TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
Proposition de loi organique tendant à modifier la loi
n° 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la
répartition des sièges à l'Assemblée de la
Polynésie française
Article unique
L'article 1
er
de la loi n° 52-1175 du 21
octobre
1952 relative à la composition et à la formation de
l'Assemblée de la Polynésie française est ainsi
rédigé :
"
Art. 1
er
. - L'Assemblée de la Polynésie
française est composée de quarante sept membres élus pour
cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
" La Polynésie française est divisée en cinq
circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis
conformément au tableau ci-après :
|
Désignation des circonscriptions |
Nombre de sièges |
|
Iles-du-Vent |
28 |
|
Iles-Sous-le-Vent |
8 |
|
Iles Tuamotu et Gambier |
5 |
|
Iles Marquises |
3 |
|
Iles Australes |
3 |
|
Total |
47 |