2. Quel avenir pour le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) ?
L'article 31 du projet de loi de finances prévoit d'une part l'institution d'un prélèvement de solidarité pour l'eau et son affectation à un nouveau compte d'affectation spéciale le Fonds national de l'eau (FNE). Ce FNE, issu de la modification du compte d'affectation spéciale n° 902-00 intitulé " Fonds national de développement des adductions d'eau ", n'entraîne pas la suppression de celui-ci mais devient, à côté du fonds de solidarité pour l'eau, une des deux sections du nouveau FNE.
a) Retour sur le FNDAE, un compte sous contrainte
Le
FNDAE, créé en 1954, est un compte spécial du
Trésor géré par le
ministère de
l'agriculture.
Initialement destiné à apporter une
aide financière aux
communes rurales
dans le domaine de
l'adduction d'eau
, son
intervention a été étendue en 1979 à
l'assainissement
.
Ce fonds est alimenté par deux ressources, une redevance sur les
consommations d'eau distribuée dans les communes
bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et un
prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel Urbain.
Le rôle du FNDAE est d'abord de contribuer
aux investissements
importants
effectués par les communes rurales dans ce domaine. Il
convient aussi de noter le rôle du FNDAE dans le domaine de la
solidarité nationale face aux intempéries, car il vient en aide
aux départements touchés par les phénomènes
naturels.
Les besoins d'investissements pour l'adduction et surtout pour
l'assainissement restent très élevés
-notamment en
raison du renforcement des contraintes réglementaires en matière
de qualité de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
résiduaires urbaines.
L'effort des collectivités locales dans ces différents
domaines est retracé dans le tableau ci-après qui concerne
l'année 1997 et le compare avec le niveau des dépenses de l'Etat.
Pour les seules communes rurales, il s'est élevé à
8,5 milliards de francs par an sur la période 1990-1994, est
évalué à 11,5 milliards de francs par an pour la
période 1995-1999.
Dépenses publiques dans le domaine de l'eau
1997
(en milliards de francs)
|
Collectivités locales |
75,7 |
|
dont :
|
46
|
|
Agences de bassin |
10,4 |
|
Etat |
1,9 |
|
dont : |
|
|
- Budget général |
0,9 |
|
- FNDAE |
1 |
|
Total |
88 |
(1) Une évolution incertaine des ressources du fonds
L'évolution du FNDAE a été peu
favorable
depuis 1997
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, afin de
préserver le niveau des moyens financiers du FNDAE, le Sénat
avait proposé un relèvement de la redevance sur les consommations
d'eau. Le gouvernement avait accepté de réviser le montant de
cette redevance qui passait ainsi de 12,5 centimes par mètre cube
à 14 centimes par mètre cube, soit une révision
limitée d'un centime et demi. Elle devait procurer au fonds, en 1996,
18 millions de francs de ressources supplémentaires, l'effet de ce
relèvement ne jouant pleinement qu'à compter de 1997 en raison de
la périodicité semestrielle des facturations. En 1997,
l'évolution des ressources du compte a donc été
plutôt dynamique : elles ont progressé de 8,5 %.
Evolution des recettes du FNDAE
(en millions de francs)
|
|
1997 |
1998 |
1999 (1) |
|
Ligne 01 - Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
542,4 |
501,3 |
540 |
|
Ligne 02 - Annuités de remboursements des prêts |
0 |
0 |
0 |
|
Ligne 03 - Prélèvements sur le produit du pari mutuel |
554,3 |
457,9 |
445 |
|
Total |
996,7 |
959,2 |
985 |
Source : prévisions de la loi de finances initiale
(1) Prévisions.
Cependant comme le montre le tableau ci-dessus l'évolution des produits
affectés au fonds a été défavorable en 1998
puisqu'ils ont diminué de 3,8 % enregistrent une moins-value de recettes
de 21,8 millions de francs par rapport aux prévisions de la loi finances
pour 1998. Du même coup, les évaluations retenues pour 1999
peuvent d'ores et déjà apparaître exagérément
optimistes.
On observe même une nouvelle diminution des recettes perçues au
premier semestre 1999 par rapport à la performance du premier semestre
de l'année précédente. Elle provient de la ligne
"redevances", en baisse de 5,5 %, tandis que le prélèvement
sur le PMU est en ligne avec les prévisions.
Recettes sur les six premiers mois de l'année
(en millions de francs)
|
|
1999 |
1998 |
Evolution (%) |
|
Redevance |
204,95 |
216,85 |
- 5,5 |
|
Prélèvement sur le pari mutuel |
238,04 |
237,34 |
+ 0,03 |
|
Total sur six mois |
442,99 |
454,19 |
- 2,5 |
Au
total, les recettes pourraient s'élever "in fine" à
958 millions de francs en 1999, soit à un niveau un peu
inférieur à celui estimé de 1998 (la moins-value serait de
1,2 millions de francs) et très sensiblement moins
élevé que celui de la prévision de recettes pour 1999,
qui, avec 985 millions de francs, excéderait de 27 millions
les recettes effectives
Dans ces conditions, la prévision de recettes pour 2000 qui comporte une
baisse du produit de la redevance de 7,2 % apparaît plus
réaliste que l'an dernier.
Comparaisons des prévisions de recettes pour 2000
(en millions de francs)
|
|
Niveau |
Variations 2000/1999 |
|
Redevance sur les consommations d'eau |
501 |
- 7,2 |
|
Prélèvement sur le produit du PMU |
457 |
+ 2,7 |
Une conclusion s'impose, le FNDAE est resté sous la contrainte permanente de recettes aléatoires .