N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 1
er
décembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M.
Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques
Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM.
Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul
Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
1106
,
1147
,
1148
et T.A.
192
.
Commission mixte paritaire :
1213
.
Nouvelle lecture :
1208
,
1215
et T.A.
202
.
Sénat
: Première lecture :
50, 56, 58
et
T.A.
22
(1998-1999).
Commission mixte paritaire :
74
(1998-1999).
Nouvelle lecture :
89
(1998-1999).
|
Sécurité sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le
mardi 1er décembre 1998
sous
la
présidence de
M. Jean Delaneau, président
, la commission a
procédé à
l'examen,
en nouvelle lecture du
rapport
de
M. Charles Descours
sur le
projet de loi n°
89
(1998-1999) de
financement de la sécurité sociale pour
1999
.
M. Jean Delaneau, président
, a souhaité faire une
brève communication liminaire sur l'ordre du jour.
Il a indiqué à la commission que la Conférence des
présidents de l'Assemblée nationale, en date du 24 novembre,
avait décidé d'inscrire le vote solennel en nouvelle lecture sur
l'ensemble du projet de loi le mardi 1
er
décembre
à 16 heures. Il a souligné qu'étaient
arrêtées depuis plus d'un mois, tant l'inscription de ce texte
à l'ordre du jour prioritaire du Sénat le 2 décembre
à 15 heures, que la réunion de la commission des Affaires
sociales le mardi 1
er
décembre à 9 heures 30.
Constatant que la commission allait délibérer sous réserve
de l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et de sa
transmission, il a fait part de son intention de faire valoir à M. le
ministre chargé des relations avec le Parlement qu'une meilleure
coordination de l'ordre du jour des deux Assemblées devait être
recherchée.
M. Charles Descours, rapporteur
, a présenté les grandes
lignes de son rapport (cf. Avant-propos).
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles et
des amendements proposés par le rapporteur.
A l'article 2
(création d'un fonds de réserve pour
les retraites), elle a adopté quatre amendements visant à revenir
au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 3 bis
(modifications des conditions
d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une
aide à domicile), elle a adopté un amendement reprenant les
positions exprimées par le Sénat en première lecture :
d'une part, le rejet du plafonnement des exonérations de charges dont
bénéficient les personnes âgées de plus de
70 ans, d'autre part, l'affirmation de la compensation intégrale
par l'Etat de la majoration des exonérations de charges en faveur des
associations d'aide à domicile.
La commission a adopté un amendement rétablissant
l'article 3 quater
, introduit par le Sénat en
première lecture, tendant à accorder aux associations intervenant
en milieu rural l'exonération prévue à
l'article 3 bis pour les associations dont les salariés
relèvent du régime général.
A l'article 4
(prorogation pendant trois ans et plafonnement du
dispositif d'exonération de cotisations patronales de
sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié), elle
a adopté deux amendements tendant à rétablir le texte
adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'article 7
(suppression de la déductibilité des
dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement
à la charge de l'industrie pharmaceutique), supprimé par le
Sénat en première lecture.
A l'article 11 bis
(majoration des droits sur le tabac), elle
a adopté un amendement visant à rétablir le texte
adopté par le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'article 11 quater
(prélèvement sur le fonds de
compensation de congé de fin d'activité et le fonds pour l'emploi
hospitalier pour financer le congé de fin d'activité pour la
fonction publique territoriale et hospitalière), supprimé par le
Sénat en première lecture.
A l'article 12 A
(compensation intégrale des
exonérations de charges résultant de l'application de la loi
d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de
travail), elle a adopté un amendement tendant à rétablir
le texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 12
(prévisions de recettes), elle a
adopté un amendement de coordination avec les amendements
précédemment adoptés.
A l'article 13 bis
(maintien à dix ans et à
quinze ans des majorations des allocations familiales), elle a adopté un
amendement visant à rétablir le texte adopté par le
Sénat en première lecture.
A l'article 16
(création d'un système national
d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour
la transparence des statistiques de l'assurance maladie), la commission a
adopté trois amendements visant à revenir au texte adopté
par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté un amendement de suppression de
l'article 17
(extension du champ de la négociation conventionnelle avec les
médecins), supprimé par le Sénat en première
lecture.
A l'article 18
(élargissement des missions des unions des
médecins exerçant à titre libéral), elle a
adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par
le Sénat en première lecture et un amendement satisfaisant les
préoccupations exprimées à la fois par l'Assemblée
nationale et le Sénat.
A l'article 19
(critères d'attribution de l'allocation de
remplacement en cas de cessation d'activité des médecins (MICA)
et des aides à leur reconversion), elle a adopté deux amendements
visant à revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture.
A l'article 20
(fonds d'aide à la qualité des soins de
ville), la commission a adopté trois amendements visant à revenir
au texte adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 21
(lettres-clés flottantes et reversements
collectifs à la charge des médecins libéraux), elle a
adopté un amendement visant à revenir au texte adopté par
le Sénat en première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'article 22
(sanctions financières pour les médecins au
titre de 1998), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 22 bis
(facturation détaillée des fournitures
utilisées par les professionnels de santé), elle a adopté
un amendement visant à revenir au texte adopté par le
Sénat en première lecture.
A l'article 23
(création d'un droit de substitution au
profit du pharmacien), elle a adopté trois amendements visant à
revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Constatant que l'Assemblée nationale s'était beaucoup
rapprochée, en nouvelle lecture, de la position exprimée par le
Sénat en première lecture, le rapporteur a proposé un
amendement de cohérence à
l'article 24
(contenu des
conventions passées entre le comité économique du
médicament et les entreprises pharmaceutiques).
M. François
Autain
a suggéré une rectification afin d'améliorer
encore cette cohérence. La commission a adopté cet amendement
ainsi rédigé.
A l'article 25
(institution d'une clause de sauvegarde applicable
à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique),
elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement
adopté à l'article 24 et un amendement améliorant la
définition de l'assiette de la contribution instituée par
l'article.
Elle a adopté un amendement de suppression de
l'article 26 bis
(relations entre les agences
régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à
but lucratif), supprimé par le Sénat en première lecture.
A l'article 27
(régulation des dépenses des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
financées par l'assurance maladie), la commission a adopté un
amendement visant à revenir au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
Elle a adopté un amendement de suppression de
l'article 27 bis
(exercice de la médecine dans les
établissements sociaux et médico-sociaux), supprimé par le
Sénat en première lecture.
A l'article 29 bis
(modification du régime de l'assurance
veuvage), elle a adopté un amendement visant à revenir au texte
adopté par le Sénat en première lecture.
A l'article 32
(fixation des objectifs de dépenses par
branche), elle a adopté un amendement de coordination avec les
amendements précédemment adoptés.
A l'article 33
(objectif national de dépenses d'assurance
maladie (ONDAM)), elle a adopté un amendement réduisant d'un
milliard de francs l'ONDAM voté par l'Assemblée nationale et
affectant cette somme au fonds d'accompagnement social des restructurations des
hôpitaux et un second amendement rétablissant, au troisième
alinéa de cet article, le texte adopté par le Sénat en
première lecture.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'article
34
(ratification du relèvement du plafond des ressources non
permanentes applicables au régime général) et un
amendement de suppression de
l'article 35 bis
(gestion des
excédents de trésorerie), supprimés par le Sénat en
première lecture.
A l'article 36
(plafonnement des ressources non permanentes), elle
a adopté un amendement visant à revenir au texte adopté
par le Sénat en première lecture.
A l'article premier (précédemment réservé
)
(approbation du rapport annexé), elle a adopté un amendement
visant à revenir au texte adopté par le Sénat en
première lecture.