TVA et de mise en
concurrence régulière des concessions (déjà
octroyées ou à venir), en défendant toutefois le principe
indispensable de la péréquation, au sein du réseau
concédé, entre liaisons réalisées et liaisons
à construire.