Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

¹ Conseil européen de Tampere, Conclusions de la Présidence.

² Rapport O.C.D.E 1998.

³ Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.

⁴ Rapport n°305 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 7 avril 1999.

⁵ CA Paris, 15 février 1941, Bonté, Nouguier et Goldberg.

⁶ La corruption, un défi pour l'Etat de droit et la société démocratique, Revue de science criminelle, juillet-septembre 1997, p. 696.

⁷ Rapport n° 305 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 7 avril 1999.

⁸ JOCE 98/C 391/01 du 15 décembre 1998.

⁹ CJCE, 21 septembre 1989, Aff 68/88, p. 2965.

¹⁰ R. Koering-Jolin, Jurisclasseur procédure pénale, fasc. 20, n°91