II. LA SOUS-ESTIMATION DES RECETTES PAR LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR 1999
A. UNE SOUS-ESTIMATION EN PHASE AVEC CELLE ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
La loi
de finances pour 1999 prévoyait une augmentation des recettes totales du
budget de l'Etat de 46,8 milliards de francs, hors rebudgétisations,
soit une progression de 3,4 % par rapport aux estimations
révisées de 1998, dont 4,2 % d'augmentation pour les
recettes fiscales nettes. Cette anticipation était fondée sur une
prévision de croissance de l'économie française
estimée à 3,8 % en valeur, soit 2,7 % en volume et
1,1 % en évolution des prix du PIB (1,3 % pour les prix
à la consommation).
Selon les évaluations révisées à fin août
1999, les recettes nettes totales du budget général
4(
*
)
devaient s'élever à
1.436,7 milliards de francs en 1999.
Le collectif budgétaire n'apporte pas de modifications sensibles aux
évaluations révisées du mois de septembre :
les
ressources nettes du budget général s'élèveraient
à 1.438,7 milliards de francs, soit 8 milliards de francs de plus que
les prévisions de recettes de la loi de finances, dont 6 milliards
de francs au titre des recettes fiscales nettes. L'écart avec les
prévisions associées au projet de loi de finances tient seulement
au constat d'une moindre contribution de la France au budget des
communautés européennes (-2,7 milliards de francs).
L'estimation des recettes par le collectif budgétaire pour 1999
(en millions de francs)
|
Loi de finances initiale pour 1999 |
Ecart |
Projet de loi de finances rectificative |
Recettes fiscales |
|
|
|
Impôt sur le revenu |
322.850 |
+ 3.150 |
326.000 |
Autres impôts directs sur rôles |
51.500 |
+ 1.300 |
52.800 |
Impôt sur les sociétés |
237.300 |
+ 21.100 |
258.400 |
Pour mémoire IS net |
199.300 |
+ 19.600 |
218.900 |
Autres impôts directs |
89.359 |
- 3.959 |
85.400 |
TIPP |
160.077 |
+ 1.892 |
161.969 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
830.060 |
- 0.060 |
830.000 |
Pour mémoire TVA nette |
673.060 |
- 7.060 |
666.000 |
Enregistrement, timbre et autres impôts indirects |
150.440 |
- 4.440 |
146.000 |
Recettes fiscales brutes |
1.841.586 |
+ 18.983 |
1.860.569 |
Recettes non fiscales |
183.252 |
- 1.558 |
181.694 |
dont recettes d'ordre |
16.004 |
- 1.583 |
14.421 |
Prélèvements sur recettes de l'Etat |
|
|
|
1. Collectivités locales |
- 176.275 |
- 0.774 |
- 177.049 |
2. Communautés européennes |
- 95.000 |
+ 2.700 |
- 92.300 |
Ressources brutes |
1.753.563 |
+ 19.351 |
1.772.914 |
Remboursements et dégrèvements |
- 306.670 |
- 13.095 |
- 319.765 |
1. TVA |
- 157.000 |
- 7.000 |
- 164.000 |
2. Impôts sur les sociétés |
- 38.000 |
- 1.500 |
- 39.500 |
3. Autres |
- 111.670 |
- 4.595 |
- 116.265 |
Ressources nettes du budget général |
1.446.893 |
+ 6.256 |
1.453.149 |
hors recettes d'ordre |
1.430.889 |
+ 7.839 |
1.438.728 |
Les révisions de recettes associées au collectif pour 1999
•
Les recettes fiscales brutes
augmenteraient de 19 milliards de francs
par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Cette
plus-value serait ramenée à 6 milliards de francs
après les remboursements et dégrèvements
d'impôts.
Les principales hausses de recettes fiscales par rapport aux estimations
sont les suivantes
:
- impôt sur les sociétés (net) : + 19,6 milliards de
francs
- impôt sur le revenu : + 3,2 milliards de francs
- TIPP : + 1,9 milliard de francs
- autres impôts d'Etat : +1,3 milliard de francs
Les moins-values de recettes fiscales par rapport aux estimations
concernent essentiellement :
- TVA (nette) : - 7 milliards de francs
- droits d'enregistrement : - 4,4 milliards de francs
• Contrairement aux évaluations révisées
associées au PLF 2000 (-0,9 milliard),
les recettes non fiscales,
hors recettes d'ordre,
devraient être conformes aux prévisions
de la loi de finances initiale.
• Par contre, le collectif budgétaire confirme que
les
prélèvements sur recettes seront moins élevés que
prévus,
en raison d'une moindre contribution au budget des
communautés européennes (- 2,7 milliards de
francs).