Projet de loi de finances pour 2000 : Affaires européennes

III. LES AUTRES POLITIQUES : UN DÉVELOPPEMENT MAL MAÎTRISÉ

A. LES POLITIQUES INTERNES

Avec 6,2 % des crédits de paiement et d'engagement du projet de budget pour 2000, les crédits réservés aux politiques internes s'inscrivent en retrait de 1 % par rapport à l'exercice précédent pour les crédits d'engagement mais en très forte augmentation (+ 7,2 %) pour les crédits de paiement.

Les politiques internes : aperçu général sur l'exécution et le projet de budget 2000

(en Meuros courants)

	Exécution 1996		Exécution 1997		Exécution 1998		Budget 1999		Projet budget 2000
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
Total politiques internes	5.222	4.443	5.557	4.810	5.692	4.730	5.862	5.049	5.809	5.410
Marge sous plafond	115		46		311		524		222
dont : Recherche	3.202	2.854	3.485	2.957	3.435	2.999	3.450	2.990	3.630	3.475
dont : Réseaux	381	267	457	349	545	411	585	452	656	522
dont : Autres	1.639	1.316	1.615	1.504	1.712	1.320	1.827	1.579	1.523	1.413

Elles enregistrent ainsi des évolutions qui, pour être nuancées, ne sont que le reflet d'un choix de poursuivre la progression du volume de l'intervention européenne en ce domaine.

Les politiques internes : Les perspectives financières de 2000 à 2006

(en Meuros 1999)

Engagements	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Rubrique 3	5.930	6.040	6.150	6.260	6.370	6.480	6.600

Cette évolution au terme de laquelle le plafond de ces crédits progresse de 11,3 % entre 2000 et 2006 est-elle réaliste ?

Une réponse affirmative supposerait que les politiques internes aient démontré leur efficacité dans le passé et qu'elles soient entièrement légitimes du point de vue du principe de subsidiarité qui s'impose tout particulièrement en la matière.

Elle supposerait aussi que les crédits provisionnés correspondent réellement à la communautarisation ou au renforcement des coopérations européennes dans les divers domaines d'intervention publique où de telles évolutions sont attendues et souhaitables.

Or, ces conditions ne sont globalement pas réunies.

Le tableau ci-après récapitule les différentes politiques financées à partir de la rubrique 3 du budget européen.

Les politiques internes : exécution et projet de budget 2000

(En Meuros courants)

	Exécution 1997		Exécution 1998		Budget 1999		Projet de budget 2000
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
Actions agricoles	169	150	158	138	148	132	51	81
Actions régionales	22	36	17	21	17	22	15	19
Transport	22	28	19	19	21	19	19	18
Pêche	47	21	56	31	49	63	42	35
Education, formation	377	353	400	277	442	391	444	374
Culture et audiovisuel	115	124	111	97	107	89	100	97
Information	117	110	114	103	108	115	73	68
Social	158	137	148	136	156	143	160	139
Energie	37	36	33	29	41	36	37	35
Contrôle nucléaire	16	16	15	14	16	16	17	15
Environnement	132	129	140	121	178	147	150	134
Consommateurs	19	17	20	19	24	19	23	20
Reconstruction	4	4	3	3	2	2	2	2
Marché intérieur	185	172	150	135	152	133	138	147
Industrie	84	96	84	42	92	94	0	87
Emploi et innovation	51	32	181	89	209	135	183	87
Statistiques	28	34	30	25	31	27	28	28
Réseaux	457	349	545	410	585	452	656	522
Justice	21	4	28	12	27	17	37	23
Lutte contre la fraude	11	5	5	8	7	7	6	5
Recherche	3.485	2.957	3.435	2.999	3.450	2.990	3.630	3.475
Total	5.557	4.810	5.692	4.730	5.862	5.049	5.809	5.410
P.F.	5.603		6.003		6.386		6.031
Marge sous les PF	46		311		524		222

Plus encore que l'an dernier, la grande majorité des crédits est concentrée sur la recherche et les réseaux transeuropéens.

(en Meuros courants)

	Budget 1999		Projet budget 2000
	CE	CP	CE	CP
TOTAL
Politiques internes	5.862	5.049	5.809	5.410
Marge sous plafond	524		222
dont : Recherche	3.450	2.990	3.630	3.475
dont : Réseaux	585	452	656	522
dont : Autres	1.827	1.579	1.523	1.413

Ceux-ci absorbent près de 75 % des crédits, soit une part supérieure de 7 points par rapport à l'an dernier.

La progression la plus rapide revient aux crédits de recherche (+ 16,2 %) qui concentrent 64,2 % des dotations globales.

L'augmentation considérable des crédits de paiement doit d'abord être regardée comme un indice d'une mauvaise exécution des projets. En fait, celle-ci s'explique aisément par leur foisonnement -v. infra-. Malgré l'affichage d'un resserrement du champ d'intervention européen dans le Ve programme commun de recherche et développement (1999-2002), il reste à craindre que les 98 milliards de francs dont ce programme bénéficie ne soient pas entièrement mis au service d'une politique européenne de recherche.

A ce propos, votre rapporteur ne peut que réitérer ses observations qui sont autant de préoccupations sur :

la légitimité du processus de définition de la stratégie européenne en matière de recherche avec, en particulier, la quasi-absence à ce stade initial des grands opérateurs de recherche que sont les entreprises ;

le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses, même si le quatrième programme-cadre contenait des dispositions visant à corriger cette lacune ;

la légitimité même de nombreuses interventions communautaires au regard du principe de subsidiarité lorsque lesdites interventions ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre Etats-membres.

Il faut rappeler qu'une politique communautaire en matière de recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les politiques nationales.

Il faut aussi souligner que le vrai apport de la Communauté dans ce domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour de la participation commune de centres de recherche des pays membres.

Il ne semble pas que cette conception anime suffisamment les instances européennes, si bien que se dégage trop souvent l'impression déplaisante de la constitution d'une "tirelire de la recherche" où les plus habiles viendraient puiser au gré de leurs besoins. Le nombre des projets -3.000 nouveaux projets en 1995 pour 10.000 participants- en témoigne. Certains ont pu évoquer à ce propos les "dérives cohésives" de la "politique de recherche" des Communautés européennes faisant observer que, la règle d'adoption des objectifs de recherche faisant place à l'unanimité, une correction systématique était entreprise par la Commission au profit des pays les moins compétitifs. On soulignera que les moyens européens consacrés à la recherche n'ont pas a priori à être orientés en fonction d'objectifs de convergence régionale qui relèvent d'autres instruments et, tout particulièrement, des crédits d'actions structurelles.

Les crédits réservés aux réseaux transeuropéens (449 millions d'euros) s'accroissent de 15,5 % en crédits de paiement, et de 12,1 % en crédits d'engagement. Ils ne représentent qu'une proportion minime des crédits disponibles pour les politiques internes.

Cette situation doit être dénoncée car les programmes de réseaux transeuropéens soutiennent dans l'ensemble des projets réellement européens, pourvoyeurs d'infrastructures favorables à la croissance et à l'emploi.

Il faut toutefois s'attacher à éviter en la matière au moins deux écueils :

- l'un aboutissant à distraire une part excessive des moyens des réalisations opérationnelles au profit d'études préparatoires trop longues dont les prolongements seraient paralysés par des obstacles financiers non anticipés ;

- l'autre consistant à aider des projets d'infrastructure n'apportant un plus qu'à certains Etats au détriment des autres, et se soldant donc par de simples détournements de trafic.

Dans le premier cas, un suivi attentif des travaux préparatoires s'impose et l'exigence d'une programmation financière en amont des projets doit être réaffirmée. Pour résoudre le second type de difficultés, une étude d'impact européenne des projets doit permettre de vérifier toujours que chacun d'entre eux offre l'opportunité d'un gain d'efficience réellement européen. Les évaluations effectuées doivent être systématiques et portées à la connaissance de l'ensemble des Etats membres.

Les moyens consacrés aux autres politiques internes déjà rognés l'an dernier seraient réduits de 10,5 % en crédits de paiement et de 16,6 % en crédits d'engagement . Cette diminution, corollaire de l'augmentation des crédits réservés à la recherche et aux réseaux transeuropéens, devrait conduire à arbitrer entre des moyens globalement modestes (1,4 milliard d'euros) pour centrer l'action communautaire sur des politiques au service d'une Europe-puissance.

Le tableau ci-dessus démontre qu'une telle démarche n'est pas suivie et qu'une logique de dispersion prévaut.

Les rubriques des politiques internes sont un indicateur avancé de l'incroyable saupoudrage des moyens distribués qui s'éclatent entre un trop grand nombre d'interventions.

Celles-ci s'étaient d'ailleurs souvent développées sans aucune base légale autre que l'inscription de crédits budgétaires, manifestation d'une sorte d'existentialisme de l'intervention européenne attirant sur elle une certaine défiance, voire quelques soupçons.

Ces errements doivent être corrigés et il faut pour cela simplifier l'intervention européenne en la centrant sur des projets où la dépense publique peut se justifier et où la dépense européenne s'impose comme répondant au principe de subsidiarité.

L'accent mis sur l'initiative pour l'emploi dans le prolongement du sommet de Luxembourg avec 450 millions d'euros prévus pour la période 1998-2000 (2.970 millions de francs) contrevient manifestement à ces principes. Le sous-emploi observé en Europe n'est en effet pas un problème européen, sauf à considérer qu'il serait le fruit de la construction européenne, mais bien l'addition de problèmes nationaux que les Etats doivent s'attacher à résoudre. La création d'un guichet européen voué à réduire le sous-emploi revient à mutualiser des politiques qui doivent être adaptées aux réalités économiques et sociales nationales sans aucune visibilité sur l'utilisation qui sera faite des moyens. Les sommes en jeu sont certes dérisoires, raison supplémentaire pour s'opposer à cette initiative, mais c'est la multiplication des dépenses publiques européennes inadaptées qui jette le discrédit sur un budget européen dont la contribution à la construction d'une Europe-puissance doit être le "leitmotiv".