Projet de loi Déontologie

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

RICHEMONT (Henri de)

RAPPORT 290 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• 
  LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. L'EXAMEN DU TEXTE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES : UNE NAVETTE CONSTRUCTIVE
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : GARANTIR L'EFFICACITÉ DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF