N°
144
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16
décembre 1999
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17
décembre 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
Tome I
EXPOSÉ GÉNÉRAL
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1952
,
1991
,
1992
et T.A.
406
.
Sénat
:
127
(1999-2000).
|
Lois de finances . |
AVANT-PROPOS
Un
projet de loi de finances rectificative, ou " collectif
budgétaire ", répond traditionnellement à un double
objectif.
Il permet d'une part de faire le point sur l'exécution de la loi de
finances initiale, avant que le projet de loi de règlement ne vienne
solder définitivement les comptes.
Il consiste, d'autre part à affirmer des choix de politique
budgétaire et permet le cas échéant de modifier ou
d'infléchir la politique économique suivie, et cela en fonction
de l'évolution de la conjoncture.
Or, force est de constater qu'aucun de ces deux objectifs n'est atteint,
même partiellement, par le texte qui nous est soumis.
Ce collectif est en effet le reflet d'un
" non-choix " : celui de continuer à tirer profit
des fruits de la croissance pour perpétuer " l'exception
française " caractérisée par un niveau historiquement
élevé de prélèvements obligatoires destinés
à financer des dépenses qui ne baissent pas, et cela sans engager
les indispensables réformes de structure dont notre pays a besoin. Il
est ainsi tout à fait révélateur que plus des deux-tiers
des recettes supplémentaires dégagées par le
présent collectif budgétaire soient affectées à des
dépenses et non à un effort supplémentaire de
réduction du déficit budgétaire. A ce titre, il est
symbolique que, nonobstant les marges de manoeuvre fiscales dont dispose
actuellement le gouvernement, le déficit budgétaire n'ait
été réduit que de 2,4 milliards de francs, soit un
montant inférieur à celui affiché par le collectif de
l'année dernière.
Votre commission des finances estime en effet, eu égard à
l'importance de cette " cagnotte fiscale " estimée entre 30 et
40 milliards de francs, qu'il est en ce domaine non seulement souhaitable mais
également possible d'aller très au-delà de ce que
prévoit le gouvernement. Elle vous fera des propositions en ce sens.
Qu'il soit également permis de relever, pour les déplorer, les
méthodes législatives du gouvernement et de sa majorité
qui l'ont conduit à accepter d'incorporer aux 24 articles initiaux
du présent projet de loi 29 articles additionnels dont près
de la moitié sont d'origine gouvernementale directe, et auraient donc
pu, à ce titre, aisément figurer dans le texte initial du projet.
Cette attitude, et les " non-choix " opérés par le
gouvernement ne peuvent en effet servir la qualité du débat
parlementaire.