Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt

Rapports législatifs

Rapport n° 209 (1999-2000), déposé le

1 Avis n° 94 - Justice - Administration pénitentiaire - 25 novembre 1999.

2 Rapport n°89, Annexe n°33 : Justice, 25 novembre 1999.

3 Avis n°94 Sénat (1999-2000), Justice - Administration pénitentiaire, 25 novembre 1999.

4 Rapport n° 173 (1999-2000) de M. Henri de Richemont.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page