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10 mars 1999 : Pacte civil de solidarité ( rapport - première lecture )

 

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N° 258

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au pacte civil de solidarité,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1138, 1143 et T.A. 207.

Sénat : 108 (1998-1999).



Droit civil.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

27 janvier 1999

Auditions publiques

Mme Irène Théry, sociologue

M. Jean Hauser, professeur de droit

M. Guy Coq, philosophe

M. Eric Fassin, sociologue

Mgr Vingt-trois, président de la commission de la famille à la conférence épiscopale catholique

M. Olivier Abel, président de la commission éthique de la fédération protestante de France

M. le rabbin Senior, membre du cabinet du grand rabbin de France

M. Dalil Boubakeur, recteur de la Mosquée de Paris

Mme Geneviève Delaisi, psychanalyste

M. Samuel Lepastier, pédopsychiatre et psychanalyste

M. Denis Quinqueton, secrétaire général du collectif pour le contrat d'union social et le pacte civil de solidarité

Mme Marguerite Delvolvé, présidente de l'Association pour la promotion de la famille

Me Xavier Tracol, collectif pour l'union libre

Mme Renée Labbat, présidente de l'Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules (UNAGRAPS)

Mme Dominique Blanchon, responsable de la commission mariage et égalité des droits de Act-up Paris

M. Daniel Borrillo, responsable du groupe juridique de AIDES (fédération nationale)

Mme Martine Gross, vice-présidente de l'Association des parents et futurs parents gay et lesbiens (APGL)

M. Dominique Touillet, Lesbian and Gay pride

Mme Chantal Lebatard, administrateur de l'Union nationale des Associations familiales

Mme Dominique Marcilhacy, Familles de France

M. Jean-Marie Andrès, Confédération nationale des Associations familiales catholiques

Mme Claudine Rémy, vice-présidente de Familles rurales

M. Bernard Teper, chargé de la communication à l'Union des familles laïques

9 mars 1999

Auditions en commission

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé

Me Hélène Poivey Leclerck, avocat, conseil de l'ordre de Paris

Me Marie-Elisabeth Breton, avocat, membre du bureau de la conférence des bâtonniers

Mme Claudette Boccara, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

Me Jacques Combret, rapporteur du 95ème congrès des Notaires " Demain la famille "

10 mars 1999

Adoption du rapport

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