EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
mercredi 31 mai 2000
sous la
présidence de
M. Alain Lambert président
, la commission a
examiné les articles du projet de loi de règlement pour 1998.
La commission a adopté sans modification les articles premier relatif
aux résultats généraux de l'exécution des lois de
finances pour 1998 , 2 relatif aux recettes du budget général, 3
relatif aux dépenses ordinaires civiles du budget général,
4 relatif aux dépenses civiles en capital du budget
général, 5 relatif aux dépenses ordinaires militaires du
budget général, 6 relatif aux dépenses militaires en
capital du budget général, 7 relatif au résultat du budget
général de 1998 et 8 relatif aux résultats des budgets
annexes .
A l'article 9, relatif aux comptes spéciaux du Trésor dont les
activités se poursuivent en 1999, elle a adopté un amendement de
suppression, après avoir constaté que la privatisation du GAN
s'était déroulée dans des conditions contraires aux
dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de
finances.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 10 relatif aux
comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année
1998, 11 relatif aux pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat et
12 relatif à l'apurement d'une partie du solde créditeur d'un
compte spécial du Trésor.
A l'article 13, relatif à la reconnaissance d'utilité publique
des dépenses comprises dans les gestions de fait, la commission a
adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale du
projet de loi, après avoir considéré qu'il convenait de ne
pas remettre en cause les usages en matière de reconnaissance
d'utilité publique des dépenses comprises dans les gestions de
fait.
Puis elle a adopté l'article 14, relatif au transport aux
découverts du Trésor des résultats définitifs de
1998, sans modification.
M. Jacques Oudin
a suggéré que, à l'occasion de
l'examen des projets de loi de règlement, la commission des finances
pourrait utilement procéder à un suivi des préconisations
formulées par la Cour des comptes dans ses rapports sur
l'exécution des lois de finances.
Puis, la commission a décidé de proposer au Sénat
d'adopter le projet de loi de règlement définitif pour 1998 ainsi
modifié.