Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)

Proposition de résolution sur la proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne

MARINI (Philippe)

RAPPORT 383 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

Disponible en une seule page HTML (99 Ko)

Table des matières

• AVANT-PROPOS
  • I. UNE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE EN EUROPE QUI N'A TOUJOURS PAS TROUVÉ DE SOLUTION
    • A. DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DU MARCHÉ INTÉRIEUR LIÉES A L'ABSENCE DE COORDINATION DES POLITIQUES EN MATIÈRE D'ÉPARGNE
      • 1. Les distorsions de concurrence liées à une très grande disparité des régimes de taxation de l'épargne au sein de l'Union européenne
      • 2. Des distorsions accentuées par l'adoption d'une monnaie unique et la mise en oeuvre de la liberté de prestation de services
    • B. AUCUNE MESURE POUR LUTTER CONTRE CES DISTORSIONS N'A PU ENCORE ÊTRE ADOPTÉE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, FAUTE DE CONSENSUS
      • 1. Les tentatives passées
      • 2. Les causes de l'échec des deux propositions de directive
  • II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT À ASSURER UN MINIMUM D'IMPOSITION EFFECTIVE DES REVENUS DE L'EPARGNE VERSÉS SOUS FORME D'INTERÊTS À L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTÉ
    • A. UNE BASE DE RÉFLEXION INTÉRESSANTE
      • 1. Une directive guidée par le pragmatisme
      • 2. Une imposition minimale de l'épargne des non résidents
    • B. UN CONTENU À EXAMINER AVEC ATTENTION
      • 1. Les principes à réaffirmer
        • a) La lutte contre les distorsions et l'évasion fiscales ne peut fonctionner que dans un cadre étanche
        • b) La fixation d'un taux minimum de retenue à la source doit éviter une délocalisation de l'épargne en dehors de l'Union européenne
        • c) La nécessité d'engager des négociations avec les pays tiers
        • d) Une opposition "  travail/capital " à nuancer
        • e) Le modèle de coexistence apparaît difficile à mettre en oeuvre
      • 2. Les points à clarifier
        • a) La proposition de directive ne doit pas créer de distorsions entre les différentes formes d'épargne
        • b) Les euro-obligations doivent être intégrées dans le champ d'application de la directive, tout en évitant une délocalisation de ce marché
        • c) Le poids des contraintes à faire peser sur les agents payeurs doit être étudié avec attention
        • d) Le choix de la preuve pour les non résidents non communautaires ne doit pas pénaliser les économies de l'Union européenne
        • e) Les risques de détournement de la directive doivent être analysés précisément
        • f) La date de transposition doit être revue
• CONCLUSION
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXE
  
  OBSERVATIONS DE M. BERNARD ANGELS