N°
202
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption ,
Par M.
José BALARELLO,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
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Voir
les numéros
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Code pénal . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 2 février 2000,
sous la
présidence de M. Jacques Larché, président, la
commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de
M. José Balarello, le projet de loi (n° 135)
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et
relatif à la
lutte contre la corruption
.
Le rapporteur a rappelé que le projet de loi tendait à transposer
en droit français cinq conventions signées dans le cadre de
l'Union européenne ainsi que la Convention du
17 décembre 1997 relative à la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales signée dans le cadre de l'O.C.D.E.
Il a souligné que l'Assemblée nationale avait refusé tous
les amendements adoptés par le Sénat, à l'exception des
amendements d'amélioration rédactionnelle. Il a indiqué
que l'Assemblée nationale avait en outre apporté des
modifications substantielles au projet de loi. Elle a notamment
décidé de modifier la
définition du délit de
corruption
. Elle a en outre prévu que la
clause de
non-rétroactivité
prévue par le projet de loi ne
serait applicable que si les entreprises déclaraient à
l'administration fiscale dans l'année suivant l'entrée en vigueur
de la loi les sommes qu'elles se sont engagées à verser dans le
cadre de contrats signés antérieurement à l'entrée
en vigueur des conventions.
La commission a décidé de rétablir ses amendements tendant
à :
- abaisser de dix à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue en
matière de corruption d'agent public étranger par
cohérence avec les sanctions appliquées dans les pays
étrangers ayant transposé la convention de l'O.C.D.E. ;
- limiter la liste des peines encourues par les personnes morales ;
- prévoir une compétence concurrente de la juridiction
parisienne et de la juridiction territorialement compétente en ce qui
concerne la corruption d'agent public étranger.
La commission a en outre estimé qu'il n'était pas opportun de
saisir l'occasion d'un projet de loi tendant à transposer des
conventions internationales pour modifier les éléments
constitutifs des délits de corruption.
Enfin, la commission a adopté des amendements tendant à :
- rétablir le texte adopté en première lecture par le
Sénat en ce qui concerne la non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère ;
- prévoir que seules les sommes versées dans le cadre de
contrats internationaux futurs ne seront plus déductibles fiscalement
dès l'entrée en vigueur de la convention de l'O.C.D.E.