Projet de loi Electricité (modernisation et développement du service public)

N° 502

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ,

Par M. Henri REVOL,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir le numéro :

Sénat : 243 (1998-1999).

Énergie.

LES DIX PRINCIPALES PROPOSITIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Supprimer les mesures anti économiques :

- rétablir le droit d'achat d'électricité pour revente (article 22) ;

- supprimer le carcan que constitue un cadre contractuel obligatoire de trois ans (article 22) ;

- supprimer la taxation des autoproducteurs (article 5) ;

- remplacer la faculté de dénonciation des contrats de livraison en cours par EDF par un mécanisme de résiliation de plein droit de ces contrats pour un site dès lors que celui-ci se fournit à la concurrence, afin de rendre tout comportement anticoncurrentiel impossible et de préserver l'équilibre économique d'EDF (article 47) ;

- supprimer la faculté ouverte à EDF de dénoncer les contrats d'achat d'électricité (cogénération, petite hydraulique, ...) tout en prévoyant que le surcoût supporté par l'opérateur historique au titre de l'exécution de ces contrats lui sera compensé par le fonds du service public de la production (article 48).

Assurer l'égalité des producteurs d'électricité à tous les stades de la production :

- clarifier les modalités d'octroi des autorisations de production (en soulignant le caractère prévisionnel de la programmation pluriannuelle des investissements) (article 6) ;

- confier à la CRE l'instruction des demandes d'autorisation de création d'installations de production (article 7) ;

- interdire l'arbitraire en dressant une liste limitative des critères d'attribution des autorisations (article 9) ;

- aligner le régime des " protocoles " -signés entre le GRT et EDF- sur le régime des " contrats " d'accès au réseau, conclus entre le GRT et les autres producteurs (article 15) ;

- donner à la CRE le pouvoir d'émettre un avis tant sur l'opportunité de recourir à la procédure d'appel d'offres que sur le choix des candidats retenus à l'issue de celle-ci (article 8).

Renforcer le rôle des autorités de régulation :

- prévoir un avis conforme de la CRE sur les investissements du GRT, particulièrement importants pour le dimensionnement du réseau et l'accroissement des interconnexions internationales (article 14) ;

- donner à la CRE le pouvoir de demander la modification des contrats et protocoles relatifs à l'accès au réseau signés entre producteurs et GRT (article 23).

- assurer une large publicité aux avis motivés de la CRE, notamment en matière de tarifs d'utilisation des réseaux (article 4) ;

- donner aux agents enquêteurs un pouvoir de perquisition (après l'article 33) ;

- donner à la CRE le droit d'émettre un avis sur les projets de loi intéressant le secteur de l'électricité (article 31) ;

- renforcer le contrôle de la CRE sur le " pantouflage " éventuel du personnel du GRT (voir proposition n°5 ci-dessous) ;

- accroître le contrôle de la CRE et du Conseil de la concurrence sur la comptabilité des opérateurs (article 25) ;

- étendre le pouvoir de précision réglementaire de la CRE (article 35).

Assurer l'indépendance de la CRE :

- renforcer les garanties d'impartialité des membres (article 34) ;

- clarifier le rôle du commissaire du Gouvernement pour rendre plus transparentes les relations entre la CRE et le Gouvernement, qui représente l'Etat, sous la tutelle duquel est placée EDF (article 29).

Renforcer l'autonomie et l'impartialité du gestionnaire du réseau de transport :

- instituer un service autonome gestionnaire du réseau public de transport qui pourra être constitué en filiale d'EDF (article 13) ;

- assurer la publicité de l'avis émis par la CRE en cas de révocation du directeur du GRT (article 13) ;

- astreindre le service autonome gestionnaire du réseau de transport (GRT) à suivre l'ordre de préséance économique, non discriminatoire, lorsqu'il modifie les programmes d'appel des installations de production (article 15) ;

- étendre la sanction de la violation de la confidentialité des informations commercialement sensibles détenues par le GRT aux éventuels " receleurs " de ces informations (articles 16 et 20) ;

- instituer un régime d'incompatibilité entre les fonctions d'agent du GRT et certaines activités exercées postérieurement chez un opérateur du secteur de l'électricité (après l'article 13) ;

- localiser le GRT dans des locaux distincts de ceux des autres services d'EDF (après l'article 13) ;

- dissocier les instances disciplinaires dont relève le personnel du GRT de celles compétentes pour les agents d'EDF (après l'article 13 ).

Assurer le financement collectif d'un service public renforcé :

- prohiber les subventions en faveur des clients éligibles par la fixation d'un tarif d'accès au réseau correspondant au coût réel du service qui leur est rendu (article 4) ;

- assurer la compensation intégrale des charges de service public couvertes par le Fonds du service public (FSP) et le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) (article 5) ;

- faire jouer pleinement le " droit à l'électricité " en faveur des personnes en réelle situation de précarité et éviter tout " saupoudrage " et tout " gaspillage " aux frais d'EDF (article 4) ;

- donner à la CRE la mission d'effectuer un bilan annuel du fonctionnement du FSP (article 5) ;

- étendre la composition des observatoires du service public à tous les types de consommateurs : éligibles, non éligibles, ruraux et urbains, notamment et aux autorités concédantes de la distribution (article 3) ;

Préserver la plénitude du rôle de l'Etat en matière de politique énergétique :

- donner au ministre un droit d'accès à la CRE pour exprimer la politique du Gouvernement en matière énergétique. Une réunion spéciale serait tenue à cet effet (article 29) ;

- confier au seul ministre -et non plus au GRT- la préparation de la planification pluriannuelle des investissements (PPI) (article 6).

Renforcer les droits des collectivités locales :

- renforcer le contrôle des autorités concédantes de la distribution sur leur concessionnaire (article 17) ;

- supprimer clairement pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, (EPCI) le régime spécial d'autorisation des installations de production prévu par la loi de 1946 (articles 11 et 50) ;

- relever le taux des redevances d'occupation du domaine public versées par les concessionnaires des réseaux de distribution (après l'article 49) ;

- prévoir le versement annuel des redevances aux autorités concédantes qui n'était, jusqu'à présent, que trisannuel (après l'article 49).

Garantir les droits des citoyens et des entreprises :

- donner à l'Observatoire de la diversification d'EDF le droit de saisir la CRE (article 42) ;

- réduire les délais de jugement dans le cadre d'un règlement des différends dans l'accès au réseau, afin de mieux respecter le droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 36) ;

- préciser les critères de proportionnalité entre la faute des gestionnaires de réseau ou de leurs utilisateurs et la sanction qui leur est applicable (article 38) ;

- imposer des procédures pleinement contradictoires afin de respecter les droits de la défense (article 33).

- remplacer l'obligation d'une déclaration d'intention préalable -à la valeur juridique incertaine- par une publicité des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter (article 6).

Contribuer à un aménagement du territoire plus équilibré :

- élargir, dans un souci d'équilibre et d'aménagement du territoire, la composition des observatoires du service public (article 3).