N°
209
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, relatif aux polices municipales ,
Par M.
Jean-Paul DELEVOYE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM.
Jacques
Larché,
président
; René-Georges Laurin, Mme Dinah
Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour,
vice-présidents
; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck,
Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest,
secrétaires
;
Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José
Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel,
Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière,
Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye,
Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec,
Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier,
Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Simon Sutour, Alex
Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
Première lecture :
815
,
857
et T.A.
129
.
Deuxième lecture
:
960, 1335
et T.A.
243
.
Sénat
: Première lecture :
414
,
455
et T.A.
148
(1997-1998).
Deuxième lecture :
183
(1998-1999).
|
Police. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 10 février 1999,
sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission des Lois a examiné en deuxième lecture sur le rapport
de M. Jean-Paul Delevoye, le projet de loi relatif aux polices municipales.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a constaté que la
deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale avait
permis, outre l'adoption par celle-ci de certains articles dans la
rédaction du Sénat, un rapprochement des points de vue des deux
assemblées sur un certain nombre d'autres dispositions pour lesquelles
les divergences sont d'ordre purement formel ou rédactionnel.
Le rapporteur a, en revanche, estimé que plusieurs dispositions du
projet de loi ne paraissaient pas de nature à promouvoir
l'efficacité des services de police
dans le cadre d'un
partenariat équilibré
et respectueux de la
libre
administration des collectivités locales
.
Sur sa proposition, la commission des Lois soumet au Sénat les
principales modifications suivantes :
• elle propose de supprimer la faculté pour le préfet
d'édicter unilatéralement un règlement de coordination
à défaut de convention passée dans un délai de six
mois, étant rappelé que l'absence de convention aurait des effets
restrictifs sur le travail de nuit et l'armement des policiers municipaux
(article 2) ;
• l'agrément du procureur de la République auquel les
agents de police municipale sont actuellement soumis étant une garantie
suffisante de leur honorabilité tout en assurant l'impartialité
du contrôle, la commission propose de supprimer l'agrément de ces
agents par le préfet. Elle propose en outre d'enserrer la
délivrance de l'agrément par le procureur de la République
dans un délai fixe (article 6) ;
• s'agissant de l'armement, elle a prévu, comme en
première lecture, une possibilité d'armement sous conditions, sur
autorisation du préfet, dans les communes ou une convention de
coordination aura été conclue (article 7) ;
• elle a souhaité que la formation continue obligatoire
prévue par le projet de loi soit prise en charge par les communes
concernées (article 15) ;
• elle suggère de rétablir le principe d'une bonification
d'ancienneté versée aux agents pour le calcul de leur retraite
(article 16 bis) ;
• la commission propose également de rétablir la
faculté pour la commission consultative des polices municipales de
demander la vérification d'un service de police municipale. Elle a en
outre prévu que le maire, intéressé au premier chef par
cette vérification, sera directement destinataire des conclusions de
celle-ci (article 4). La composition de la commission consultative devant
assurer la représentation effective des agents de police municipale
(article 3) ;
• elle propose au Sénat de refuser, comme en première
lecture, d'abroger les dispositions qui permettent l'agrément temporaire
d'assistants non armés dans les communes touristiques, aucune autre
solution n'étant pour l'heure offerte aux maires de ces communes
(article 11) ;
• enfin, la commission a adopté deux nouvelles dispositions
transitoires afin d'établir clairement que la situation actuelle
concernant le travail de nuit et l'armement des agents ne serait pas
modifiée pendant la période transitoire (article 18).