Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Proposition de résolution relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

POURTAUD (Danièle)

RAPPORT 317 (98-99) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

• I. L'HARMONISATION DES DROITS PATRIMONIAUX DES AUTEURS ET DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
  • A. LE DROIT DE REPRODUCTION
  • B. LE DROIT DE COMMUNICATION AU PUBLIC
    • 1. Le droit de communication au public reconnu aux auteurs
    • 2. Le droit reconnu aux titulaires de droits voisins
  • C. LE DROIT DE DISTRIBUTION
    • 1. Le problème de la compatibilité entre la proposition de directive et l'exercice du droit de destination.
    • 2. Le problème de l'épuisement du droit de distribution de l'original des oeuvres
    • 3. Le problème de la chronologie des médias
• II. L'HARMONISATION DES EXCEPTIONS AUX DROITS
  • A. L'EXCEPTION OBLIGATOIRE AU DROIT DE REPRODUCTION
  • B. LES EXCEPTIONS FACULTATIVES
    • 1. Mieux encadrer les exceptions
    • 2. La copie privée numérique
• III. LES CONDITIONS DE LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
  • A. LA PROTECTION JURIDIQUE DES MESURES TECHNIQUES ET DE L'IDENTIFICATION DES OEUVRES
    • 1. La protection des mesures techniques
    • 2. La protection des mesures d'identification
  • B. LES QUESTIONS NON TRAITÉES PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    • 1. Le droit applicable
    • 2. La responsabilité des différents intervenants
• IV. POSITION DE LA COMMISSION
• XAMEN EN COMMISSION
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
• ANNEXE