Projet de loi relatif au code de justice militaire

Rapports législatifs

Rapport n° 225 (1998-1999), déposé le

1 JOAN, 2 ème séance du 14 avril 1982, p.1129

2 J.O. AN, 1 ère séance du 10 juin 1998, pp. 4909-4910

3 Cass. Crim. , 25 avril 1990.

4 Cass. Crim. , 2 octobre 1987.

5 Cass. Crim. , 17 novembre 1993.

6 Cass. Crim., 29 novembre 1988.

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