Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

¹ Selon l'expression de M. Philippe Nasse, secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 24 juin 1998.

² Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 1998, p. 208.

³ Selon l'expression de votre commission des Affaires sociales (communiqué de presse du 12 juin 1998).

⁴ Comme l'explique la Cour des comptes dans son Rapport 1996, p. 16.

⁵ Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 1998, p. 6.

⁶ Rapport 1997 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, p. 12.

⁷ Dans le cadre des réponses adressées par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité au questionnaire établi en application de l'article 2 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996.

⁸ Rapport 1997 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, p. 43-45.

⁹ Principalement la page 28 et la page 96 de l'annexe C.

¹⁰ Rapport 1997 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, p. 38.

¹¹ Sur la question du BAPSA, se reporter au f) ci-après.

¹² Annoncée par M. Dominique Strauss-Kahn lors de son audition par la commission des Finances du Sénat le 9 septembre 1998.

¹³ Débats Sénat, séance du 25 juin 1998, p. 3505.

¹⁴ Il est à noter que Force Ouvrière a repris l'idée d'un débat d'orientation dans ses quarante propositions sur la sécurité sociale annoncées le 15 septembre 1998.

¹⁵ Débats Sénat, séance du 25 juin 1998, p. 3540.

¹⁶ Cour des comptes, rapport sur la sécurité sociale de septembre 1997, p. 51.

¹⁷ Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 1998, p. 12 à 16.

¹⁸ Dénommé groupe Delaporte, puis groupe Déniel, du nom de son animateur.

¹⁹ Ce colloque, organisé par Espace Social Européen et la Commission des Affaires sociales du Sénat s'est tenu le 15 mai 1997 et avait pour titre : " Modernisation du financement et de la comptabilité de la sécurité sociale : Enjeux techniques ou enjeu politique ? " (Espace Social Européen, Documents et synthèses, n°26).

²⁰ p. 56 à 61.

²¹ Rapport de MM. Bonnet et Nasse, Regards sur l'actualité n° 233, La Documentation française, juillet 1997, p. 35.

²² Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, mai 1998, p. 7.

²³ Comme l'explique le rapport 1996 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.

²⁴ En raison de " nombreux problèmes techniques, notamment dans le cas des agents non titulaires de l'Etat ", Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1996, juillet 1997, p. 325.

²⁵ Audition du 1 ^er octobre 1997 de M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes et Mme Marie-Anne Boutin, rapporteur général par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale (Rapport n°385 1997-1998, p. 65).

²⁶ Hors les 3,5 milliards de francs au titre de la réduction du temps de travail prévus par le projet de loi de finances.

²⁷ Rapport 1997 de la Cour des comptes, p. 75.

²⁸ Selon la réponse du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Rapport 1997 de la Cour des comptes, p. 411.

²⁹ Arrêté du 26 août 1998, paru au Journal Officiel du 8 septembre 1998, p. 13689.

³⁰ Journal Officiel du 28 août 1998, p. 13216.

³¹ Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances 1997, juillet 1997, p. 331.

³² Source : Commission des comptes de la sécurité sociale et annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 .

³³ Question écrite de M. Michel Charasse du 25 septembre 1997, réponse publiée au Journal Officiel Questions Sénat, 16 avril 1998, p. 1248.

³⁴ Journal Officiel du 30 décembre 1997, p. 19204.

³⁵ Bulletin officiel des services du Premier ministre, n° 98-1 du 10 avril 1998, p. 11.

³⁶ Selon les termes de la réponse apportée à la question du 5 mars 1998 de M. Alain Vasselle, publiée dans le Journal Officiel Questions Sénat du 23 avril 1998, p. 1329.

³⁷ Pour les salariés, la CSG porte sur 95 % de l'assiette salariale.

³⁸ Question du 8 juin 1998 de M. Alain Néri, parue au Journal Officiel du 31 août 1998, p. 4810 et 4811.

³⁹ Question du 6 juillet 1998 de M. Jean Rigaud, parue au Journal Officiel du 31 août 1998, p. 4813.

⁴⁰ Ces droits sont prévus à l'article 403 du code général des impôts, d'où l'expression " droits 403 ". Ce sont les articles 18 et 28 de la loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui ont fixé la répartition de ces droits.

⁴¹ Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, p. 39.

⁴² La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a déclassé la CANAM de l'affectation prioritaire, qui est désormais réservée à la seule CNAMTS.

⁴³ Rapport 1998 sur la sécurité sociale, p. 80.

⁴⁴ Cet " effet croissance  " semble décelable pour les droits sur les tabacs et l'harmonisation de l'assiette du " prélèvement social ", affecté à la CNAF et à la CNAVTS, sur l'assiette de la CSG.

⁴⁵ Discours de Mme Martine Aubry le mardi 22 septembre 1998 devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, p. 1.

⁴⁶ Annexe C, p. 9.

⁴⁷ Voir la partie du tome consacré à l'assurance maladie.

⁴⁸ Les échanges avec la Russie représentent aux alentours de 1 % du commerce extérieur français.

⁴⁹ Il s'agit ici de la masse salariale du secteur privé (entreprises non financières non agricoles hors grandes entreprises nationales, hors mesures jeunes)

⁵⁰ Déclarations parues dans la revue américaine Leaders , volume 21, n°3.

⁵¹ Rapport économique, social et financier, p. 119.

⁵² Voir le Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 1998 (tome I), p. 133.

⁵³ INSEE Informations rapides, 25 octobre 1998.

⁵⁴ Le dollar était à 5,60 francs le 11 septembre 1998, alors que la prévision du Gouvernement -rendue deux jours auparavant- le situe à 6,00 francs.

⁵⁵ Cité par La Tribune du 10 septembre 1998.

⁵⁶ Eric Chaney, Morgan Stanley, cité par La Tribune du 8 octobre 1998.

⁵⁷ Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 1996.

⁵⁸ Lors de son audition par votre commission des finances, bulletin des commissions, session ordinaire 1997-1998, n° 2 , p. 143.

⁵⁹ Voir la partie de ce tome relative à l'assurance maladie.

⁶⁰ Pour un détail de ces mesures, voir le rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse (tome III).

⁶¹ Pour un détail de ces mesures, voir le rapport de M. Jacques Machet, rapporteur pour la famille (tome II).

⁶² p. 27 .

⁶³ Une nouvelle complication, après la majoration en cours d'année de l'ARS, dans l'intelligibilité des comparaisons entre exercices.

⁶⁴ Annexe D du projet de loi, p. 10.

⁶⁵ Le régime général ne représente qu'environ 45 % des prestations vieillesse (CNAVTS), contre plus de 80 % pour les prestations maladie (CNAMTS) et 100 % des prestations famille (CNAF).

⁶⁶ Exposé des motifs du projet de loi n° 512 AN (11 ^ème législature) - 10 décembre 1997.

⁶⁷ Etude d'impact jointe au projet de loi n° 512 AN.

⁶⁸ Rapport n° 306 (1997-1998), p. 112-115.

⁶⁹ La Tribune, 16 octobre 1998.

⁷⁰ Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 1998, tome I, p. 133.

⁷¹ JO Débats Assemblée nationale, 2ème séance du 30 octobre 1998, p. 7766.

⁷² Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, p. 29.

⁷³ Erreur matérielle ou volonté de réécrire l'histoire ? Il faut lire " 1997 ", l'Assemblée nationale a heureusement corrigé cette " coquille ", en supprimant toute référence historique.

⁷⁴ Cf. " Réformer l'assiette des cotisations patronales : un débat ancien toujours d'actualité " d'Alain Gubian - (Travail et Emploi ; DARES n°72, 3/97).

⁷⁵ Statistiques des recettes publiques 1965-1997, OCDE 26 août 1998.

⁷⁶ Comment mesurer l'effort social de l'Etat - L'observateur de l'OCDE n° 211, avril-mai 1998.

⁷⁷ Conseil d'analyse économique, 1998, n°4.

⁷⁸ Rapport Malinvaud, p. 14.

⁷⁹ Rapport Malinvaud, p. 24.

⁸⁰ Rapport n°500, 1997-1998.

⁸¹ Aucun document écrit n'a été remis aux partenaires sociaux.

⁸² Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 1998, p. 15.

⁸³ Sociétés par actions simplifiées, sociétés en nom collectif, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique, certaines institutions financières, certaines entreprises publiques, coopératives.

⁸⁴ Sur toutes ces questions, se reporter au rapport de M. Alain Vasselle, rapporteur pour la branche vieillesse.

⁸⁵ Cette mission a été effectuée par Mme Hespel et M. Thierry, d'où le nom de rapport " Hespel-Thierry ".

⁸⁶ JO Débats, AN, 20 mai 1998, p. 4148.

⁸⁷ Rapport sur la sécurité sociale, p. 152.

⁸⁸ Proposition de loi n 540 (1997-98).

⁸⁹ Bulletin des commissions de l'Assemblée nationale 1998 - n°22, p. 2754.

⁹⁰ Cette proposition semble avoir été envisagée par le ministère de l'Economie et des Finances. Elle a été reprise par Force Ouvrière.

⁹¹ Les médicaments antirétroviraux sont à exclure du champ de l'objectif et doivent faire l'objet d'un suivi spécifique.