Projet de loi de finances pour 2000 : Affaires européennes

CHAPITRE DEUX

LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE

Part de la France dans les dépenses communautaires

(en Mécus)

	1993	1994	1995	1996	1997
Paiements effectués	64.207,6	60.304,8	63.041,3	72.793,3	75.214,9
Versements aux autres Etats-membres ^(1)	53.681,7	50.380,3	52.891,7	60.842,2	62.810,1
Versements à la France	10.525,9	9.924,5	10.149,6	11.951,1	12.404,8

(1) Y compris dépenses non réparties

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes

Les dernières données connues reflètent la stabilité de la part des dépenses européennes versées à la France autour de 16,4 %. Ce chiffre doit être rapproché de celui de la part du PIB français dans le PIB européen qui est de 17,1 %.

La France est ainsi le premier bénéficiaire de la dépense européenne.

C'est la raison pour laquelle, quoique contributeur net, notre pays connaît un déficit relativement modéré dans ses flux avec le budget européen.

Evolution du solde budgétaire français

(en millions d'euros)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Paiements en France	8.152	9.050	10.526	9.925	10.150	11.951	12.200,9
Ressources propres versées par la France	10.602	10.493	11.546	12.551	11.877	12.411	13.185,9
Solde	- 2.450	- 1.443	- 1.020	- 2.626	- 1.727	- 460	- 985

Ce déficit devrait cependant se creuser à l'avenir du fait de l'augmentation prévisible de notre contribution et des réorientations données aux dépenses du budget européen.

Le tableau ci-dessous confirme quant à lui les particularités des versements effectués en France par le budget européen.

Paiement annuel aux Etats membres au titre des principaux secteurs (1997)

(en Mécus)

	Total des versements effectués par la CE aux Etats membres	Versements à la France	Part de la France dans la dépense communautaire
FEOGA-Garantie	40.623,2	9.149,0	22,5 %
FEOGA-Orientation	3.929,2	617,3	15,7 %
Fonds régional	11.794,6	1.111,5	9,4 %
Fonds social	7.602,8	559,3	7,4 %
Recherche	3.065,6	404,2	13,6 %
Autres	8.199,6	536,4	2,7 %
Total	75.214,9	12.404,8	16,5 %

Source : Rapport annuel relatif à l'exercice 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes

Paiement annuel aux Etats membres du titre des principaux secteurs en 1996 (1)

(en millions d'euros)

	Part de la France dans la dépense communautaire
FEOGA-Garantie	24,5 %
FEOGA-Orientation	11,7 %
Fonds régional	6,0 %
Fonds social	10,8 %
Recherche	9,7 %
Autres	3,5 %
TOTAL	16,4 %

(1) Dépenses réparties

Notre pays est destinataire de près du quart des crédits de la politique agricole commune qui, elle-même, s'élève à près de 47 % du budget européen. En revanche, nous ne sommes que de médiocres bénéficiaires des autres crédits.

Ecarts entre la part de la contribution française dans
le financement du budget européen et les versements
à la France par catégories en 1996

(en points)

FEOGA-Garantie	+ 5,4
FEOGA-Orientation	- 1,4
Fonds régional	- 7,7
Fonds social	- 9,7
Recherche	- 3,5
Autres	- 14,4

La montée en charge des dépenses non obligatoires, la concentration des aides structurelles et la hausse des crédits consacrés à l'élargissement qui s'offrent comme autant de perspectives devraient réduire sensiblement la part des crédits communautaires dont la France bénéficiera à l'avenir.

I. LES VERSEMENTS AGRICOLES

Versements agricoles au profit de la France

(En Mécus courants)

FEOGA - Garantie	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Paiements totaux	34.748,2	33.605,4	34.497,7	39.107,8	40.674,9	38.748,1
Paiements en France	8.184,8	8.048,8	8.376,5	9.557,6	9.141,7	9.007,2
Taux de retour pour la France	23,6	24	24,3	24,4	22,5	23,2

La France est, avec près de 60 milliards de francs, le premier bénéficiaire des financements du Féoga-Garantie (22,5 % du total) devant l'Allemagne (14,2 %), l'Italie (12,5 %), l'Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %). Ces cinq pays représentent 71,3 % du budget de la PAC en 1997 et " absorbent " à ce titre plus du 1/3 du budget européen.

Pour la France, les dépenses agricoles européennes représentent une proportion croissante des crédits publics à vocation agricole.

Comparaison des versements communautaires et des dépenses nationales agricoles

(en millions de francs)

	Montants versés par l'UE à la France au titre des dépenses agricoles	Budget national de l'agriculture
1995	55.286	38.646
1996	63.080	35.314
1997	60.335	35.057
1998	59.446	35.688

(montants communautaires du FEOGA-Garantie en écus convertis au taux de 1 écu = 6,60 FRF).

Part de la France dans les postes de dépenses du FEOGA - Garantie en 1998

(En Mécus courants)

FEOGA - Garantie	Ensemble	France	% en 1998	Rappel % 1997
Cultures arables	17.945,2	5.416,5	30,2	30,1
Sucre	1.776,6	578,6	32,6	38,1
Huile d'olive	2.266,7	10	0,4	0,4
Fourrages séchés et légumes secs	377,5	86,8	23	23,5
Plantes textiles et vers à soie	869,8	40	4,6	4,1
Fruits et légumes	1.509,5	294,2	19,5	15,3
Secteur viti-vinicole	700	195,7	28	21,9
Tabac	870,3	79,8	9,2	8,1
Autres secteurs végétaux	354	41,3	11,7	11,3
Total secteur végétal	26.669,6	6.742,9	25,3	24,9
Lait et produits laitiers	2.596,7	692,4	26,7	27,4
Viande bovine	5.160,6	1.156,4	22,4	18,7
Viandes ovine et caprine	1.534,6	156,2	10,2	10
Viande porcine	237,7	4,2	1,8	1,5
OEufs et volailles	90,2	60,7	67,3	70
Autres actions produits animaux	95,1	9,8	10,3	8,2
Pêche	21,2	7	33	28,7
Total secteur animal	9.736,1	2.086,7	21,4	19,5
Dépenses annexes	494,8	29,5	6	16,8
Mesures d'accompagnement	1.847,6	148	8	11,3
Total général du FEOGA - Garantie	38.748,1	9.007,1	23,2	22,5

Le secteur végétal bénéficiait en 1998, avec plus de 26 milliards d'écus, de près de 69 % des fonds européens. A elles seules, les cultures arables ont cette année-là reçu environ 46,2 % des moyens de la PAC.

Quant au secteur animal (25 % du total), il était dominé par les paiements au profit de la viande bovine -en très nette baisse par rapport à l'exercice antérieur du fait de l'épuisement des aides destinées à atténuer les conséquences de la crise de la " vache folle "- et par les soutiens aux productions laitières.

La dépense agricole communautaire apparaît ainsi fortement concentrée, ce qui trouve un prolongement au niveau national puisqu'en France 26 % des exploitants reçoivent 72 % du montant des aides compensatoires aux surfaces, 5 % des exploitants en recevant 31 % selon les observations récentes de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'office national interprofessionnel des céréales.

Des crédits versés à la France, il convient de déduire chaque année une somme, 206,8 millions de francs en 1998.

La dépense européenne est en effet gérée pour l'essentiel par des organismes agricoles ainsi que le montre le tableau ci-après.

Evolution des dépenses par exercice au titre du FEOGA-Garantie

(en millions de francs)

	1995	1996	1997	1998
ONILAIT	5.508,50	5.599,25	5.924,63	5.073,63
ONIFLHOR	2.064,60	1.919,40	1.608,91	2.042,66
ONIC	23.096,00	24.949,68	25.948,72	27.438,99
FIRS	2.62,30	3.385,94	4.148,36	3.916,78
SIDO	9.437,00	9.594,42	9.335,82	9.340,85
FIOM	91,80	69,37	63,08	46,35
OFIVAL	5.650,60	8.098,71	6.126,10	4.685,22
ONIVINS	1.416,10	630,33	548,30	502,00
SAV ^(1)		584,11	949,10	800,70
ODEADOM	316,40	478,79	748,61	729,32
CNASEA	1.567,50	1.443,00	1.526,69	962,28
ACCT	3.573,30	5.710,64	3.633,22	4.660,44
SOUS-TOTAL	54.784,10	62.463,64	60.561,54	60.199,32

(1) Agréée en tant qu'organisme payeur depuis 1996, auparavant agissant par délégation de l'ONIVINS

Source : ACOFA

Or, la concentration des versements en fin d'année contraint l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA à contracter chaque fin d'année un emprunt afin d'assurer la trésorerie du système. En 1998, cet emprunt s'est élevé à 34,8 milliards de francs et a généré des frais financiers de 206,8 millions de francs, à la charge de la France.