1
Par exemple, loi n° 94-590 du 15
juillet
1994 reportant à juin 1995, en raison de l'élection
présidentielle d'avril et mai 1995, les élections
municipales qui auraient dû avoir lieu en mars de cette année.
2
Voir annexe.
3
Voir annexe.
4
Voir étude d'impact en annexe.
Proposition de loi relative aux services d'incendie et de secours
Rapports législatifs
Rapport n° 425 (1999-2000), déposé le