C. L'ORDONNANCE N° 98-773 DU 2 SEPTEMBRE 1998
1. Une question spécifiquement néo-calédonienne
La
Nouvelle-Calédonie se caractérise actuellement par une forte
prévalence de l'insuffisance rénale chronique. On estime que les
coûts liés au traitement de cette insuffisance représentent
10% des dépenses de santé.
Or, dans ce contexte, les greffes de reins sont actuellement impossibles en
Nouvelle-Calédonie. Le malade doit donc partir s'établir en
métropole et s'inscrire sur la liste des greffons pour
bénéficier de la greffe. Une telle situation est bien entendu
lourde de conséquences sociales.
Le même problème concerne, à un degré moindre, les
greffes de cornées.
Cette situation s'explique par un imbroglio juridique. La loi du 4 janvier
1993 a étendu aux territoires d'outre-mer la loi du 7 juillet 1949,
dite loi " Laffay ", permettant la pratique de la greffe de
cornée et la loi du 22 décembre 1976, dite loi
" Caillavet ", relative aux prélèvements d'organes. Or,
du fait de la répartition des compétences entre l'Etat et la
Nouvelle-Calédonie, l'application de ces deux lois s'est
révélée impossible. En outre, la loi du 29 juillet
1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain, à l'assistance médicale à la
procréation et au diagnostic prénatal, n'a pas été
rendue applicable dans les territoires d'outre-mer, cette loi abrogeant les
deux lois précitées.
On se trouve donc dans une situation juridique paradoxale où ne
survivent en Nouvelle-Calédonie que les lois Laffay et Caillavet qui y
sont en pratique inapplicables.
2. L'extension partielle de la loi du 29 juillet 1994
En mars
1996, une étude de l'Inspection générale des affaires
sociales a conclu à la possibilité du prélèvement
de reins (la greffe se faisant dans le cadre d'un protocole avec un
hôpital australien) et du prélèvement et de la greffe de
cornées en Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance du 2 septembre 1998 a donc pour objet d'étendre
à la Nouvelle-Calédonie le prélèvement de reins et
le prélèvement et la greffe de cornées.
L'article premier de l'ordonnance insère en conséquence dans le
code de la santé publique, après le livre III intitulé
" Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain "
du livre IV, un nouveau titre spécifique pour la
Nouvelle-Calédonie. Ce titre étend, en prenant en compte la
situation statutaire de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du code
de la santé publique en matière de consentement des donneurs, de
règles de prélèvement sur les défunts, les
règles d'importation et d'exportation des tissus et les sanctions
pénales en cas de non-respect de ces règles.
L'article 2 abroge les lois du 7 juillet 1949 et du
22 décembre 1976.
Tout en partageant les objectifs visés par cette ordonnance, votre
commission ne peut que déplorer la rédaction de cette ordonnance.
Celle-ci est en effet totalement illisible. Votre commission vous proposera
d'ailleurs, à défaut d'une nouvelle rédaction de
l'ordonnance qui devrait avoir lieu prochainement dans le cadre de la refonte
du code de la santé publique, d'adopter un amendement
rédactionnel de précision.
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Sous réserve de l'adoption des quatre amendements qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.