3. L'absence de choix
Votre
rapporteur regrette surtout que la création du marché des
obligations foncières soit simplement l'adjonction d'un nouveau
dispositif, annoncé comme un moyen de développer l'épargne
à long terme, sans véritable bilan ni réforme des
dispositifs existants.
Les outils de refinancement actuels (marché hypothécaire et
titrisation) ne mobilisent, en effet, qu'une très faible part des
créances à long terme.
Certains instruments, notamment la titrisation, sont encore trop peu
utilisés, en raison d'un cadre réglementaire contraignant. Il
faut toutefois noter que le projet de loi fait un effort pour les
intégrer (en rendant éligibles certaines parts de fonds communs
de créance à l'actif des sociétés de crédit
foncier).
En revanche, aucune réflexion n'est engagée sur l'avenir du
marché hypothécaire français.
La création de nouvelles sociétés de crédit foncier
pourrait conduire à penser que ce modèle, très performant
outre-Rhin, serait une solution à l'atonie du marché
hypothécaire français. Or, parallèlement à la
création des sociétés de crédit foncier, les
efforts pour développer et protéger la spécificité
de la Caisse de refinancement hypothécaire (CRH) laissent à
penser que l'espoir porté dans la création des
sociétés de crédit foncier reste très
limité. Certains établissements de crédit ne seraient pas
prêts à constituer des sociétés de crédit
foncier.
Cette absence de choix et surtout d'incitation, risque, en définitive,
d'aboutir à la création de sociétés de
crédit foncier par une poignée d'établissements seulement,
laissant à l'écart la plupart des établissements de
crédit qui continueront à faire appel aux moyens de financement
dont ils disposaient déjà.