B. LES RÉVISIONS DE CROISSANCE DU GOUVERNEMENT : D'UN PESSIMISME FORCÉ À UN TRIOMPHALISME EXCESSIF

Depuis les budgets économiques associés au projet de loi de finances initiale pour 1999, le gouvernement a procédé à deux révisions de ses prévisions économiques pour 1999.

La première, à la baisse, est intervenue à la fin du premier trimestre et a témoigné d'un pessimisme surprenant. La seconde, pourtant modérément haussière, plus récente, s'est accompagnée, au contraire, d'un triomphalisme excessif.

1. Une première révision à la baisse témoignant d'un pessimisme surprenant

Les prévisions de croissance ont d'abord été revues à la baisse dans le cadre de la commission des comptes et des budgets économiques de la Nation fin mars 1999.

Au terme de cette révision, la croissance du PIB, en moyenne annuelle, devait être comprise entre 2,2 et 2,5 % en 1999 1( * ) contre les 2,7 % attendus. Cette révision était justifiée par les difficultés d'une partie des entreprises industrielles fortement tournées vers l'exportation, qui s'étaient traduites par un certain tassement de la production manufacturière.

Cette situation a suffi à populariser la théorie du " trou d'air ", l'économie française devant après un passage à vide au premier trimestre, retrouver un rythme de croissance compris entre 2,5 % et 3 % en rythme annualisé à partir du deuxième trimestre de l'année.

Evolution des ressources et emplois de biens et services

(Prévisions de mars 1999)

(en milliards de francs et en indices)

 

1998

1999

 

Indice de volume

Valeur aux prix n-1

Indice de prix

Valeur aux prix courants

Indice de volume

Valeur aux prix n-1

Indice de prix

Valeur aux prix courants

Ressources

 
 
 
 
 
 
 
 

Produit intérieur brut

103,1

8.392,5

100,9

8.469,5

102,3

8.668,4

101,1

8.762,9

Importations

108,3

2.000,5

99,6

1.991,7

103,7

2.065,8

98,4

2.032,6

Total des ressources

104,1

10.393

100,7

10.461,2

102,6

10.734,2

100,6

10.795,5

Emplois

 
 
 
 
 
 
 
 

Consommation finale des ménages

103,6

5.030,2

100,7

5.063,9

102,7

5.203,1

100,5

5.231,2

Consommation finale des administrations

101,4

1.616,6

101,7

1.643,6

101,4

1.666,8

101,8

1.697,3

Formation brute de capital fixe

104,2

1.446,9

100,0

1.447,5

104,2

1.508,0

100,0

1.508,4

dont

 
 
 
 
 
 
 
 

Société et EI

106,1

810,3

100,1

810,9

103,5

839,5

100,1

839,9

Ménages hors EI

100,6

364,3

100,0

364,3

105,5

384,5

100,0

384,5

Administrations publiques

103,4

237,9

100,0

237,9

104,2

247,8

100,0

247,8

Administrations privées

103,4

5,4

100,0

5,4

104,2

5,6

100,0

5,6

Institutions de crédit et assurance

107,6

29,1

100,0

29,1

105,5

30,7

100,0

30,7

Variation de stocks

 

- 9,4

 

- 9,4

 

- 22,1

 

- 22,1

Exportations

106,5

2.308,7

100,3

2.315,5

102,7

2.378,4

100,1

2.380,7

Total des emplois

104,1

10.393

100,7

10.461,2

102,6

10.734,2

100,6

10.795,5

dont

 
 
 
 
 
 
 
 

demande totale hors stocks

103,9

10.402,4

100,7

10.470,6

102,7

10.756,4

100,6

10.817,7

demande intérieur totale

103,4

8.084,3

100,8

8.145,7

102,6

8.355,8

100,7

8.414,8

demande intérieur hors stocks

103,2

8.093,7

100,8

8.155,1

102,7

8.377,9

100,7

8.437,0

Cette révision de la perspective de croissance s'est fondée sur l'anticipation d'un tassement de la demande adressée à la France et d'une réaction plus négative qu'attendu des entreprises en ce qui concerne leurs investissements et la gestion des stocks.

Elle est intervenue alors que le taux de croisance annualisé était passé de 2,8 à 1,6 % entre le dernier trimestre 1998 et le premier trimestre de l'année.

Malgré cela, elle peut d'abord apparaître surprenante compte tenu de la foi manifestée par le gouvernement à l'occasion de la présentation des budgets économiques pour 1999 dans le dynamisme de la demande intérieure présentée comme de nature à assurer à elle seule une croissance économique durable.

Mais, cette croyance est, on le sait, excessive s'agissant d'une économie aussi ouverte que l'est l'économie française et dont les ressorts de la demande intérieure sont profondément contraints par des handicaps structurels tels que le poids des dépenses publiques, les rigidités du marché du travail et les retards d'investissements qui perdurent.

Cette révision est également surprenante compte tenu de l'environnement économique qui prévalait alors. L'environnement international pouvait apparaître plus favorable que prévu du fait de la reprise japonaise, de la poursuite du dynamisme économique américain et de l'évolution de la valeur externe de l'euro.

Quant aux indicateurs internes, seule l'évolution de la consommation des ménages pouvait légitimer, sans ambiguïtés, quelques inquiétudes. Ce n'est pourtant pas cette variable qui fut alors révisée. Quant à la demande des entreprises qui, elle , fut revue à la baisse, si l'évolution des stocks pouvait se montrer défavorable, il n'en allait pas de même en matière d'investissements.

2. Une deuxième révision : " autolimitation et triomphalisme excessif "

La deuxième révision de croissance pour 1999, mais probablement pas la dernière -d'autres suivront sans doute-, intervenue à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2000 et de la présentation successive du point de conjoncture de l'INSEE du mois d'octobre et des comptes de la Nation pour le troisième trimestre offre un caractère paradoxal. En effet, elle est tout à la fois limitée dans son ampleur, sans doute trop limitée, et entourée d'une présentation au triomphalisme bien excessif.

a) Une révision d'ampleur trop limitée ?

Il n'existe pas, à proprement parler, de nouveaux comptes qui viennent se substituer à ceux associés par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2000 et dont le tableau ci-après résume la teneur.

Évolution des ressources et emplois de biens et services

(Prévisions de septembre)

(en milliards de francs et en indices)

 

1998

1999
Prévision

 

Valeur aux prix courants

Valeur aux prix courants

Ressources

 
 

Produit Intérieur Brut

8.564,7

8.816,4

Importations

1.999,8

2.043,8

Total des ressources

10.564,4

10.860,3

Emplois

 
 

Dépenses de consommation des ménages

4.658,7

4.802,2

Dépenses de consommation des administrations

2.021,5

2.083,9

Formation brute de capital fixe
dont :

1.574,7

1.670,6

Sociétés non financières et E.I

868,7

920,5

Ménages hors E.I

391,7

421,6

Sociétés financières

58,1

62,7

Administrations publiques

255,4

265,0

Exportations

2.225,4

2.231,7

Variations de stocks

27,8

13,8

TOTAL DES EMPLOIS

10.564,4

10.860,3

dont :

 
 

Demande intérieure totale

8.339,1

8.628,6

Demande intérieure hors stocks

8.311,2

8.614,8

(1) En milliards de francs

Source : Insee, prévisions DP. Budgets économiques associés au projet de loi de finances pour 2000


Mais, les déclarations concordantes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, évoquant la probabilité d'une croissance moyenne de 2,6 ou 2,7 % en 1999 ainsi que les comptes nationaux du troisième trimestre s'inscrivent dans la perspective d'une péremption d'ores et déjà acquise de cette prévision.

Biens et services : équilibre ressources emplois aux prix de 1995 2( * )

(Niveaux (en milliards ) et variations t/t - 1 (en %))

 

1998

1999

acquis

 

T1

T2

T3

T4

T1

T2

T3

1997

1998

1999

Produit intérieur brut

2.045,1

2.062,2

2.071

2.086,2

2.095,2

2.111,4

2.133,2

7.995,5

8.264,5

 

En évolution

0,9

0,8

0,4

0,7

0,4

0,8

1

2

3,4

2,5

Importations

477,4

483,5

484,8

489

484,8

494,8

505,4

1.767,7

1.934,8

 

En évolution

2,9

1,3

0,3

0,9

- 0,9

2,1

2,1

6,4

9,5

2,9

Dépenses de consommation des ménages

1.104,3

1.118,7

1.123,9

1.131,2

1.133,7

1.139,2

1.149,5

4.321,4

4.478,1

 

En évolution

0,8

1,3

0,5

0,6

0,2

0,5

0,9

0,2

3,6

2,1

Dépenses de consommation des APU

483,9

485,7

486

488

491

493

494,4

1.923,1

1.943,6

 

En évolution

0,2

0,4

0,1

0,4

0,6

0,4

0,3

1,6

1,1

1,5

Dont dépenses individualisables

287,2

290,2

290,3

291,6

293,1

294,2

294,3

1.129,1

1.159,3

 

En évolution

0,8

1

0

0,5

0,5

0,4

0

1,5

2,7

1,4

Dépenses collectives

196,7

195,5

195,7

196,4

197,8

198,8

200,1

794

784,3

 

Dépenses de consommation des ISBLSM

11,8

11,8

11,8

11,8

11,8

11,8

11,8

47,1

47,2

 

FBCF

378,9

385,5

391,6

397,5

406,6

412,3

419,8

1.464,8

1.553,5

 

En évolution

1,4

1,8

1,6

1,5

2,1

1,6

1,8

0,5

6,1

6,7

Dont SNF-EI

212,1

216,1

220

222,1

227,3

230,9

236,5

811,5

870,3

 

En évolution

2

1,9

1,8

1

2,3

1,6

2,4

1,3

7,2

7

Ménages

90,9

92,7

93,2

95,8

97,9

100,5

101,4

360,4

372,6

 

En évolution

- 0,3

1,9

0,6

2,8

2,2

2,7

0,9

0,6

3,4

7,7

APU

61,6

62,1

63,1

63,9

64,2

64,3

64,9

239,8

250,7

 

En évolution

1,9

0,9

1,6

1,1

0,6

0,2

0,8

- 5

4,5

3,1

Variations de stocks (en mds de francs)*

14,5

10,8

6,5

13,9

9,1

6,7

- 3,9

12,1

45,7

 

En contribution

0,6

- 0,2

- 0,2

0,4

- 0,2

- 0,1

- 0,5

0,3

0,4

- 0,5

Exportations

529,2

533,3

536

532,8

528,8

543,2

566,9

1.994,7

2.131,3

 

En évolution

1,1

0,8

0,5

- 0,6

- 0,8

2,7

4,4

10,6

6,9

3,5

De fait, l'acquis de croissance atteint à la fin du troisième trimestre de l'année s'élève à 2,5 % dans le contexte d'une forte accélération de l'activité intervenue dès le deuxième trimestre. La croissance du PIB au troisième trimestre atteint 4 % en rythme annualisé.

Dans ces conditions, même si des facteurs saisonniers peuvent jouer -le report des soldes décidé par le gouvernement s'inscrit-il dans une logique de régulation économique ?-, la réestimation de la croissance évoquée plus haut frappe par les limites dont elle s'entoure.

Ainsi, même si la modération du prix du PIB aura pour effet de contenir la traduction nominale de la croissance du PIB en volume en deçà des prévisions nominales de croissance initiales (voir le tableau ci-dessous), la croissance réelle du PIB devrait en 1999 les dépasser.

Biens et services : équilibre ressources emplois aux prix courants (1)

(Niveaux (en milliards) et variations t /t-1 (en %))

 

1998

1999

acquis

 

T1

T2

T3

T4

T1

T2

T3

1997

1998

1999

Produit intérieur brut

2117,3

2140,8

2152,2

2172,1

2181,5

2202,7

2228,4

8224,1

8582,1

 

en évolution

1,1

1,1

0,5

0,9

0,4

1,0

1,2

3,4

4,4

3,0

Importations

498,7

502,4

499,1

497,7

491,3

509,2

525,6

1852,1

1997,8

 

en évolution

2,3

0,7

- 0,7

- 0,3

- 1,3

3,6

3,2

9,0

7,9

2,7

Dépenses de consommation des ménages

1146,4

1164,1

1170,4

1179,1

1183,2

1194,6

1206,7

4465,6

4680,0

 

en évolution

0,9

1,5

0,5

0,7

0,3

1,0

1,0

1,6

4,4

2,8

Dépenses de consommation des APU

502,2

506,7

508,2

511,6

516,8

522,0

525,7

1976,9

2028,7

 

en évolution

0,6

0,9

0,3

0,7

1,0

1,0

0,7

2,8

2,6

3

dont dépenses individualisables

297,5

301,4

302,3

304,8

307,8

310,3

311,7

1162,7

1206,0

 

dépenses collectives

204,7

205,3

205,8

206,8

209,0

211,7

214,0

814,3

822,7

 

Dépenses de consommation des ISBLSM

12,2

12,3

12,3

12,4

12,4

12,5

12,6

48,6

49,2

 

FBCF

384,6

389,9

394,6

400,0

407,2

414,7

423,4

1486,9

1569,1

 

en évolution

1,0

1,4

1,2

1,4

1,8

1,8

2,1

1,1

5,5

6,3

dont SNF-EI

212,2

215,4

218,4

219,8

224,1

227,7

233,2

813,4

865,8

 

en évolution

1,7

1,5

1,4

0,6

2,0

1,6

2,4

0,9

6,4

6,0

Ménages

95,2

96,9

97,3

100,4

102,4

105,5

106,8

375,6

389,8

 

en évolution

- 1,1

1,7

0,4

3,3

2,0

3,0

1,2

3,6

3,8

8,1

APU

63,0

63,1

63,9

64,4

64,8

65,3

66,6

244,8

254,4

 

en évolution

1,8

0,2

1,3

1,8

0,6

0,8

1,9

- 4,4

3,9

3,5

Variations de stocks (en milliards de francs)

16,9

13,8

6,9

17,1

11,1

9,4

0,8

6,7

54,8

 

en contribution

0,6

- 0,1

- 0,3

0,5

- 0,3

- 0,1

- 0,4

0,3

0,6

- 0,4

Exportations

553,6

556,3

558,6

549,6

542,0

558,7

584,8

2091,4

2218,2

 

en évolution

0,8

0,5

0,4

- 1,6

- 1,4

3,1

4,7

14,0

6,1

2,4

(1) Comptes nationaux, 3 ème trimestre 1999.

b) Un triomphalisme excessif

La présentation des résultats de l'économie française en 1999 par le gouvernement consiste à mettre en avant toute l'influence de sa politique économique grâce à laquelle l'économie française serait parvenue à surmonter des aléas contraires.

Ce discours qui ignore l'héritage des politiques économiques d'ajustement budgétaire qui ont permis de redresser la situation des finances publiques laissée par le Gouvernement chargé de la préparation de la loi de finances pour 1993, l'adoption de l'euro et une convergence à la baisse des taux d'intérêt 3( * ) ne tient pas davantage compte des événements économiques favorables et exogènes survenus en 1999 et occulte l'absence des réformes structurelles indispensables à une croissance durable.

(1) Une croissance soutenue par l'environnement international

Le gouvernement prétend que la performance de croissance en 1999 serait d'autant plus méritoire qu'elle serait acquise en dépit d'aléas extérieurs non anticipés.

On a expliqué plus haut que les prévisions pour 1999 avaient au contraire largement anticipé les chocs extérieurs. En réalité, l'on peut démontrer qu'elles les avaient surestimés.

Ecarts sur les prévisions internationales de croissance pour 1999

 

Prévisions initiales

Prévisions actualisées

Écarts

OCDE

2,1

2,6

+ 0,5

États-Unis

1,9

4,0

+ 2,1

Canada

3

2,9

- 0,1

Royaume-Uni

1,6

1,8

+ 0,2

La croissance des pays de l'OCDE qui représentent l'essentiel de nos partenaires commerciaux sera ainsi beaucoup plus rapide qu'escompté par le gouvernement.

Si choc extérieur il y a eu c'est ainsi dans un sens haussier qu'il s'est produit.

Cette dernière observation qui vaut pour le volume de l'activité économique vaut aussi sous l'angle de l'environnement monétaire. En effet, les prévisions économiques du gouvernement étaient bâties sur une parité moyenne du dollar de 6 franc. La dépréciation de l'euro a rapidement périmé cette hypothèse avec des effets très favorables sur la compétitivité économique des pays de la zone euro.


Dans ces conditions, il n'est pas surprenant d'observer une croisance des exportations françaises plus rapide que prévu et, contrairement aux prévisions du gouvernement, de pouvoir escompter une contribution plus favorable du commerce extérieur à la croisance favorable.

(2) L'absence de réformes structurelles indispensables à une croissance durable

Outre la situation des finances publiques qui fait l'objet de développements particuliers -voir infra- et qui traduit l'incapacité à mettre en oeuvre les réformes nécessaires à la décrue des dépenses publiques, d'autres obstacles structurels à l'enclenchement d'une phase de croissance dynamique et durable doivent être éliminés.

Plutôt que de s'y attacher le gouvernement en ajoute de nouveaux.

Le gouvernement devrait pourtant être conscient de cette situation puisque le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pu se référer lors de la séance publique du Sénat du 25 novembre 1999 au rapport rendu par le Fonds monétaire international (FMI) sur la situation économique française. Or, ce rapport ne manque pas de critiquer sur certains points les orientations politiques retenues par le gouvernement, ainsi que le caractère gradualiste de sa stratégie de réformes (35 heures, maîtrise de la croissance des dépenses publiques).

Il n'est d'ailleurs pas le seul puisque le rapport consacré à la France par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) -dont la publication est précédée d'une lecture par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie- a pu noter, s'agissant des politiques structurelles, que si " à certains égards de réels progrès ont été enregistrés, d'autres problèmes identifiés dans l'Etude précédente demeurent et certaines mesures ont eu tendance à aggraver ceux-ci ".

Sont, en particulier, cités les emplois-jeunes à propos desquels il est d'abord observé qu'une proportion significative d'entre eux s'apparente aux contrats emplois consolidés, dont le nombre est également appelé à augmenter fortement quand d'autres ressemblent et parfois se substituent aux contrats emploi-solidarité. Dans le droit fil des préoccupations de votre commission, l'OCDE souligne encore que dans la plupart des cas, les modalités de leur pérennisation demeurent incertaines, avec un risque tangible qu'elles se traduisent par une extension du périmètre d'un secteur public et para-public déjà trop important.

Mais, c'est aussi la réduction du temps de travail qui apparaît comme susceptible de conduire à l'augmentation du taux de chômage structurel.

A ce propos, si l'on connaît les conditions théoriques d'innocuité de la mesure (modération des coûts salariaux unitaires, absence d'impact sur les finances publiques et sur la consommation des ménages, maintien des capacités de production), leur probabilité d'occurrence apparaît faible.

Au demeurant, même en supposant réunies les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail n'exercerait pas d'effet déstabilisant, l'effet sur l'emploi de la mesure resterait limité.

Situation dynamique des effets macroéconomiques des 35 heures non financées

(Ecart en niveau en % par rapport à un scénario sans réduction du temps de travail)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2005

PIB

0,0

0,1

0,1

0,2

0,2

0,1

Consommation des ménages

0,0

0,2

0,2

0,5

0,

0 ?6

Investissement

0,0

0,0

0,0

0,0

- 0,1

- 0,3

Exportations

0,0

0,0

0,0

0,0

- 0,1

- 0,2

Importations

0,0

0,1

0,2

0,3

0,4

0,3

Prix

 
 
 
 
 
 

Prix à la consommation

0,0

0,1

0,4

0,8

1,2

2,1

Salaires

 
 
 
 
 
 

Salaire horaire réel

0,1

0,9

1,7

2,8

3,4

3,6

Durée du travail

- 0,2

- 1,2

- 2,2

- 3,4

- 3,9

- 3,9

Salaire réel par tête

- 0,1

- 0,3

- 0,5

- 0,6

- 0,5

- 0,3

Ménages

 
 
 
 
 
 

Revenu disponible brut des ménages

0,0

0,2

0,3

0,5

0,7

0,6

Emploi et chômage

 
 
 
 
 
 

Emplois (en milliers)

17

129

247

391

457

447

Taux de chômage (en points)

0,0

- 0,3

- 0,5

- 0,8

- 1,0

- 1,0

Prestations chômage

- 0,4

- 2,7

- 5,1

- 7,9

- 9,2

- 9,3

Entreprises

 
 
 
 
 
 

EBE./VA (1) (en points)

0,0

0,0

- 0,1

- 0,2

- 0,4

- 0,7

Capacité de financement (2)

 
 
 
 
 
 

Entreprises (3)

0,1

- 0,1

- 3,1

- 7,7

- 15,7

- 31,9

Ménages

0,2

2,5

6,3

11,4

15,7

21,7

Administrations publiques

- 0,4

- 4,5

- 8,4

- 13,6

- 14,7

- 14,3

Solde public (en points de PIB)

0,0

0,0

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Solde extérieur (en points de PIB)

0,0

0,0

- 0,1

- 0,2

- 0,2

- 0,3

(1) Excédent brut d'exploitation/valeur ajoutée (2) En milliards de francs (3) Sociétés et quasi sociétés + institutions financières

Au bout de cinq ans, le taux de chômage n'en serait réduit que de un point.

La diminution du chômage suppose donc une autre politique, c'est-à-dire une politique favorisant la croissance et une politique libérant l'emploi. Ce dernier objectif doit d'abord être recherché à travers l'amélioration des qualifications de la population active française dont le taux d'activité trop bas bride une croissance qui devrait mieux profiter de la relative abondance du " facteur travail " en France. Mais il suppose aussi de supprimer les facteurs d'inhibition de l'emploi des personnes relativement peu qualifiées. On rappelle en ce sens que les travaux les plus récents sur les réductions de charges sur les bas salaires en France émettent tous des conclusions favorables à ce type de mesures.