Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale. Tome I : exposé général, examen des articles, examen en commission

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LA CROISSANCE EN 1999, CHRONIQUE DES HÉSITATIONS GOUVERNEMENTALES

La prévision de croissance pour 1999 associée par le gouvernement au projet de loi de finances s'élevait à 3,8 % en valeur , résultat d'une progression en volume de 2,7 % et d'une augmentation du prix du produit intérieur brut de 1,1 %.

Après une révision à la baisse d'initiative gouvernementale, intervenue en cours d'année, le gouvernement est revenu en cette fin d'année à une hypothèse, jugée par lui probable, d'une croissance moyenne de 2,6 % à 2,7 % en volume.

A. RETOUR SUR LA PRÉVISION INITIALE DE CROISSANCE DU GOUVERNEMENT POUR 1999

Le tableau ci-après résume les données économiques retenues par le gouvernement pour construire le projet de loi de finances initiale pour 1999.

Equilibre des ressources et emplois de biens et services

(en milliards de francs et en indices)

1998

1999

Indice de volume

Valeur aux prix courants

Indice de volume

Valeur aux prix courants

Ressources

Produit intérieur brut

103,1

8.495,9

102,7

8.821,4

Importations

108,3

1.996,1

105,2

2.130,9

TOTAL DES RESSOURCES

104,1

10.492,0

103,1

10.952,3

Emplois

Consommation finale des ménages

103,1

5.052,9

102,7

5.256,8

Consommation finale des administrations

101,8

1.650,7

101,7

1.704,7

Formation brute de capital fixe

103,8

1.457,5

104,2

1.534,2

dont :

Sociétés et E.I. (1)

105,7

816,9

105,7

872,1

Ménages hors E.I. (1)

100,4

368,0

102,0

379,1

Administrations publiques

102,3

238,2

102,8

247,3

Administrations privées

102,3

5,4

102,8

5,6

Institutions de crédit et assurances

106,3

29,1

102,8

30,2

Variations de stocks

2,2

6,1

Exportations

106,8

2.328,7

104,2

2.450,4

TOTAL DES EMPLOIS

104,1

10.492,0

103,1

10.952,3

dont :

Demande totale hors stocks

103,8

10.489,8

103,1

10.946,2

Demande intérieure totale

103,3

8.163,3

102,8

8.501,8

Demande intérieure hors stocks

103,0

8.161,2

102,8

8.495,8

Pour le Produit Intérieur Brut Marchand :

1996 : Indice de volume : 101,1 - Indice de prix : 101,3

1997 : Indice de volume : 102,4 - Indice de prix : 101,1

1998 : Indice de volume : 103,3 - Indice de prix : 101,2

1999 : Indice de volume : 102,8 - Indice de prix : 101,1

(1) E.I. : Entrepreneurs individuels.

Source : Rapport économique, social et financier. Projet de loi de finances pour 1999

Sur la base d'un produit intérieur brut (PIB) en progression de 4,4 % par rapport à 1997 et atteignant, au cours de l'année 1998, 8.495,9 milliards de francs, le gouvernement avait tablé pour 1999 sur une croissance un peu en retrait (2,7 % en volume contre 3,1 % en 1998) sous l'effet d'un ralentissement de la consommation des ménages.

Le tableau suivant récapitule l'évolution alors attendue de la structure des grandes composantes du PIB.

Principales contributions à la croissance du PIB

Taux de croissance annuel moyen en %

1998

1999

Consommation des ménages

1,9

1,6

Consommation des administrations

0,4

0,3

Formation brute de capital fixe totale

0,6

0,7

Dont : sociétés et EI

0,5

0,5

Variations de stocks

0,3

0,0

Commerce extérieur

- 0,1

- 0,1

Dont : exportations

1,8

1,2

importations

- 1,9

- 1,3

PIB

3,1

2,7

Source : Rapport économique, social et financier. Projet de loi de finances pour 1999

Dans un contexte de ralentissement de l'activité économique, le scénario retenu pour 1999 était sensiblement analogue à celui de 1998 et, en particulier, s'inscrivait en rupture avec les enchaînements économiques constatés en 1997.

En effet, si, en 1997, l'essentiel de la croissance était venu du commerce extérieur avec un dynamisme sans précédent des exportations, le relais pris en 1998 par la demande intérieure devait continuer de produire ses effets en 1999 d'une façon très légèrement atténuée. Symétriquement, la contribution à la croissance du commerce extérieur, faiblement négative, en 1998 devait demeurer telle en 1999, sans changement.

1. Une contribution négative du commerce extérieur à la croissance

Ainsi, comme en 1998, le scénario économique du gouvernement retenait une contribution à la croissance du commerce extérieur négative. En un mot, si le solde du commerce extérieur devait rester très largement positif, il devait se dégrader toutefois un peu sous l'effet d'une progression des importations (+ 6,8 %) plus rapide que celle des exportations (+ 5,2 %).

Cette prévision était cohérente avec le scénario d'environnement international alors privilégié qui, contrairement aux indications données par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance publique du Sénat du 25 novembre 1999, avait tenu compte des chocs asiatique, japonais et russe d'ailleurs survenus à la mi-1997.

Les tableaux suivants tirés du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances en apportent un témoignage éclairant.

La reprise escomptée de l'Asie en crise devait n'être que très progressive.

Prévisions sur l'Asie en crise

Croissance du PIB

1997

1998

1999

Asie (hors Moyen-Orient)

5,2

0,2

2,5

dont :

Japon

0,8

- 2,0

1,0

Pays émergents

7,0

1,2

3,2

dont :

Asie orientale" hors 4 Chines " (`1)

4,2

- 7,0

- 0,9

(1) Les " 4 Chines " sont constituées de la Chine continentale, de Hong Kong, de Taiwan et de Singapour.

Source : Direction de la Prévision

L'impact global de la crise asiatique devait s'accentuer en France en 1999 et coûter 0,9 point de croissance.

Impact international de la crise asiatique


Ecarts par rapport à un scénario sans crise

Crise dans les pays émergents d'Asie

Crise au Japon

Total

Baisse des taux obligataires et détente monétaire

Impact global de la crise (y.c. baisse du prix du pétrole)

1998

1999

1998

1999

1998

1999

1998

1999

1998

1999

Niveau du PIB (en %)

Etats-Unis

- 0,5

- 0,7

- 0,3

- 0,7

- 0,8

- 1,4

0,3

0,6

- 0,4

- 0,7

Union européenne

- 0,5

- 0,8

- 0,4

- 0,9

- 0,9

- 1,7

,03

0,8

- 0,6

- 0,8

Allemagne

- 0,6

- 1,0

- 0,5

- 1,1

- 1,1

- 2,1

0,4

1,0

- 0,6

- 1,0

France

- 0,5

- 0,8

- 0,3

- 0,9

- 0,8

- 1,7

0,2

0,7

- 0,5

- 0,9

Niveau des prix (en %)

Etats-Unis

- 0,8

- 1,6

- 0,3

- 1,3

- 1,1

- 2,9

0,3

1,2

- 0,9

- 1,8

Union européenne

- 0,5

- 1,0

- 0,2

- 0,8

- 0,7

1,8

0,0

0,3

- 0,7

- 1,6

Allemagne

- 0,3

- 1,0

- 0,1

- 0,6

- 0,4

- 1,6

0,0

0,3

- 0,3

- 1,4

France

- 0,2

- 0,6

- 0,2

- 0,7

- 0,4

- 1,3

0,0

0,1

- 0,5

- 1,3

2. Un léger ralentissement de la demande intérieure

La croissance de la demande intérieure devait, selon le gouvernement, ralentir un peu passant de 3,3 % en 1998 à 2,8 % en 1999.

La baisse du rythme de croissance en volume de la consommation des ménages et une orientation de la contribution des stocks défavorable à la croissance devaient expliquer le ralentissement de la croissance en 1999 alors que l'investissement aurait connu un dynamisme à peu près inchangé (+ 0,1 point de PIB).

La croissance du volume de la consommation des ménages devait passer de 3,1 % à 2,7 % en volume de 1998 à 1999. Exprimée en valeur, la progression de la consommation des ménages devait être stable en 1999 sous l'effet d'une inflation supposée plus importante.

Le comportement de consommation des ménages était " grosso modo " calé sur l'évolution de leur revenu disponible brut dans la projection du gouvernement.

Evolution en termes réels* du revenu disponible des ménages
(en moyenne annuelle en %)

Taux de croissance annuel

Contribution croissance du RDB

1995

1996

1997

1998

1999

1995

1996

1997

1998

1999

2,2

0,9

1,6

3,0

2,9

Revenus d'activité dont

1,7

0,7

1,3

2,4

2,3

2,1

1,0

1,7

3,0

2,7

Salaires bruts

1,1

0,5

0,9

1,6

1,4

2,4

0,6

1,5

3,2

3,2

EBE 1 des ménages (y compris EI²)

0,6

0,1

0,4

0,8

0,8

Transferts nets dont

0,1

- 0,3

0,3

- 0,2

- 0,3

1,7

1,7

2,0

2,1

1,2

Prestations sociales

0,6

0,6

0,7

0,8

0,4

2,4

4,1

1,7

4,3

3,1

Impôts et cotisations dont

- 0,5

- 0,9

- 0,4

- 1,0

- 0,7

2,5

3,4

- 3,5

- 20,8

0,9

Cotisations sociales

- 0,3

- 0,4

0,4

2,4

- 0,1

2,3

5,0

7,6

29,5

4,5

Impôts y compris CSG et RDS

- 0,2

- 0,5

- 0,8

- 3,3

- 0,6

11,5

1,0

8,1

7,2

6,6

Intérêts, dividendes et div. nets

0,8

0,1

0,6

0,6

0,6

2,6

0,4

2,2

2,8

2,5

Revenu disponible brut

2,6

0,4

2,2

2,8

2,5

*Calculé en utilisant le déflateur de la consommation des ménages dans les comptes aux prix de l'année précédente.

1. EBE : Excédent brut d'exploitation

2. EI : Entrepreneurs individuels

Source : INSEE, Direction de la prévision

Les gains de pouvoir d'achat des ménages devaient être un peu moins importants en 1999 qu'en 1998 (2,5 % contre 2,8 %) avec :

- une progression des revenus d'activité un peu inférieure au rythme observé en 1998 (+ 2,9 % contre + 3 %) ;

- une amplification en 1999 de l'effet défavorable sur le revenu des ménages des "transferts nets" entre les ménages et les administrations publiques qui illustre l'orientation restrictive donnée à la gestion des finances sociales dans le but d'en redresser les comptes avec, en particulier, une forte augmentation des prélèvements obligatoires.

Cette donnée conduisait à constater la poursuite de la croissance des prélèvements opérés sur le revenu des ménages qui, après s'être accrus de 4,3 % en 1998, devaient augmenter encore de 3,1 % en 1999.

On pouvait également noter qu'en la matière, la prévision du gouvernement s'accompagnait d'une progression du volume des prestations sociales de 1,2 %, tandis que la croissance des dépenses sociales versées par l'Etat devait, quant à elle, s'élever à 3,5 %. Cela conduisait à poser le constat d'une importante distorsion entre le sort des prestataires de l'Etat et celui des autres prestataires sociaux.

Enfin, la consommation des ménages devait être dynamisée par une légère diminution de leur taux d'épargne qui devait reculer de 0,2 point, passant de 14,3 à 14,1 %.

En ce qui concerne la demande des entreprises , la prévision du gouvernement n'en escomptait une légère inflexion en 1999 que du fait des variations des stocks dont la contribution à la croissance en 1998, importante (+ 0,3 point de PIB) devait s'annuler ou presque en 1999.

L'investissement des entreprises devait progresser, quant à lui, en 1999 comme en 1998, de 5,7 % en volume.

L'hypothèse du gouvernement sur l'évolution de l'investissement des entreprises était fondée sur la bonne orientation des anticipations de demande et de la profitabilité des entreprises, mais aussi sur une certaine saturation des capacités installées.