B. LES DOTATIONS " HORS CONTRAT "
Les
crédits du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(
FCTVA
) et le reversement aux collectivités du produit des
amendes de police
relatives à la circulation routière
n'ont pas été inclus dans le périmètre de
l'enveloppe normée. En effet, il paraît logique de ne pas indexer
forfaitairement leur montant qui dépend, pour les premiers du montant
des investissements réalisés par les collectivités et,
pour les seconds, du nombre de contraventions dressé.
En 2000, le montant des crédits consacrés au FCTVA
s'établira à 21,8 milliards de francs, en progression de 6,3 %.
Cette augmentation s'explique par la reprise de l'investissement local depuis
1997.
Le produit des amende de police est stable et s'élève à un
peu plus de 2 milliards de francs.
C. LES CRÉDITS DES AUTRES MINISTÈRES
L'effort
financier de l'Etat aux collectivités locales inclut les crédits
consacrés aux collectivités figurant aux budgets de l'ensemble
des ministères.
Selon le " bleu " consacré aux crédits du
ministère de l'intérieur, les subventions de fonctionnement
s'élèveront à 7,4 milliards de francs en 2000 (+ 5,6 %),
dont 1,2 milliard au budget de la culture et 3,2 au budget du ministère
des transports.
Les subventions d'investissement s'élèveront à 3,7
milliards de francs (-2,9 %), dont 916 millions de francs au budget de la
culture et 904 au budget du ministère des transports. Ces montants sont
donnés en " autorisations de programme ". Ils sont donc
vraisemblablement supérieurs au montant de la dépense
autorisée en 2000 (les crédits de paiement).
Le recensement des contributions des différents ministères auquel
procède le ministère de l'intérieur se heurte aux
mêmes difficultés d'exploitation par le Parlement que les jaunes
budgétaires : en l'absence d'indication sur les modalités
d'élaboration de ces chiffres, il est difficile de savoir si les
montants annoncés par les ministères correspondent vraiment
à des dépenses en faveur des collectivités locales.