Agriculture et pêche
Joël BOURDIN
Table des matières
-
I. LE BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EST UN
DES SEULS BUDGETS EN DIMINUTION EN 2002
- A. UN BUDGET PRÉSENTÉ COMME QUASI STABLE
-
B. EVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
- 1. Les dépenses de fonctionnement (titre III)
- 2. Les dépenses d'intervention (titre IV)
- 3. Les dépenses en capital (titres V et VI)
- C. LES DÉPENSES DU MINISTERE DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE
-
II. EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT
- A. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »
-
B. L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ ET
QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION »
- 1. Qualité, protection et sélection des végétaux
- 2. Santé des animaux et conditions d'élevage
- 3. Hygiène et sécurité des aliments
- 4. Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche
- 5. Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits animaux et farines animales
- 6. Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilé
- C. L'AGRÉGAT « MULTIFIONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »
- D. L'AGRÉGAT « AIDES AUX PRODUITS ET RÉGULARISATION DES MARCHÉS »
-
E. LES AUTRES AGRÉGATS
- 1. L'agrégat « gestion durable de la forêt »
- 2. L'agrégat « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture »
- 3. L'agrégat « mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural »
- 4. L'agrégat « Fonctions support »
- 5. L'agrégat « participation aux charges de pension »
-
III. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- A. ARTICLE 57 : REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES
- B. ARTICLE 58 : RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES : MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉE PAR LES PERSONNES REDEVABLES DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ
- C. ARTICLE 59 : EXTENSION DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE
- D. ARTICLE 60 : FIXATION POUR 2002 DU PLAFOND D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE D'AGRICULTURE
- IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EST UN DES SEULS BUDGETS EN DIMINUTION EN 2002
A. UN BUDGET PRÉSENTÉ COMME QUASI STABLE
Comme
l'année précédente, votre rapporteur spécial
s'étonne de ce que le budget de l'agriculture soit un des seuls budgets
en diminution pour 2002 alors même que les circonstances auraient
justifié un effort supplémentaire conséquent à
destination directe des agriculteurs.
En outre, et de manière liminaire, votre rapporteur spécial
souhaite souligner que le budget voté en 2001 est finalement
supérieur de 13 % à celui qui avait été
présenté en projet de loi de finances pour 2001 ce qui justifie
a posteriori
les craintes de sous-estimation du budget exprimées
par votre rapporteur spécial lors de sa présentation
l'année passée.
Faudra-t-il cette année encore abonder le budget de l'agriculture
après coup, pour faire face à des situations de détresse
pourtant avérées ?
Pour 2002, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
s'élève à 5,102 milliards d'euros (33,47 milliards de
francs) , soit un montant quasi stable par rapport aux dotations votées
pour 2001 (- 0,08 %).
Toutefois, il faut tenir compte des modifications de la structure
budgétaire intervenant cette année.
Ainsi, le titre III bénéficie d'une inscription de
crédits, à hauteur de 2,52 millions d'euros, correspondant
à la prise en charge de certains personnels civils de coopération
culturelle, scientifique et technique en application de l'article 74 de la loi
n° 84-96 du 11 janvier 1984, jusqu'à présent inscrits au
budget du ministère des affaires étrangères.
De même, le titre IV se voit abonder de 68.602 euros en raison du
transfert d'agents à l'ONIVINS, en provenance du budget de
l'économie, des finances et de l'industrie. À l'inverse, un
transfert de crédits, à hauteur de 182.939 euros,
consécutif à la décentralisation du centre national de
formation d'apprentis de Tremblay sur Sauldre, est opéré en
direction du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Enfin, il faut rappeler ici que l'article 37 du présent projet de loi de
finances vise à inscrire au budget du ministère de l'agriculture
et de la pêche les crédits destinés à
l'établissement public « Les haras nationaux »,
précédemment financés par le compte d'affectation
spécial n° 902-19 « Fonds national des Haras et des
activités hippiques », pour un montant total en 2002 de 31,86
millions d'euros. L'inscription de ces crédits s'est fait de la
manière suivante :
- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) :
76.225 euros,
- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers
établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros
(125,5 millions de francs),
- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et
aménagement rural : vulgarisation, information, assistance
technique et animation) : 152.449 euros,
- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et
aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de
l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros
destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,
- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural,
élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000
euros destinés à financer les investissements en faveur des
élevages hippiques ;
- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural,
Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à
financer la réalisation d'investissements en faveur de
l'établissement public « Les Haras nationaux ».
En considérant, comme l'indique le ministère de l'agriculture et
de la pêche, dans sa présentation du budget, que le montant
budgétisé est supérieur de 12,2 % par rapport à
celui qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001 sur ce compte
d'affectation spéciale, on peut estimer au total, compte tenu de
l'ensemble de ces transferts, qu'à périmètre constant, le
budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est en
diminution de 0,7 %.
Evolution du budget de l'agriculture et de la pêche
depuis
1997
(en M€)
|
|
LFI 1997 |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
PLF 2002 |
PLF
02
|
|
Personnel
|
1.207
|
1.231
|
1.291
|
1.310
|
1.380
|
1.499
|
1.570
|
4,8 %
|
|
DÉPENSES EN CAPITAL
|
169
|
154
|
149
|
153
|
192
|
260
|
240
|
- 7,6 %
|
|
TOTAL BUDGET (HORS BAPSA-AAH) |
4.176 |
4.172 |
4.299 |
4.286 |
4.427 |
5.107 |
5.103 |
- 0,1 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
B. EVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
Le
budget de l'agriculture et de la pêche est un
budget essentiellement
centré sur l'intervention
(dépenses du Titre IV) puisque,
pour 2002, plus de 58 % des dépenses lui sont consacrées.
Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du Titre III - Moyens
des services) représentent près de 38 % du total. Les
dépenses en capital demeurent faibles et représentent 4 % du
budget (Titre V - Investissements exécutés par l'Etat et Titre VI
- Subventions d'investissement accordées par l'Etat).
Répartition des crédits votés pour 2001
et
demandés pour 2002
par titre et évolution
(en millions d'euros)
|
Nature des dépenses |
Crédits votés 2001 |
Crédits demandés 2002 |
Evolution (en %) |
|
Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV) |
4.915 |
4.911 |
- 0,08 % |
|
. Titre III - Moyens des services |
1.829 |
1.934 |
+ 5,7 % |
|
. Titre IV - Interventions publiques |
3.086 |
2.977 |
- 3,5 % |
|
Dépenses en capital - CP - (titres V et VI) |
191,23 |
191,04 |
- 0,1 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
14 |
13,72 |
- 2 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
177,23 |
177,32 |
+ 0,05 % |
|
Total DO + CP |
5.106 |
5.102 |
- 0,08 % |
|
Autorisations de programme - (titres V et VI) |
259,9 |
240 |
- 7,6 % |
|
. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat |
16,1 |
15,6 |
- 2,84 % |
|
. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
243,8 |
224,4 |
- 7,9 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1. Les dépenses de fonctionnement (titre III)
Les moyens des services (titre III) augmentent de 5,7 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 % et s'élèvent à 1,58 milliard d'euros, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de plus de 10 % et s'élèvent à 354 millions d'euros. Cette forte augmentation participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
a) Revalorisation des rémunérations publiques : + 17,5 millions d'euros
L'augmentation des moyens des services (titre III) résulte pour partie de la revalorisation des rémunérations publiques découlant de l'incidence en année pleine des revalorisations du point de fonction publique intervenues en 2000 et 2001 à hauteur de 16,6 millions d'euros (109 millions de francs).
b) Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : + 17,4 millions d'euros
L'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et militaires notamment entraîne une augmentation des crédits inscrits au chapitre 32-97 de plus de 16 millions d'euros (105 millions de francs) en 2002.
c) Mesures d'ajustement : + 36 millions d'euros
Ces
mesures d'ajustement recouvrent notamment des mesures concernant le personnel
du ministère et des établissements publics ou encore des mesures
de revalorisation des rémunérations publiques.
Ainsi, les
crédits destinés au financement de la hausse des
rémunérations en 2002
inscrits au budget du ministère
s'élèvent à près de 4,7 millions d'euros, soit
31 millions de francs. De même les crédits de pension (chapitre
32-97 : participation aux charges de pensions) destinés au
financement de la revalorisation du point de fonction publique en 2002 inscrits
au budget du ministère s'élèvent à 1,3 millions
d'euros (8,5 millions de francs). Parallèlement, l'ajustement des
crédits de rémunérations du ministère pour tenir
compte de la situation réelle des effectifs entraîne une
diminution des crédits du titre III de 2,63 millions d'euros (17,25
millions de francs). Tandis que l'ajustement des crédits indemnitaires
aux besoins de l'administration centrale, des services
vétérinaires, de l'enseignement agricole ainsi que des services
déconcentrés entraîne une inscription de crédits
supplémentaires de 2,65 millions d'euros en 2002 (17,4 millions d'euros).
S'agissant des
politiques sectorielles
, on peut noter un abondement du
chapitre 35-92 (Forêts : travaux d'entretien) à hauteur de
près de 610.000 euros (4 millions de francs) présenté
comme un ajustement des crédits sur le coût des travaux
d'entretien et notamment de la sauvegarde de l'espace forestier. En outre,
l'inventaire forestier national reçoit 368.662 euros
supplémentaires en raison de l'ajustement des prestations
effectuées au titre des actions sociales déconcentrées et
de la revalorisation de la part « personnel » de la
subvention.
L'Agence française de sécurité sanitaires des aliments
(AFSSA) voit également ses crédits augmenter de près de
580.000 euros (3,8 millions de francs) en raison de l'actualisation de la part
« personnel » de la subvention.
L'Institut national des appellations d'origine est abondé de
423.204 euros (2,8 millions de francs) en raison de l'ajustement de la
subvention qui lui est allouée.
S'agissant de la
politique du cheval
, votre rapporteur spécial a
déjà eu l'occasion de le souligner, une grande partie des
dotations auparavant inscrites au compte d'affectation spéciale n°
902-19 « Fonds des haras nationaux et des activités
hippiques » sont budgétisées en 2002, ce qui
entraîne une inscription au budget du ministère de 19,4 millions
d'euros (127,3 millions de francs) de moyens de fonctionnement
précédemment financés sur ce compte. En outre,
l'actualisation de la part « personnel », l'ajustement des
dépenses de fonctionnement ainsi que la transformation de postes
entraîne une augmentation de 954.006 euros (6,25 millions de francs) des
crédits destinés à l'établissement public les Haras
nationaux.
Par ailleurs, diverses mesures d'ajustement concerne également
l'enseignement agricole
: au titre de l'actualisation des parts
« personnel » et « fonctionnement de la dotation
à l'étudiant », de l'ajustement des effectifs des
formations de base et doctorales ainsi que de l'ajustement des dépenses
pédagogiques en faveur de l'enseignement technique public, les
crédits destinés au fonctionnement des établissements
d'enseignement supérieur sont abondés de 1,75 millions d'euros
(11,5 millions de francs).
Enfin, au titre des
dépenses diverses
, les renforcements des
moyens en matière de communication institutionnelle et en
systèmes de contrôles informatiques entraîne des
crédits supplémentaires en 2002 de plus de 5,5 millions
d'euros (36 millions de francs).
d) Moyens nouveaux : + 30,5 millions d'euros
Les
moyens nouveaux du titre III résultent à la fois de
créations d'emplois, de mesures statutaires et de mesures de
repyramidage de corps administratifs.
S'agissant des créations d'emplois, il faut noter dans le cadre du
renforcement des moyens mis en oeuvre et des mesures prises en matière
de prévention et de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme
bovine, la création au total de 150 emplois pour un montant de
près de 4,9 millions d'euros (32 millions de francs), dont 145
emplois visant à l'amélioration de la sécurité et
de la qualité sanitaires de l'alimentation.
Les créations d'emplois concernent également le secteur de
l'enseignement agricole (enseignement supérieur et enseignement
technique), au total ce sont 70 postes qui sont créés pour un
montant en 2002 de 1,9 millions d'euros (12,7 millions de francs). En
outre, dans les services déconcentrés et ceux de l'enseignement
agricole, une création de 640 emplois est prévue dont 120 par
adaptation de la structure des emplois existants en vue de la résorption
d'emplois précaires, pour un montant total en 2002 de 2,83 millions
d'euros (18,6 millions de francs).
Enfin, il faut noter la création de 16 emplois non budgétaires
à l'AFSSA, dont 10 à mi-année ainsi que la consolidation
de cinq emplois, pour un montant de près de 445.000 euros (2,9 millions
de francs).
S'agissant des mesures statutaires, il faut noter la mise en place du nouveau
statut des inspecteurs généraux de l'agriculture et des
inspecteurs de l'enseignement agricole pour un montant de près de
280.000 euros (1,8 million de francs), la réforme statutaire des
corps techniques supérieurs de l'agriculture (ingénieurs du GREF,
ingénieurs d'agronomie et vétérinaires inspecteurs) pour
un montant en 2002 de plus de 2 millions d'euros (13,4 millions de francs).
S'agissant du repyramidage de corps administratifs, de l'administration
centrale, des services déconcentrés ou de l'enseignement
agricole, les moyens nouveaux inscrits au budget de l'agriculture en 2002 sont
de près de 2,1 millions d'euros (13,6 millions de francs).
Enfin, l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein
du ministère de l'agriculture entraîne la mise en place de
crédits indemnitaires et de vacations à hauteur de 3,5 millions
d'euros en 2002 (23 millions de francs). De même le budget du
ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit pour 2002
la mise en place d'importants crédits de vacation à hauteur de
8,7 millions d'euros (57 millions de francs) dont plus de 6 millions
d'euros pour le renforcement de l'inspection dans les abattoirs.
2. Les dépenses d'intervention (titre IV)
Les dépenses d'intervention (titre IV) baissent de 3,5 % en 2002. correspondantes.
a) Non reconduction : - 19.818 euros
Le ministère de l'agriculture et de la pêche procède en 2002 à la non-reconduction de la dotation inscrite au budget de 2001 à titre non renouvelable aux chapitres 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées) et 44-92 (Fonds forestier national et Office national des forêts).
b) Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : -105 millions d'euros
L'ajustement des charges de bonification aux besoins entraîne en 2002 une diminution des crédits du chapitre 44-42 (charges de bonification des prêts à l'agriculture et à la forêt) de plus de 105 millions d'euros (690 millions de francs).
c) Mesures d'ajustement : - 63,5 millions d'euros
La
baisse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures
d'ajustement affectant le titre IV du budget. Le chapitre 44-41
(amélioration des structures agricoles) fait ainsi l'objet d'ajustements
réalisés compte tenu de l'évolution démographique
pour les actions suivantes : indemnité viagère de
départ et préretraite, maintien d'une préretraite sociale
pour les agriculteurs en difficultés, dotation « jeunes
agriculteurs » et moyens de fonctionnement. Ces ajustements
consistent en une baisse des crédits de ce chapitre de l'ordre de 38,1
millions d'euros (250 millions de francs) dont 8,2 millions d'euros de baisse
(près de 54 millions de francs) pour la dotation « jeunes
agriculteurs ».
En outre, l'ajustement du programme d'aide alimentaire réalisé
essentiellement sur la base de l'évolution des cours mondiaux des
céréales entraîne une diminution des crédits du
chapitre 44-43 (aide alimentaire et autres actions de coopération
technique) de 10,2 millions d'euros (67 millions de francs).
S'agissant toujours des diminutions de crédits, le chapitre 44-71
(moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB - élimination des
coproduits animaux) voient ses crédits baisser de 30 millions d'euros
(197 millions de francs) en raison de l'adaptation à la baisse du
barème de traitement des farines et coproduits animaux.
Dans le cadre de ces mesures d'ajustement, d'autres chapitres voient cependant
leur dotation augmenter, notamment le chapitre 44-53 (interventions en faveur
de l'orientation et de la valorisation de la production agricole) dont les
crédits augmentent en 2002 de 2,14 millions d'euros (14 millions de
fracns), dont 2,13 millions d'euros concernent la restructuration des abattoirs
publics s'inscrivant dans le dispositif de lutte contre l'ESB.
Le chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité)
connaît une augmentation de 1,31 millions d'euros (8,6 millions de
francs) tandis que le chapitre 44-80 (aménagement de l'espace rural)
voit sers crédits augmenter en 2002 de 5,03 millions d'euros (33
millions de francs) en raison uniquement de l'inscription au budget
général des dotations en faveur de la recherche
précédemment financées sur le compte d'affectation
spéciale 902-19 « Fonds national des Haras et des
activités hippiques ».
d) Révision des services votés : - 48,8 millions d'euros
Le
chapitre 44-53 (orientation et valorisation de la production) fait l'objet
d'une diminution de sa dotation de 3,05 millions d'euros (20 millions de
francs) suite à la fin du dispositif de soutien à la production
d'alcool.
La révision des services votés au titre de l'élimination
des stocks de farines et de graisses et de l'indemnisation des pertes
financières en découlant, conformément au décret
n° 2000-1166 du 1
er
décembre 2000 entraîne une
diminution des crédits du chapitre 44-71 (moyens de lutte contre l'ESB)
de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs).
e) Moyens nouveaux : + 110 millions d'euros
Ces moyens nouveaux concernent cinq types de dépenses.
(1) Prime au maintien de troupeau des vaches allaitantes
Ce chapitre (44-55) est abondé à hauteur de 40,34 millions d'euros (264,6 millions de francs) en raison de la revalorisation de la prime au montant plafond déterminé par la commission européenne.
(2) Promotion et contrôle de la qualité
Des moyens nouveaux à hauteur de 21,2 millions d'euros (139 millions de francs) sont accordés en faveur des tests de dépistage rapide de l'ESB, d'actions de prophylaxie et de police sanitaire, des opérations d'abattage d'animaux de boucherie malades, du programme d'épidémio-surveillance ainsi que du programme d'identification permanente généralisée des ovins.
(3) Service public de l'équarrissage
Le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB) se voit abonder de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'extension des missions du service public de l'équarrissage pour la collecte des vertèbres prévue par l'article 59 du présent projet de loi de finances et sur lequel votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir.
(4) Contrats territoriaux d'exploitation
La dotation du chapitre 44-84, c'est-à-dire celle du fonds de financement des CTE est abondée de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en raison, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, du développement du dispositif des CTE.
(5) Calamités agricoles
Le chapitre 46-33 (participation à la garantie contre les calamités agricoles) voit ses crédits augmenter de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en vue de « l'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole ».
3. Les dépenses en capital (titres V et VI)
Les
autorisations de programme connaissent en 2002 une diminution significative de
7,6 %, plus importante (- 7,9 %) s'agissant du titre VI (subventions
d'investissement accordées par l'Etat) que du titre V (Investissements
exécutés par l'Etat) : -,2,8 %. S'agissant des
crédits de paiement, ils sont quasi stables entre 2001 et 2002 (- 0,1
%), à noter toutefois que les crédits de paiement du titre V
diminuent de 2 % tandis que ceux du titre VI augmentent très faiblement
de 0,05 %.
Plus précisément, la diminution des autorisations de programme
demandées en 2002 pour le titre V concerne exclusivement le chapitre
56-20 (enseignement et formation agricoles) qui connaît une baisse de
33,4 %. Les deux autres chapitres 51-92 (espace rural et forêts :
travaux et acquisitions) et 57-01 (équipement des services et divers)
restent stables en termes d'autorisations de programme.
S'agissant du titre VI, la baisse des autorisations de programme
demandées en 2002 par rapport à 2001 concernent principalement
les chapitres 61-40 (adaptation de l'appareil de production agricole : -
13 %), 61-45 (fonds forestier national et autres opérations
forestières : - 25 %), 61-61 (développement du stockage, de
la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la
mer : - 17,4 %) et 64-36 (pêches maritimes et aquaculture -
subventions d'équipement : - 12,8 %). À l'inverse certains
chapitres connaissent une augmentation de leurs autorisations de programme. Le
chapitres 61-44 (aménagement de l'espace rural) voit ainsi ses dotations
passer de 25,1 millions d'euros en 2001 à 41,1 millions d'euros en 2002,
soit une hausse de près de 64 %, qui correspond en fait à la
création d'un nouvel article (Haras nationaux) au sein de ce chapitre,
suite à la budgétisation du fonds national des haras et des
activités hippiques. En outre, le chapitre 66-20 (enseignement et
formation agricoles) voit ses autorisations de programme demandées en
2002 augmenter de 28,6 % par rapport aux dotations 2001, cette hausse
concernant exclusivement l'enseignement supérieur public et
l'équipement informatique, scientifique et technologique de
l'enseignement supérieur.
C. LES DÉPENSES DU MINISTERE DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE
La
présentation du budget du ministère de l'agriculture s'accompagne
traditionnellement, en annexe du projet de loi de finances, de celle de
l'ensemble des dépenses bénéficiant à l'agriculture
et à la forêt. Cette présentation permet de comparer
l'évolution des crédits du ministère avec celle des
financements en provenance d'autres sources.
Récapitulation des dépenses publiques
bénéficiant à l'agriculture et à la forêt.
(en millions d'euros)
|
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|||||||||||
|
|
Agrégats |
Budget map |
Autres crédits nationaux |
Total |
Budget map |
Autres crédits nationaux |
Total |
|||||||
|
1 |
Formation, recherche et développement |
1147,28 |
653,91 |
1.801,19 |
1.173;02 |
669,33 |
1.842,36 |
|||||||
|
|
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation |
883,29 |
|
883,29 |
876,34 |
|
876,34 |
|||||||
|
|
Mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires du développement agricole et rural |
436,17 |
|
436,17 |
458,04 |
|
458,04 |
|||||||
|
1 |
Multifonctionnalité de l'agriculture |
956,13 |
272,76 |
1.228,89 |
889,94 |
224,08 |
1.114,02 |
|||||||
|
|
Gestion durable de la forêt |
367,97 |
|
367,97 |
334,47 |
|
334,47 |
|||||||
|
|
Aides aux produits et régulation des marchés |
786, 71 |
|
786,71 |
818,09 |
|
818,09 |
|||||||
|
|
Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture |
27,83 |
|
27,83 |
27,06 |
|
27,06 |
|||||||
|
|
Fonctions support |
166,68 |
|
166,68 |
173,74 |
|
173,74 |
|||||||
|
1 |
Participation aux charges de pension |
334,62 |
|
334,62 |
351,97 |
|
351,97 |
|||||||
|
3 |
Total |
5.106,68 |
926,67 |
6.033,35 |
5.102,67 |
893,41 |
5.996,09 |
|||||||
|
|
Total (hors gestion durables des pêches maritimes) Total 1 |
5.078,84 |
926,67 |
6.005,51 |
5.075,62 |
893,41 |
5.969,03 |
|||||||
|
4 |
Total BAPSA |
|
|
11.283,36 |
11.680,00 |
|
11.680,00 |
|||||||
|
|
Total des dépenses publiques
nationales
|
|
|
17.288,87 |
16.755,62 |
|
17.649,03 |
|||||||
|
|
Estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France |
|
|
10.104,00 |
10.413,60 |
|
10.413,60 |
|||||||
|
1 |
Total des dépenses publiques
nationales et européennes
|
|
|
27.392,87 |
27.169,22 |
|
28.062,63 |
|||||||
|
|
Total
des dépenses publiques nationales e européennes hors prestations
sociales agricoles
|
|
|
16.109,51 |
15.489,22 |
|
16.382,63 |
|||||||
|
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|||||||||||
|
|
|
Fonctionnement |
Equipement |
Total |
Fonctionnement |
Equipement |
Total |
|||||||
|
1 |
Crédits autres
ministères
|
|
|
|
|
|
|
|||||||
|
2 |
Comptes
spéciaux du Trésor :
|
|
|
272,76 |
|
|
|
|||||||
* les dépenses du CST bénéficiant à l'établissement public « les Haras nationaux » ont été budgétisées en 2002 et sont comptabilisées dans l'agrégat « multifonctionnalité de l'agriculture"
|
3 |
Cette annexe a pour objet de faire apparaître la différence d'approche entre le PLF et l'évaluation des concours publics à l'agriculture. En effet, le budget du MAP ne retrace pas l'intégralité des dépenses en direction du secteur agricole ; en particulier, les dépenses sociales (BAPSA) et une large part des aides versées par l'Union européenne ne transitent pas par ce budget. En outre, les crédits inscrits sur le budget du MAP finançant le secteur des pêches maritimes ne sont pas repris dans la récapitulation des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture et à la forêt présentées, par ailleurs, dans le « Blanc agriculture ». Ils sont intégrés dans l'ensemble des concours bénéficiant au secteur des pêches maritimes, faisant l'objet d'une évaluation spécifique présentée dans le « Blanc pêche ». |
|
|
4 |
Budget
des charges communes (subvention d'équilibre au BAPSA et allocation aux
adultes handicapés)
|
327,00
|
En outre, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2002 à 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs).
Mesures fiscales et évaluation de leur coût pour 2002 - Ministère de l'agriculture et de la pêche
Déduction des souscriptions en numéraire au
capital de
sociétés agréées ayant pour objet le financement de
la pêche artisanale (SOFIPECHE) : 5 millions €.
Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement
forestier : non chiffré.
Exonération du salaire différé de l'héritier d'un
exploitant agricole : non chiffré.
Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés
rurales : 15 millions €.
Exonération des plus-values réalisées lors de la cession
de terrains à usage agricole ou forestier dont le prix n'excède
pas certaines limites au mètre carré : non chiffré.
Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens
reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux :
non chiffré.
Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de
la cession de chevaux : non chiffré.
Déduction spécifique à l'investissement : 145
millions €.
Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks
agricoles à rotation lente : 35 millions €.
Abattement sur les bénéfices réalisés par les
jeunes agriculteurs : 20 millions €.
Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du
forfait à un régime d'imposition d'après le
bénéfice réel : 27 millions €.
Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles : non
chiffré.
Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : 76
millions €.
Rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des
indemnités perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme
bovine lorsqu'elles excèdent la valeur du troupeau : 2 millions
€.
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes
pêcheurs qui s'installent entre le 01.01.97 et le 31.12.2003 : non
chiffré.
Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur
le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les
sociétés, des plus-values réalisées à
l'occasion d'apports à un groupement forestier : non chiffré.
Etalement des plus-values à court terme réalisées par les
entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de
pêche ou de parts de copropriété de tels navires : non
chiffré. Exonération sous certaines conditions des
coopératives agricoles et de leurs unions, des coopératives
artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de
transport, des coopératives artisanales de transport fluvial, des
coopératives maritimes et de leurs unions : non chiffré.
Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes
versées pour la souscription au capital des sociétés
agréées pour le financement de la pêche artisanale
(SOFIPECHE) : non chiffré.
Exonération partielle des bois et forêts et des parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens
ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA :
30 millions €.
Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur
comptable : non chiffré.
Exonération de certains employeurs agricoles : 64 millions €.
Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des
sociétés coopératives agricoles de céréales,
d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel
agricole : non chiffré.
Exonération partielle des bois et forêts et des parts
d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des
biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de
GFA : 91 millions €.
Exonération des cessions de parts de sociétés agricoles
réalisées par les SAFER : non chiffré.
Exonération des opérations réalisées dans le cadre
de la législation relative à l'entraide agricole : non
chiffré.
Exonération des produits de leur pêche vendus par les
marins-pêcheurs et armateurs à la pêcher en mer : 49
millions €.
Imposition sur des bases minimales ou forfaitaires des achats de boissons
alcoolisées auprès de producteurs non soumis à la taxe sur
la valeur ajoutée : non chiffré.
Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des
aliments pour le bétail et à certains produits et engrais
à usage agricole : 58 millions €.
Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière
réalisés au profit d'exploitants agricoles : 2 millions
€.
Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie
à des personnes non assujetties à la TVA : non
chiffré.
Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés
par certains bateaux : 221 millions €.
Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques,
d'huiles végétales et les dérivés de l'alcool
éthylique : 183 millions €.
Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme
carburant diesel : 976 millions €.
Remboursement d'une fraction de TIPP sur le fioul domestique utilisé par
les professions agricoles et les personnes exerçant une activité
de transport sur les voies navigables et eaux intérieures : non
chiffré.
Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout
tonnage : non chiffré.
Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie
II. EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT
Lors de la présentation du budget de son ministère pour 2002, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a développé quatre axes prioritaires :
1- la
qualité et la sécurité des produits alimentaires ;
2- la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ;
3- le soutien des filières et la régulation des
marchés ;
4- la formation et la recherche.
L'analyse des crédits du ministère par agrégat doit permettre de prendre la mesure du financement des priorités annoncées.
A. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »
Cet
agrégat regroupe les crédits de l'enseignement supérieur,
de l'enseignement technique, de la recherche ainsi que de l'apprentissage et la
formation continue.
Les dépenses incluses dans cet agrégat augmentent de 2,24 % entre
2001 et 2002 et passent de 1,15 millions d'euros (7,5 millions de francs)
à 1,73 million d'euros (11,35 millions de francs). Cette augmentation
est cependant moindre que celle de l'année passée, puisque, entre
2000 et 2001, les crédits destinés à l'enseignement
agricole, avaient augmenté de 5,5 %.
Parmi ces dépenses, les dépenses ordianires sont majoritaires et
notamment les dépenses de personnel qui représentent plus de 46 %
du total avec 544,3 millions d'euros, en augmentation de près de 3 % par
rapport à 2001. Les dépenses de fonctionnement connaissent
également une augmentation significative de 5,75 % et
s'établissent en 2002 à 62,3 millions d'euros (près de 409
millions de francs). Les dépenses d'intervention augmentent faiblement,
de 1,3 %, entre 2001 et 2002. Enfin les dépenses en capital augmentent
de 1,7 % s'agissant des crédits de paiement et de 12,4 % s'agissant des
autorisations de programme. Ces augmentations concernent exclusivement le titre
VI et pas le titre V qui voit lui ses crédits fortement diminuer (-33,4
% pour les autorisations de programme, - 12,2 % pour les crédits de
paiement).
1. Enseignement technique
Cette
composante réunit l'ensemble des dépenses en personnel pour
l'enseignement technique agricole, public et privé sous contrat, ainsi
que les dépenses pédagogiques, d'aide aux familles et
d'investissement dans les établissements.
Les établissements d'enseignement technique (au nombre de 860)
scolarisent 175.300 élèves (40 % dans le secteur public). Ils
sont de petite taille et présentent la particularité de
posséder quasiment tous un internat. Par ailleurs, quatre
établissements publics nationaux participent aux missions d'appui de
l'enseignement agricole. Ces établissements dispensent les formations
allant de la classe de quatrième au brevet de technicien
supérieur.
Entre 2001 et 2002, les dépenses budgétaires associées
à l'enseignement technique augmentent de 2 %. Cette augmentation
résulte avant tout de la hausse des rémunérations de
personnels : + 4,5 % entre 2001 et 2002. L'enseignement technique
bénéficie du plan pluriannuel de déprécarisation
des agents contractuels, ce qui explique notamment la baisse des crédits
de vacations 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs) entre 2001 et
2002, soit - 8 %.
La subvention de fonctionnement à l'enseignement agricole public
(chapitre 36-20) augmente de 3,7 % avec notamment une augmentation de 6 % des
dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement agricole public
uniquement.
Ces dépenses doivent être comparées avec celles du chapitre
43-22 qui regroupent les rémunérations et subventions de
fonctionnement à l'enseignement et à la formation agricoles
privés qui n'augmentent que de 1,3 %, hors enseignement
supérieur, passant de 432,6 millions d'euros (2,84 milliards de
francs) en 2001 à 438,1 millions d'euros (2,87 milliards de francs)
en 2002.
S'agissant des bourses attribuées en enseignement technique
agricole , leur niveau est identique en 2001 et 2002 (72 millions d'euros,
soit près de 473 millions de francs). Seules les bourses à
l'étranger connaissent une augmentation conséquente de 28,5 %,
leur niveau restant cependant très faible (1,6 million d'euros)
comparé au niveau de l'ensemble des bourses attribuées.
S'agissant des dépenses en capital du titre V (investissements
exécutés par l'État), l'enseignement technique voit ses
autorisations de programme diminuer de 11,8 % entre 2001 et 2002 pour
s'établir à 457.000 euros en 2002. En outre, les
dépenses en équipements informatique, scientifique et
technologique consacrées à l'enseignement technique diminuent
elles aussi, en autorisations de programme, de 46,5 % pour s'établir
à 457.000 euros. S'agissant des dépenses en capital du titre
VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat), les
crédits accordés à l'enseignement technique agricole
privé restent stables, à 152.000 euros entre 2001 et 2002.
2. Enseignement supérieur
Cette
composante réunit les moyens concernant :
- les rémunérations, les subventions de fonctionnement et
d'investissement des établissements d'enseignement supérieur, les
bourses aux étudiants. Les 12.300 étudiants (70 % dans les
établissements publics) concernés sont répartis dans 26
écoles supérieures dont 19 publiques ;
- les moyens (hors personnels d'État) attribuées à
l'Institut national de formation des personnels du ministère de
l'agriculture (INFOMA).
Les crédits de l'enseignement supérieur augmentent entre 2001 et
2002 de 4,4 %, passant de 160 millions d'euros (1,05 milliard de francs)
à 167 millions d'euros (1,1 milliard de francs). Cette augmentation
résulte notamment de l'augmentation des indemnités et allocations
diverses (+ 6,4 %) ainsi que des rémunérations de personnels
(+3,4 %).
La subvention de fonctionnement à l'enseignement supérieur
agricole public augmente de 3 % passant de 35,5 millions d'euros à 36,6
millions d'euros. S'agissant de l'enseignement supérieur privé,
ses crédits augmentent de 7 % passant de 17 millions d'euros à
18,3 millions d'euros mais ils recouvrent à la fois les
rémunérations de personnel et les subventions de fonctionnement.
La subvention de fonctionnement à l'INFOMA augmente elle de
9 % entre 2001 et 2002 et s'établit à 3,05 millions
d'euros en 2002.
Enfin, il faut souligner que, au même titre que l'enseignement technique,
le montant des bourses allouées dans l'enseignement supérieur est
identique en 2001 et 2002 et s'élève à 6,86 millions
d'euros (45 millions de francs).
S'agissant des dépenses en capital du titre VI, les autorisations de
programme accordées à l'enseignement supérieur
privé restent stables à 213.000 euros, tandis que celles
accordées à l'enseignement supérieur public augmentent de
manière significative : + 25 % environ.
3. Recherche
Le
ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé
d'assurer la cohérence et la valorisation du système recherche -
formation - développement dans les domaines agricole, agroalimentaire et
vétérinaire. Il oriente les activités de recherche des
organismes sous cotutelle financés sur crédits du budget civil de
la recherche et du développement technologique et sur son budget propre.
Entre 2001 et 2002, les crédits de recherche du ministère de
l'agriculture diminuent de 4,5 % et s'établissent en 2002 à 21
millions d'euros.
4. Apprentissage, formation continue, autres
Les crédits relevant de cette composante sont stables entre 2001 et 2002 et s'établissent à 10 millions d'euros. Le financement de ces actions intervient en outre dans le cadre du partage des compétences, en particulier avec les régions, en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Répartition des coûts
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions
d'euros)
|
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
Enseignement technique |
929 |
967 |
955 |
974 |
|
Enseignement supérieur |
121 |
129 |
160 |
167 |
|
Recherche |
22 |
24 |
22 |
21 |
|
Apprentissage, formation continue, autres |
16 |
12 |
10 |
10 |
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
0 |
2 |
|
|
B. L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION »
Les
dépenses de cet agrégat sont présentées cette
année par le ministère comme la principale priorité de son
budget. Elles recouvrent des actions visant à protéger les
consommateurs, à promouvoir la qualité et la diversité des
produits alimentaires et à assurer la transparence sur la composition,
l'origine et le mode de production des aliments destinés à
l'homme ou aux animaux. Le ministère conduit ces actions sur la base
d'une évaluation scientifique des risques et en faisant appel à
l'appui scientifique et technique d'établissements publics et à
un réseau de laboratoires. En outre, il soutient les efforts de
recherche.
La plupart de ces missions, pilotées au niveau central par la direction
générale de l'alimentation, sont réalisées, d'une
part par les directions des services vétérinaires
départementaux pour celles relatives à la santé des
animaux et aux conditions d'élevage ainsi qu'à l'hygiène
et à la sécurité des aliments, et, d'autre part, par les
services régionaux de la protection des végétaux et les
unités du laboratoire national de la protection des
végétaux.
Au total, les crédits consacrés à cet agrégat
s'élèvent en 2002 à 876,3 millions d'euros, soit une
augmentation de 24,3 % par rapport à 2001. hors dépenses
d'élimination des coproduits animaux, ces crédits
s'élèvent à 388,51 millions d'euros en 2002 (2,55
milliards de francs), soit une augmentation de 12,1 % par rapport à
2001. S'agissant notamment du titre III (moyens de service), il faut noter la
création d'un nouvel article budgétaires « services
vétérinaires et phytosanitaires » qui explique que les
dotations de ce titre sont multipliées par 5,5 entre 2001 et 2002. Le
budget 2002 prévoit en effet la création de 150 emplois nouveaux
dans le secteur vétérinaire afin de renforcer le plan de lutte
contre l'ESB entrepris en 2000. S'y ajoute la mobilisation de 114 emplois pour
permettre la déprécarisation des agents de ce secteur. Ainsi, les
moyens en personnels de cet agrégat s'élèvent en 2002
à 183 millions d'euros.
1. Qualité, protection et sélection des végétaux
Les
dépenses incluses dans le champ de cette composante augmentent de 8,3 %
entre 2001 et 2002 pour passer de 12 à 13 millions d'euros.
Ces actions portent sur la maîtrise de la qualité sanitaire des
productions végétales qui s'appuie, en particulier, sur la lutte
et la protection contre les maladies ou les ravageurs et sur la maîtrise
des teneurs en contaminants des produits destinés à la
consommation humaine.
Dans le cadre des échanges internationaux, ces actions concernent la
certification officielle des garanties exigées par les différents
pays de destination et l'appui aux exportateurs. Elles portent en outre sur la
biovigilance permettant de prévenir l'apparition d'organismes nuisibles
et de déceler les effets non intentionnels pouvant être
provoqués par la culture des plantes transgéniques ou
l'utilisation de produits phytosanitaires.
S'agissant des dépenses du chapitre 44-70 (promotion et contrôle
de la qualité), les crédits affectés à la
protection, au contrôle sanitaire et à la sélection des
végétaux s'élèvent pour 2002 à 11,8 millions
d'euros (77,5 millions de francs) en augmentation de 4 % par rapport
à 2001.
2. Santé des animaux et conditions d'élevage
Cette
composante recouvre l'ensemble des actions visant à améliorer la
santé et la protection des animaux, ainsi que la sélection
génétique et la traçabilité dans les
filières.
Entre 2001 et 2002, les dépenses budgétaires de cette composante
sont passées de 109 à 130 millions d'euros, soit une augmentation
de 19,3 %.
Concernant la santé des animaux, ces actions portent sur
l'épidémiosurveillance, la prophylaxie et la police sanitaire des
maladies réputées contagieuses et des zoonoses auxquelles
s'ajoute le contrôle des conditions sanitaires de traitement et
d'élimination des sous-produits d'origine animale et du fonctionnement
du service public de l'équarrissage sous l'aspect sanitaire.
Les actions en matière d'ESST (ESB et tremblante) se déclinent en
surveillance clinique sur l'ensemble du cheptel bovin et ovin, surveillance
ciblée au moyen de tests rapides sur les animaux à risque.
S'agissant des conditions d'élevage, ces actions portent sur
l'alimentation animale avec le contrôle des modalités de
production et la prévention des contaminations par des substances
indésirables.
Les crédits inscrits à ce titre au chapitre 44-70 (promotion et
contrôle de la qualité) recouvrent les dépenses de
maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits (106,8 millions
d'euros, + 19,7 % par rapport à 2001), les dépenses liées
à la sélection animale (14,5 millions d'euros, montant identique
à celui de 2001) ainsi que les dépenses liées à
l'identification et mouvements des animaux (9,9 millions d'euros, + 58,5 %).
3. Hygiène et sécurité des aliments
Les
actions visant à assurer la maîtrise de l'hygiène des
aliments couvrent, dans chacune des filières, les différentes
étapes, depuis la production primaire et notamment les abattoirs,
jusqu'à la distribution et la restauration sous toutes ses formes, en
passant par la transformation, le stockage et le transport.
Les crédits de cette composante s'établissent à 11
millions d'euros en 2002, soit un niveau identique à celui de 2001.
4. Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche
Cet
appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de
divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de
centres techniques.
Les crédits consacrés à cette composante
s'élèvent à 41 millions d'euros en 2002, soit une
augmentation de près de 8 % par rapport à 2001. Ces
crédits sont en partie inscrits au chapitre 36-22 (subventions de
fonctionnement à divers établissements publics) et se
décomposent de la manière suivante :
- appui technique et scientifique de l'AFSSA : 24,3 millions d'euros (+
3,7 %) ;
- évaluation des risques par l'AFSSA : 2,94 millions d'euros
(+ 5,4 %) ;
- programmes de recherche de l'AFSSA : 6 millions d'euros
(+ 2,2 %).
En outre, le présent projet de budget pour 2002 prévoit la
création de 16 emplois non budgétaires à l'AFSSA dont 10
mi-année, ainsi que la consolidation de cinq emplois, pour un montant
total de près de 445.000 euros (3 milliards de francs). Ces
créations de postes sont à comparer avec les 40 emplois
supplémentaires créés l'année dernière en
faveur de l'AFSSA dont 27 directement financés par le ministère.
Les crédits inscrits au titre VI concernent le chapitre 61-21
(recherche) et s'élèvent en 2002, en crédits de paiement,
à 3,9 millions d'euros, soit une hausse de 5,1 % par rapport à
2001.
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
|
Notes |
Indicateurs budgétaires
|
1999 |
2000 |
|
|
Dépenses |
|
|
|
|
Dépenses de fonctionnement |
31 |
46 |
|
|
Résultat |
5 |
39 |
|
1 |
Total |
36 |
55 |
|
|
Ressources |
|
|
|
|
Subvention du MAP |
18 |
30 |
|
|
Subvention d'autres ministères |
4 |
6 |
|
|
Subvention des collectivités locales |
|
1 |
|
|
Financement communautaire |
2 |
1 |
|
|
autres produits |
12 |
17 |
|
|
Total |
36 |
55 |
Note :
1. L'AFSSA a été créée en 1998
5. Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits animaux et farines animales
Le
service public de l'équarrissage consiste, par le biais de
marchés publics, à organiser la collecte et l'incinération
des produits définis par la loi : cadavres d'animaux et
matériaux à risques spécifiés dans le cadre du
programme de prévention lié à l'ESB. Cette composante
comprend également le financement de l'élimination des farines
animales, interdites dans l'alimentation animale depuis le 14 novembre 2000. Il
s'agit en fait des dépenses inscrites au chapitre 44-71 (moyens
concourant aux actions de lutte contre l'ESB).
Les crédits affectés à cette composante ont sensiblement
diminué entre 2001 et 2002 : - 8,6 % et s'élèvent en
2002 à 488 millions d'euros.
6. Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilé
Cette composante regroupe les moyens en personnels et en fonctionnement courant qui ne s'intègrent pas dans les catégories précédentes. Ses dépenses s'élèvent à 194 millions d'euros en 2002, contre 179 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de 8,4 %.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
|
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
Qualité, protection et sélection des végétaux |
9 |
11 |
12 |
13 |
|
Santé des animaux et conditions d'élevage |
70 |
104 |
109 |
130 |
|
Hygiène et sécurité des aliments |
11 |
12 |
11 |
11 |
|
Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche |
35 |
39 |
38 |
41 |
|
Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits et farines animales |
- |
30 |
534 |
488 |
|
Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilés |
154 |
176 |
179 |
194 |
|
Total |
279 |
372 |
883 |
876 |
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
17 |
27 |
|
|
C. L'AGRÉGAT « MULTIFIONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »
La politique agricole définie par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prend en compte la multifonctionnalité. La plupart des mesures regroupées dans cet agrégat s'inscrivent dans le cadre défini pour la politique européenne de développement rural et font l'objet, à ce titre d'une participation européenne représentant, en général, entre 25 et 50 % des dépenses engagées avec des crédits nationaux.
1. Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) agricoles et mesures agri-environnementales hors CTE
Les CTE
ont pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à
développer un projet global portant sur les orientations de la
production de l'exploitation, l'emploi, la préservation des ressources
naturelles et l'occupation de l'espace. Les aides sont destinées d'une
part à rémunérer les exploitants pour les services qu'ils
rendent à la collectivité en matière de
préservation et d'amélioration de l'environnement et, d'autre
part, à appuyer l'orientation des exploitations vers des modes de
production favorables à l'emploi, à l'équilibre des
activités sur le territoire et à la qualité des produits.
Le chapitre 44-84 regroupe les crédits destinés à ces CTE
et qui abondent le fonds de financement des CTE. En 2002, le fonds de
financement des CTE est doté de 76,2 millions d'euros (500 millions de
francs), en augmentation de près de 25 % par rapport à 2001. La
dotation du fonds de financement des CTE avait fortement diminué en
2001, une baisse de près de 60 % de ses crédits, en raison de son
adaptation au rythme de montée en puissance du dispositif et de la
sous-consommation des crédits du fonds en 2000.
Les crédits destinés à financer les mesures
agri-environnementales hors CTE s'élèvent, quant à elles,
à 88,42 millions d'euros (580 millions de francs), niveau identique
à celui de 2001, et recouvrent notamment la prime au maintien des
systèmes d'élevages extensifs, dite prime à l'herbe
(chapitre 44-41, article 22 : amélioration des structures
agricoles, programme agri-environnemental).
2. Installation, modernisation et structure des exploitations
a) Installation et modernisation
Ces
actions ont vocation à encourager l'installation des jeunes agriculteurs
et l'adaptation des exploitations par la réalisation d'investissements
de modernisation et d'innovation. Elles comprennent principalement :
- les crédits propres au soutien à l'installation, principalement
la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les crédits destinés
au financement des stages de préparation à l'installation. En
2002, la DJA connaît une diminution conséquente de plus de 8
millions d'euros, près de 11 %, et s'élève à 66,5
millions d'euros, alors même qu'en 2001 la DJA s'établissait
à un niveau identique à celui de l'année
précédente, ce qui correspondait au financement de 8.000
installations. Cette diminution résulte selon le ministère de
l'ajustement des crédits aux évolutions
démographiques ;
- la bonification d'intérêts des prêts à
l'agriculture qui permet l'octroi de crédits à taux réduit
pour aider l'investissement lors de l'installation ou de la modernisation.
L'Etat prend en charge l'intégralité de la bonification des
prêts distribués ainsi par les organismes bancaires
habilités. Les charges de bonification inscrites au chapitre 44-42
connaissent en 2002 une diminution sensible de plus de 38 % et
s'élèvent en 2002 à 137,2 millions d'euros. Cette
diminution s'explique, en partie, par une modification de la procédure
de cofinancement : les remboursements communautaires sont désormais
comptabilisés au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA), ce qui explique l'augmentation
de sa dotation en 2002 : + 23 % à près de 49 millions
d'euros ;
- les aides au financement des bâtiments d'élevage et à
leur mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA) : le PMPOA est financé sur
l'article 30 du chapitre 61-40 (modernisation des exploitations). Sa dotation
augmente de 18,7 % en crédits de paiement pour 2002, à 28,97
millions d'euros (190 millions de francs) mais diminue de près de 13 %
en autorisations de programme à 29,73 millions d'euros (195 millions de
francs). Les subventions d'équipement pour les bâtiments
d'élevage en zones de montagne sont reconduites en autorisations de
programme en 2002 ;
- les aides aux actions améliorant la sécurité du travail
en agriculture : le chapitre 46-32 (action sociale en agriculture) voit
ses crédits diminuer en 2002 de 167.000 euros, soit une baisse de 2,5 %
pour s'établir à 6,55 millions d'euros.
b) Cessation anticipée d'activité d'agriculteurs en difficulté
Il
s'agit des crédits destinés au versement de l'indemnité
viagère de départ (IVD) ainsi que les crédits de la
préretraite, les crédits permettant de financer les plans de
redressement des agriculteurs en difficulté et les aides à la
réinsertion.
En 2002, les IVD s'élèvent à 51,3 millions d'euros, soit
une diminution sensible de 36,5 % par rapport à 2001 de même que
les aides au départ qui dimninuent de près de 28 % pour
s'étalibr en 2002 à 24,7 millions d'euros. Les aides à la
réinsertion professionnelle restent stables à 3,05 millions
d'euros.
c) Indemnisation des calamités agricoles
Il s'agit ici de la participation de l'Etat au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ainsi que les bonifications d'intérêt liées aux prêts spéciaux « calamités ». En 2002, cette participation augmente de 3,04 millions d'euros (soit une hausse de 40 %) et s'élève en 2002 à 10,67 millions d'euros.
3. Equilibre des territoires, espace rural et haras
Cette
composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du
cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les
actions spécifiques au zones défavorisées. Elle recouvre
également le financement de l'établissement public
« les Haras nationaux ».
L'intégralité du chapitre 44-80 (amélioration du cadre de
vie et aménagement de l'espace rural) voit ses crédits augmenter
en 2002 de 2,45 % pour s'établir à 216,8 millions d'euros.
a) Les indemnités compensatoire de handicaps naturels (ICHN)
Il
s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones
défavorisées et de montagne en compensation des contraintes
géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des
mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans
le cadre du règlement de développement rural. Le montant moyen
de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et
le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur
d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non
défavorisée.
Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil
européen, appliqué en France à compter du 1
er
janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions
d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les
surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros
bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques
agricoles »
Le montant de cette indemnité est inscrite au chapitre 44-80
(amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural),
article 30 (interventions spéciales en zones
défavorisées). Ce montant est quasi stable en 2002 par rapport
à 2001 à 195,74 millions d'euros (1,28 milliards de francs).
b) La politique du cheval
La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques entraîne mécaniquement une augmentation des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture. Au total, 31,86 millions d'euros abondent le budget, ce montant se répartit à hauteur de 19,13 millions d'euros sur l'établissement public « les Haras nationaux » et à hauteur de 12,72 millions d'euros sur les actions directement financées par l'Etat.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
|
Contrats territoriaux d'exploitation agricole et mesures agrienvironnementales hors CTE |
143 |
124 |
149 |
165 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
0 |
0 |
|
|
|
|
Installation, modernisation et structures des exploitations |
753 |
573 |
559 |
443 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
151 |
7 |
|
|
|
|
Equilibre des territoires, espace rural et haras |
649 |
684 |
248 |
282 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
401 |
371 |
|
|
|
|
Total |
1.545 |
1.381 |
956 |
890 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
552 |
378 |
|
|
|
1 |
Dont dépenses de gestion |
38 |
38 |
|
|
Note :
1. Elles sont principalement constituées de la dotation de
fonctionnement du CNASEA.
Dépenses nationales et communautaires en 2000
pour les
principales mesures classées dans l'agrégat 21
|
Mesures |
composantes |
|
Crédits communautaires |
|
|
|
|
|
|
Fonds de concours |
Hors fonds de concours |
|
|
Prime à l'herbe et autres MAE* y c dans le cadre des CTE |
211 |
126 |
0 |
157 |
283 |
|
DJA |
212 |
53 |
52 |
13 |
134 |
|
Charges de bonification |
212 |
280 |
3 |
0 |
283 |
|
ICHN |
213 |
189 |
189 |
0 |
278 |
* mesures agrienvironnementales
Nombre de bénéficiaires, montant moyen de l'aide et taux de participation financière communautaire pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21 (année 2000)
|
mesures |
composantes |
|
Montant moyen de l'aide en euros |
Taux de participation financière communautaire (2) |
|
Prime à l'herbe |
211 |
82.000 |
2.287 |
50 % |
|
DJA (3) |
212 |
6.314 |
16.312 |
50 % |
|
Charges de bonification |
212 |
|
15 % (4) |
De 0 % à 50 % |
|
ICHN |
213 |
115.000 |
3.247 |
De 25 % à 50 % |
(1) en
2000, le nombre total d'exploitations agricoles en France était de
676.500
(2) taux réglementaire applicables aux dépenses éligibles
(3) nombre de nouveaux dossiers
(4) bonification sur coût du crédits (coût du crédit
= bonification + intérêts payés par les agriculteurs pour
leurs prêts professionnels
D. L'AGRÉGAT « AIDES AUX PRODUITS ET RÉGULARISATION DES MARCHÉS »
Cet
agrégat comprend les actions du ministère de l'agriculture et de
la pêche visant à soutenir le développement des
exploitations et des entreprises, notamment orientées vers des produits
de qualité, dans des secteurs confrontés à des
marchés nationaux et internationaux souvent instables.
Au total, les dépenses de cet agrégat augmentent entre 2001 et
2002 de 4 %. Les aides directes versées aux éleveurs augmentent
de 29 % à la suite de la majoration intervenue dès 2001 sur la
part national de cette aide, désormais au plafond communautaire. Les
crédits d'intervention des offices sont tous en reconduction et
s'élèvent en 2002 à 466,3 millions d'euros.
1. Soutien, orientation et maîtrise de l'offre
Cette
composante regroupe en particulier :
- les actions conduites au travers des offices d'intervention agricoles
spécifiques par produits ou groupes de produits et à un niveau
multisectoriel pour les DOM, visant à améliorer le fonctionnement
et la transparence des marchés, la connaissance des marchés,
à renforcer l'efficacité économique des filières,
à renforcer l'expérimentation et la
recherche-développement, enfin à appliquer les mesures
communautaires d'orientation et de soutien des marchés ;
- les actions de soutien spécifique à certaines productions
sensibles telles que l'élevage extensif de bovins et la production de
sucre dans les DOM. Ainsi le chapitre 44-55 (prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes) voit ses crédits augmenter de 29,3 % pour
s'élever en 2002 à 178 millions d'euros (1,7 milliard de
francs).
- l'aide alimentaire en faveur des populations défavorisées des
pays tiers et la coopération technique.
2. Industries agroalimentaires et promotion de la qualité
Cette
composante regroupe en particulier :
- les actions favorisant la promotion et la valorisation des productions de
qualité notamment par diverses garanties officielles (labels,
appellations d'origine contrôlée, certifications, agriculture
biologique...) ;
- les aides à l'investissement matériel ou immatériel aux
entreprises agroalimentaires de transformation et de commercialisation des
produits agricoles, dont certaines bénéficient d'un cofinancement
communautaire.
Au total, l'article 40 du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la
qualité - promotion des signes de qualité) est doté en
2002 de 1,9 million d'euros, soit une hausse de 15 %. En outre, la subvention
de fonctionnement à l'Institut national des appellations d'origine
(INAO) s'élève en 2002 à 12,92 millions d'euros, soit
une augmentation de 4 %.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
|
Soutien, orientation, maîtrise de l'offre |
1.614 |
1.660 |
748 |
776 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
741 |
799 |
|
|
|
|
Industries agroalimentaires et promotion de la qualité |
|
|
|
|
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
117 |
14 |
|
|
|
|
Total |
1.704 |
1.752 |
787 |
818 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
858 |
813 |
|
|
|
1 |
Dont dépenses de gestion |
115 |
125 |
|
|
Note :
1. Les dépenses de gestion comprennent les frais de personnel et les
autres frais de fonctionnement des établissements publics mettant en
oeuvre ces politiques : elles sont évaluées à partir
de leurs comptes financiers
E. LES AUTRES AGRÉGATS
Les autres agrégats du budget du ministère de l'agriculture n'ont pas été présentés par le ministre comme figurant parmi ses quatre principales priorités. Ils n'en recouvrent pas moins des actions essentielles de la politique agricole.
1. L'agrégat « gestion durable de la forêt »
Alors
qu'en 2001 les dépenses de cet agrégat étaient
affichées comme une des priorités du ministère de
l'agriculture et de la pêche et enregistraient une hausse significative
(+ 31 %), en 2002 elles sont en diminution significative de 9,1 % entre 2001 et
2002. Cette diminution concerne à la fois les dépenses ordinaires
(- 7 %), et notamment les dépenses d'intervention (- 8,4 %), et les
dépenses en capital (- 15,5 %), au premier titre desquelles les
dépenses du titre VI (-16 %).
Cet agrégat regroupe :
- la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts pour
assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime
forestier dans les forêts des collectivités. Le chapitre 44-92
(fonds forestier national et office national des forêts) voit ses
crédits diminuer en 2002 pour s'élever à près de
198 millions d'euros, soit une baisse de 0,35 %, tandis que la dotation
à l'ONF est reconduite à hauteur de la dotation en 2001, soit
145,9 millions d'euros ;
Office national des forêts (ONF)
|
Notes |
Indicateurs budgétaires Millions d'euros |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
|
Dépenses |
|
|
|
|
|
|
Dépenses de fonctionnement |
562 |
558 |
571 |
644 |
|
|
Résultat |
|
3 |
9 |
4 |
|
|
total |
562 |
562 |
580 |
648 |
|
|
Ressources |
|
|
|
|
|
|
- subventions du MAP |
106 |
107 |
111 |
121 |
|
1 |
- autres ressources |
456 |
455 |
469 |
527 |
|
|
total |
562 |
562 |
580 |
648 |
Note :
1. Les autres ressources sont principalement constituées des produits du
domaine (ventes de bois) et des activités marchandes de l'office
(prestations de services, etc...)
- l'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts :
l'Etat privilégie l'amélioration de la gestion des
propriétés en accordant une priorité pour l'attribution
des aides aux forêts des collectivités, à celle
dotées d'un plan simple de gestion, aux coopératives ainsi qu'aux
groupements de producteurs. Les dépenses liées à la mise
en oeuvre des actions forestières (chapitre 34-97)
s'élèvent à 1,87 millions d'euros en 2002, en hausse de
4,5 % par rapport à 2001 tandis que les crédits du chapitre 35-92
(travaux d'entretien des forêts) s'élèvent à 25,61
millions d'euros, en hausse de 2,4 % par rapport à 2001. Toutefois, ce
sont les dépenses du titre IV et notamment les charges de bonification
des prêts à la forêt qui connaissent une diminution
significative de plus de 43 % en 2002 et s'établissent à 26
millions d'euros, contre 45,7 millions d'euros en 2001 ;
- la politique de prévention des incendies en forêts et la
défense des forêts contre l'incendie : le chapitre 61-45 du
titre VI (Fonds forestier national et autres opérations
forestières) recouvre la plupart des dépenses en capital
relatives à cette politique ; ses crédits de paiement sont
en forte diminution de près de 20 % par rapport à 2001 et
s'élèvent en 2002 à 61,5 millions d'euros ;
- l'amélioration de la compétitivité de la filière
récolte et de transformation du bois ;
- le développement de l'usage du bois comme matériau de
construction et comme source d'énergie ;
- le plan national en faveur des forêts mis en place après les
tempêtes de la fin 1999 : accompagnement technique et financier des
mesures de nettoyage et de reconstitution des parcelles forestières
sinistrées sur dix ans (915 millions d'euros). En outre, la majeure
partie des 300 millions d'euros affectés aux avenants 2000-2003 des
contrats de plan Etat-régions devrait être destinée
à le restauration du patrimoine forestier et au soutien de la
filière forêt-bois.
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 |
2002
|
|
|
Gestion durable de la forêt |
201 |
419 |
368 |
334 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours UE |
5 |
14 |
|
|
2. L'agrégat « gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture »
Les
dotations figurant dans cet agrégat comprennent :
- la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer
(OFIMER) dont la mission est de contribuer à une meilleure organisation
des marchés et à une meilleure valorisation des productions, qui
diminue en 2002 de 1,5 million d'euros (- 10,4 %) pour s'élever à
13 millions d'euros. Or la plus grande partie des actions visant à
améliorer la compétitivité de la filière est
conduite par l'OFIMER, à travers la restructuration de la
commercialisation, l'appui aux organisations de producteurs et les campagnes de
promotion des produits ;
- les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture
qui augmentent de 1,5 million d'euros (+ 15 %) pour s'établir à
11,7 millions d'euros.
Au total, le chapitre 44-36 (pêches maritimes et aquaculture, subventions
et apurement FEOGA) reste stable entre 2001 et 2002.
La mention « apurement du FEOGA » désigne les
dépenses qui pourraient devoir être prises en compte par l'OFIMER
en cas de refus d'apurement par le FEOGA de dépenses effectuées
pour son compte dans des conditions jugées non satisfaisantes. Dans ce
cas, un remboursement est effectué par l'OFIMER dont la traduction
budgétaire est effectuée sur ce chapitre.
La plupart de ces aides au secteur sont cofinancées par le budget
communautaires qui intervient également sur les marchés dans le
cadre de l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche. Les
aides communautaires sont financées par le FEOGA garantie et par
l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
Les dépenses en capital de cet agrégat connaissent une diminution
des crédits de paiement de très forte ampleur : - 25,4 %
entre 2001 et 2002, baisse qui résulte exclusivement de la diminution
des crédits de paiement du chapitre 64-36 (pêches maritimes et
aquaculture, subventions d'équipement). De même les autorisations
de programme de ce chapitre baissent de près de 13 % entre 2001 et
2002.
Le secteur de l'aquaculture bénéficie, par ailleurs, d'aides
à l'installation dont le montant est cependant modeste.
3. L'agrégat « mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural »
Cet
agrégat regroupe l'ensemble des moyens des services
déconcentrés du ministère, à l'exception de ceux
consacrés à la sécurité et à la
qualité sanitaire de l'alimentation. Ces moyens concernent :
- les crédits de rémunérations, les indemnités et
les autres charges de personnel, ainsi qu'une partie des crédits de
formation continue ;
- les crédits de fonctionnement des services : les loyers, les
charges de fonctionnement courant, les équipements mobiliers et
immobiliers, les matériels informatiques.
Ces crédits sont, au total, en diminution de 26,2 % en 2002, cette
baisse résultant de celle des dépenses ordinaires (- 25,7 %),
à la fois dépenses de personnels (- 28,6 %) et de fonctionnement
(- 13 %).
4. L'agrégat « Fonctions support »
Cet
agrégat est constitué des crédits de personnel et de
fonctionnement de l'administration centrale du ministère de
l'agriculture et de la pêche.
Avec un effectif réel de 2.226 emplois en 2000, l'administration
centrale du ministère exerce, d'une part, des fonctions de gestion des
politiques décrites dans les agrégats de prestations de service
et de programmes d'intervention et, d'autre part, des fonctions de gestion
interne des moyens de fonctionnement alloués au ministère.
Les dépenses de cet agrégat sont constituées quasi
exclusivement de dépenses du titre III, qui s'élèvent pour
2002 à 171,4 millions d'euros, en hausse de 4,3 % par rapport à
2001. Au sein de ces dépenses ordinaires, les dépenses de
personnel représentent 60 % du total et s'élèvent à
103 millions d'euros, en hausse de 4 % par rapport à 2001. Les
dépenses de fonctionnement s'élèvent à 68 millions
d'euros, en augmentation de près de 5 % par rapport à 2001.
5. L'agrégat « participation aux charges de pension »
Cet
agrégat est constitué de la participation aux charges de pension
des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
(pensions civiles) inscrite à son budget en loi de finances. En
revanche, ce dernier ne comptabilise pas la dépense
exécutée car le paiement des pensions n'est pas effectué
par le ministère.
En 2002, les dépenses relatives à cet agrégat
s'élèvent à près de 352 millions d'euros (2,3
milliards de francs), soit une augmentation de 5,2 % par rapport à
2001.
III. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
A. ARTICLE 57 : REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES
L'article 57 du présent projet de loi de finances vise
à mettre en oeuvre la dernière étape du plan pluriannuel
de revalorisation des petites retraites agricoles afin d'assurer le versement
d'une pension au moins égale au minimum vieillesse de la première
personne du ménage (6.805,32 euros, soit 44.640 francs en 2002) pour les
chefs d'exploitation et les personnes veuves et au minimum vieillesse de la
seconder personne du ménage (5.405,84 euros, soit 35.460 francs en 2002)
pour les conjoints et les aides familiaux.
En outre, cet article vise à simplifier et à unifier les
différents dispositifs de revalorisation déjà mis en place
depuis 1997. Il procède ainsi à l'abrogation d'articles ou de
parties d'articles du code rural relatifs aux différentes mesures de
revalorisations des petites retraites agricoles, les dispositions qu'ils
contiennent étant ensuite réécrites dans une
rédaction plus claire et regroupées dans un paragraphe à
part entière du code rural ; les éléments devenus
caducs sont supprimés.
1. Possibilité de rachat de droits à la retraite proportionnelle pour les aides familiaux
Le I de cet article vise à modifier l'article L. 732-35 du code rural qui permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont travaillé en tant que conjoint d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, qu'elles qu'en soient les dates. Les aides familiaux ne peuvent racheter des droits que pour les périodes effectuées après 2000. Il est proposé dans le présent article de leur permettre de racheter des droits dans les mêmes conditions que les chefs d'exploitation.
2. Refonte des dispositions de revalorisation antérieures au 1er janvier 2002
Les
chefs d'exploitation, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux
d'exploitation, les aides familiaux et les personnes veuves peuvent
bénéficier, selon leur situation et la date d'effet de leur
retraite, d'une ou plusieurs mesures de revalorisation mises en oeuvre selon
des critères différents. L'empilement des mesures successives de
revalorisation ont rendu le dispositif d'ensemble prévu aux articles L.
732-24, L. 732-30, L. 732-33 et L. 762-69 du code rural illisible pour les
bénéficiaires concernés.
Le présent article procède donc à l'abrogation à
compter du 1
er
janvier 2002 des dispositions
législatives correspondantes et à l'introduction, à
l'intérieur de la sous-section 1 « Assurance
vieillesse » de la section 3 du chapitre II du titre II du Livre VI
du code rural, d'un paragraphe 5 regroupant l'ensemble des mesures de
revalorisation depuis 1994, intitulé « Revalorisation des
retraites et des pensions de réversion ».
Ce paragraphe regroupe les dispositions de revalorisation des petites retraites
agricoles et relatives :
- à la situation d'ensemble des chefs d'exploitation retraités
avant 2002, en distinguant les chefs d'exploitation retraités entre 1997
et 2001 et ceux retraités avant 1997 ;
- à la situation des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation
ayant effectué des périodes de conjoint ou d'aide familial, et
retraités après 1997 (cas général) ou en 1997
(exception) ;
- au traitement du stock des conjoints des aides familiaux et des personnes
à carrière mixte, retraités avant 1998 ;
- à la situation des personnes veuves titulaires d'une pension de
réversion liquidée selon les règles antérieures
à 1995.
3. La revalorisation des retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2002
L'article L. 732-54-5 nouveau du code rural prévoit
l'institution d'un différentiel de réversion afin de porter au
minimum vieillesse les pensions de certaines personnes veuves dont la
réversion a été attribuée après
l'année 1994.
En outre, il est précisé que les majorations de retraites
jusqu'ici exprimées en montant seront désormais exprimées
en points de retraite proportionnelle. Cette disposition devrait permettre de
faciliter les mesures ultérieures de revalorisation du minimum
vieillesse.
Enfin, le présent article procède à une refonte du mode de
calcul des revalorisations pour toutes les retraites prenant effet après
le 31 décembre2001. Il s'agit d'aligner les conditions d'ouverture au
droit à revalorisation pour les conjoints et aides familiaux ou
personnes veuves dont la retraite prend effet à partir de 1
er
janvier 2002 sur les conditions applicables aux chefs d'exploitation.
Le nouvel article L. 732-54-8 du code rural crée une double condition
pour pouvoir bénéficier des mesures de revalorisation : 40
annuités tous régimes confondus et 17,5 années
d'activités non salariées agricoles, ce qui rend
nécessaire l'existence de 160 trimestres de cotisation ou une pension
liquidée au titre de l'inaptitude.
La revalorisation sera désormais accordée aux conjoints et aides
familiaux ayant exercé au moins 17,5 années comme non
salarié agricole, alors que, jusqu'ici il leur était
nécessaire de totaliser soit 32,5 années d' activité
non salariée agricole (cas général), soit 27,5
années (cas des conjoints monopensionnés). Ce nouveau dispositif
devrait bénéficier à 30.000 personnes par an selon le
gouvernement.
En outre, l'ensemble des mesures contenues dans le présent article
concernera 875.000 bénéficiaires en 2002. Outre les mesures de
simplification, le projet de loi de finances pour 2002 portera les minima
mensuels pour une carrière complète à 567,1 euros (3.720
francs) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et à 450,3
euros (2.955 francs) pour les conjoints et aides familiaux. Le coût de
ces mesures en année pleine est de 327,46 millions d'euros (près
de 2,15 milliards de francs), dont 245,14 millions d'euros (1,61 milliards
de francs) inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour
2002.
Votre rapporteur spécial accueille favorablement la mise en oeuvre de la
dernière étape du plan de revalorisation des petites retraites
agricoles ainsi que l'ensemble des mesures de simplification ici
proposées rendant le dispositif plus lisible pour les assurés.
B. ARTICLE 58 : RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES : MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉE PAR LES PERSONNES REDEVABLES DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ
L'article 58 du présent projet de loi vise à
harmoniser la définition du mode de calcul de l'assiette forfaitaire
applicable en matière de contribution sociale sur les revenus
d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de
la dette sociale (CRDS) avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de
solidarité.
La définition d'une telle assiette forfaitaire est indispensable
s'agissant du calcul de l'impôt des agriculteurs venant de s'installer.
En effet, la contribution sociale sur les revenus d'activité, la CRDS et
la cotisation de solidarité sont assises sur les revenus professionnels
des personnes qui dirigent une entreprise ou une exploitation agricole. Ces
prélèvements sont calculés en pourcentage des revenus
professionnels perçus l'année précédant celle au
titre de laquelle ils sont perçus (article L. 731-23 du code rural pour
les cotisations de solidarité, auquel renvoie l'article L. 136-4 du code
de la sécurité sociale pour la contribution sociale sur les
revenus d'activité). Les agriculteurs venant de s'installer ne peuvent
être soumis à l'imposition sur les revenus de l'année
précédente : une assiette forfaitaire est ainsi
calculée en attendant une régularisation lorsque les revenus sont
connus.
L'article L. 732-23, issu de l'article 9 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 de financement de la sécurité
sociale pour 2001, dispose que cette assiette forfaitaire provisoire est
déterminée, s'agissant de la cotisation de solidarité,
dans des conditions fixées par décret. Le décret n°
2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
pour 2001 fixe ce mode de calcul reposant sur la taille de l'exploitation.
Si l'importance de l'exploitation peut être appréciée en
fonction du pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI)
définie à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette
forfaitaire est proportionnelle à ce pourcentage et au salaire minimum
de croissance, soit 30 % de 2.028 fois le salaire minimum de croissance.
Si l'importance de l'exploitation ne peut être appréciée en
fonction du pourcentage de la SMI mais que le temps de travail
représenté par l'activité agricole est compris entre 150
et 1.200 heures par an, l'assiette forfaitaire est proportionnelle au seul
salaire minimum de croissance (150 fois le montant du salaire minimum de
croissance).
L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, issu de
l'article 11 de la loi n° 2000-1257 précitée, définit
l'assiette forfaitaire provisoire applicable à la contribution sociale
sur les revenus d'activité. Le mode de calcul est le même que pour
la cotisation de solidarité mais les coefficients sont
différents :
- le tiers de 2.028 fois le salaire minimum de croissance pour le premier
cas ;
- 200 fois le montant du salaire minimum de croissance dans le second cas.
Le présent article vise à aligner ces coefficients sur ceux
fixés par le décret du 27 juillet 2001 précité. Les
nouveaux coefficients sont moins élevés que les
précédents et l'assiette forfaitaire provisoire ainsi applicable
sera moins élevée qu'auparavant en dépit de la progression
du salaire minimum de croissance de 4,05 % en juillet 2001.
L'assiette ainsi définie est donc identique à celle de la
cotisation de solidarité mais aussi celle de la CRDS en application des
dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale.
Votre rapporteur spécial considère que le présent article
permet une simplification bienvenue du calcul de l'assiette forfaitaire
provisoire de la contribution sociale sur les revenus d'activité
versée par les non salariés agricoles redevables de la cotisation
de solidarité. Cette mesure concernera les nouveaux cotisants au
régime, qui sont de l'ordre de 500 par an, pour un coût en
trésorerie évalué entre 150.000 euros (1 million de
francs) et 230.000 euros (1,5 million de francs). Il s'agit uniquement d'un
coût de trésorerie dans la mesure où le montant de la taxe
est régularisé lorsque les revenus des redevables sont connus.
En outre, le présent article dispose que ce nouveau mode de calcul
s'applique à compter du 1
er
janvier 2001, soit de
manière rétroactive. Les trois prélèvements
précédemment mentionnés auront donc la même assiette
forfaitaire provisoire dès l'année 2001 puisque le décret
du 27 juillet 2001 précité fixe l'assiette forfaitaire de la
cotisation de solidarité pour 2001.
C. ARTICLE 59 : EXTENSION DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE
L'article 59 du présent projet de loi vise à
étendre les missions du service public de l'équarrissage (SPE),
définies à l'article L. 226-1 du code rural, à l'ensemble
des matériels à risque spécifiés (MRS) dont la
liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les missions du SPE ont été définies par la loi n°
961139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et
à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'abattoir et modifiant le code rural. Elles ont été
codifiées aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du chapitre VI du
titre II du livre II du code rural, relatif à la santé publique
vétérinaire et à la protection des végétaux.
Actuellement, les missions du SPE consistent dans la collecte et
l'élimination des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis
à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et
animale.
Le présent article vise à les élargir à tous les
MRS (système nerveux central de l'animal : cerveau, moelle
épinière, yeux ; organes ou tissus : rate, thymus,
amygdales, iléon, intestin mais aussi vertèbres), quel que soit
leur lieu de détention, c'est-à-dire même s'ils ne se
trouvent pas dans un abattoir ou chez un éleveur. Les MRS qui se
trouvent chez les bouchers artisans ou en grande surface seront aussi
traités par le SPE. La définition que donne le présent
article des MRS est la suivante : des matériels présentant
un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
subaïgues transmissibles et dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de l'agriculture.
En outre, le présent article étend aux MRS les dispositions de
l'article L. 226-2 du code rural qui interdit à tout propriétaire
ou détenteur d'animal mort ou de lots d'animaux morts de 40 kilos de les
enfouir, jeter ou incinérer, sauf exception définie et
encadrée par l'article L. 226-3 du même code. Leur
propriétaire ou détenteur doit les remettre, en entier et non
dépouillés, à la personne en charge de l'exécution
du SPE. Lors de leur remise à la personne en question, les MRS doivent
être accompagnés d'un bordereau qui en précise l'abattoir
d'origine, la nature et le poids.
Enfin, le délai d'enlèvement de ces MRS est ajusté par le
présent article. Le délai ordinaire est de 48 heures mais il
pourra être porté à sept jours, et plus seulement à
cinq jours, lorsque l'entreposage répond à des conditions,
définies par voie réglementaire, propres à
protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
Cet allongement du délai d'entreposage se justifie par l'extension des
missions du SPE prévue dans le présent article. Les personnels de
ce dernier devront se rendre désormais à la fois chez les
éleveurs et dans les abattoirs mais aussi chez les bouchers, ce qui
alourdit leur charge de travail et le coût du service public.
Le surcoût pour le SPE est évalué dans le présent
projet de loi de finances à 30 millions d'euros (196,8 millions de
francs), inscrits au chapitre 44-71(moyens concourant aux actions de lutte
contre l'ESB) du budget du ministère de l'agriculture et de la
pêche. Ce surcoût brut est réduit à 20 millions
d'euros (131,2 millions de francs) si on prend en compte l'économie
réalisée sur le volume de co-produits animaux à
éliminer. Le chapitre 44-71 précité mentionne une
diminution des crédits de l'article 20 (élimination des
co-produits animaux) de l'ordre de 75,7 millions d'euros (près de 497
millions de francs) en raison de la baisse de l'indemnisation versée aux
producteurs de farines animales depuis leur interdiction le 14 novembre
2000. Au total, le chapitre 44-71 voit ses crédits diminuer en 2002 de
45,73 millions d'euros (300 millions de francs). Au total, d'après le
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le
coût net de cette mesure s'élève à 20 millions
d'euros (131,2 millions de francs).
Votre rapporteur spécial considère que cette extension des
missions du service public de l'équarrissage constitue un progrès
indéniable de sécurité sanitaire et une des mesures
essentielles du plan d'éradication de l'ESB en France.
D. ARTICLE 60 : FIXATION POUR 2002 DU PLAFOND D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE D'AGRICULTURE
L'article 60 du présent projet de loi vise à
fixer le
plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture pour 2002 conformément aux dispositions de l'article 34 de
la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30
décembre 2000 qui a modifié les règles régissant
cette taxe et fixées à l'article L. 514-1 du code rural.
La taxe pour frais de chambre d'agriculture consiste en une imposition
additionnelle à la contribution foncière sur les
propriétés non bâties ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties. Elle vise à pourvoir aux
besoins des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture.
Les modifications intervenues lors du vote de la loi de finances rectificative
pour 2000 précitée ont visé à préciser que,
sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux
maximal d'augmentation de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son
budget est fixé par la loi. Cet taux maximal était de 1,4 % pour
2001. Votre rapporteur spécial tient d'ailleurs à rappeler que la
disposition selon laquelle ce taux maximal d'augmentation est fixé par
la loi et non plus par un arrêté ministériel résulte
d'une initiative de votre rapporteur général au moment de la
discussion de la loi de finances rectificative pour 2000
précitée, qui avait estimé nécessaire d'un point de
vue constitutionnel de rétablir la compétence du
législateur en la matière.
Le présent article vise à donc déterminer ce taux maximal
d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002. Le
taux proposé est de 1,7 %.
Votre rapporteur spécial estime que ce taux n'est pas suffisant et
proposera à votre commission d'adopter un amendement à l'article
60 du présent projet de loi de finances visant à le porter
à 2 % pour 2002.
La réévaluation de ce plafond de l'augmentation de la taxe pour
frais de chambre d'agriculture est justifiée pour plusieurs
raisons :
- l'évolution de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au cours
des dernières années n'a pas permis de faire entièrement
face à l'accroissement des dépenses liées à
l'évolution des métiers et des missions des chambres
d'agricultures qui, il faut le rappeler, sont des établissements publics
à caractère administratifs. Cette taxe qui représentait en
moyenne, en 1995, 51,5 % du produit des chambres d'agriculture, n'en
représentait plus que 49 % en 1999. En outre, cette taxe permettait en
1995 de couvrir 90 % en moyenne des dépenses de personnel des chambres,
mais plus 82 % de ces mêmes dépenses en 1999 ;
- le budget des chambres d'agriculture est constitué à 60 % de
dépenses de personnel or l'année 2002 correspond à la
première année de mise en oeuvre effective de l'accord sur la
réduction du temps de travail qui devrait se traduire par un
accroissement de 3 % des effectifs des chambres d'agriculture.
IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DES SECTEURS EN CRISE
1. La filière bovine
Depuis
plus d'un an maintenant, les éleveurs de la filière bovine sont
confrontés à une crise sans précédent,
conséquence de la crise de l'ESB qui a touché de plein fouet le
cheptel bovin français.
Si des mesures efficaces en faveur de la sécurité sanitaire et
alimentaire, notamment la décision d'interdire totalement l'usage des
farines animales dans l'alimentation animale et la mise en place d'un
système d'épidémio-surveillance efficace, ont
été prises par le gouvernement, il n'en reste pas moins que les
éleveurs dans leur grande majorité restent confrontés
à de graves difficultés financières.
La chute des cours couplée à la fermeture des
débouchés pour les animaux ont entraîné des pertes
de revenu très importantes dans les exploitations. Aujourd'hui ce sont
les éleveurs de race à viande qui sont les plus
pénalisés avec une chute des prix proche de 30 % sur les
broutards par exemple. Les vaches de race allaitante sont elles aussi
désormais concernées par la chute des cours de la viande. Les
éleveurs sont confrontés à de graves difficultés de
trésorerie et on estime à une sur quatre en moyenne le nombre
d'exploitations menacée de faillite dans le secteur allaitant.
En octobre 2001, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, a
présenté son plan de soutien aux éleveurs touchés
par la crise, en raison notamment du constat d'échec des mesures
communautaires mises en place (programme de retrait pour destruction et
programme d'achat spécial). Les principales mesures annoncées ont
été :
- des mesures de gestion du marché : notamment une optimisation des
outils communautaires de gestion, la poursuite et l'adaptation du programme de
l'achat spécial, prise en charge de la totalité du coût des
tests effectués sur les bovins de plus trente mois et destinés
à l'achat spécial, la régulation de la production de
viande bovine par la maîtrise de la filière veau,
dégagement des broutards lourds nés en 2000, ou encore la relance
des marchés d'exportation ;
- une politique des prix et de la consommation : réflexion quant
à la possibilité d'instaurer un prix minimum pour la viande
bovine, des mesures concernant la traçabilité et
l'étiquetage, l'extension de l'accord interprofessionnel sur la
cotisation et l'élaboration d'un plan de communication dans le but de
rassurer le consommateur ;
- des mesures relatives à la situation financière des
éleveurs : engagement du ministère de respecter l'objectif
de paiement de la PMTVA, octroi d'un acompte de 80 % de la PSBM et de la prime
d'abattage.
Beaucoup de mesures sont encore à l'état de projet et les mesures
concernant la situation financière des éleveurs apparaissent
insignifiantes. S'agissant par exemple des difficultés des
éleveurs en termes de revenu et de trésorerie, le ministre a
annoncé qu'un «
travail d'évaluation est en cours
pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et
les catégories d'éleveurs les plus touchés
»
dont les résultats ne devraient être connus qu'en toute fin
d'année. Votre rapporteur spécial considère qu'il est
aujourd'hui plus qu'urgent que ce travail d'évaluation aboutisse
rapidement.
Au-delà des mesures, certes indispensables, de dégagement des
marchés et de soutien à la consommation, un plan d'accompagnement
des éleveurs doit être mis en place d'urgence, qui pourrait
prendre la forme d'une aide directe complémentaire versée
à la vache allaitante. Le plan annoncé par le ministre ne
contient pas de mesures de sauvetage efficaces et immédiates pour les
éleveurs. Des aides directes prenant en compte la réalité
de la situation des éleveurs sont nécessaires ainsi que des
remises d'annuité pour les emprunts.
2. La filière viticole
Le
secteur de la viticulture est confronté depuis deux à trois ans
à une crise importante résultant notamment d'une
désaffection des consommateurs français (baisse de 5 millions
d'hectolitres de la consommation en trois ans) touchant tant les vins de table
que les vins à appellation d'origine contrôlée , d'un
accroissement de la concurrence internationale exercée par les nouveaux
producteurs des pays émergents ainsi que d'un accroissement de l'offre
française et communautaire. La consommation en France et en Europe
régresse et les perspectives de croissance du marché mondial ne
permettent pas de compenser à court terme ces pertes de
débouchés. La filière doit continuer à adapter
l'offre quantitative et qualitative, et faire face à une concurrence
internationale de plus en plus vive en conciliant une meilleure
productivité et n développement de la qualité.
Alors que la nouvelle organisation commune de marché vitivinicole est
entrée en vigueur le 1
er
août 2000, des mesures de
dégagement du marché notamment sont nécessaires afin de
permettre à celui-ci de se rétablir et d'offrir des prix
rémunérateurs aux producteurs. Le volet gestion de marché
de la nouvelle OCM doit être revu à la lumière du nouveau
contexte communautaire et international de retour à des excédents
de vins de table.
De même, la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui
atomisée face à la concentration des acheteurs ou concurrents de
la France, doit être encouragée et soutenue.
Un plan d'adaptation de la viticulture française a été
annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 25
septembre 2001 qui vise notamment à mettre en place une dotation de 15,2
millions d'euros (100 millions de francs) au sein du budget de l'ONVINS afin de
renforcer l'aval de la filière. En outre, l'ONIVINS devrait
également disposer d'une dotation supplémentaire de 2,3 millions
d'euros (15 millions de francs) afin d'encourager les vignerons et leurs
structures à piloter leurs vignes et à vinifier les vins en
fonction de la demande. En outre, une enveloppe de 2,3 millions d'euros
(15 millions de francs) est réservée aux jeunes viticulteurs afin
que des aides en trésorerie leur permettent d'assurer la
pérennité de leur exploitation.
3. Des dotations aux offices reconduites en dépit des besoins accrus face à des marchés en crise
Votre
rapporteur ne peut que constater avec regret que, malgré la crise que
traversent diverses filières agricoles, au premier rang desquelles la
filière bovine et la filière viticole, les dotations du chapitre
44-53 (interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la
production agricole) et notamment les crédits destinés aux
organismes d'intervention restent stables par rapport à 2001.
La dotation aux offices est ainsi reconduite à 466 millions d'euros
(3 milliards de francs). Il appartiendra par la suite au conseil
supérieur d'orientation d'arrêter la répartition des
crédits entre les différents offices. Cette répartition
est en outre contrainte par le poids des dépenses obligatoires
(dépenses de fonctionnement ou dépenses liées à la
réglementation communautaire) ou encore des crédits
contractualisés. Ces dépenses obligatoires représentent en
moyenne plus de 60 % des crédits.
Votre rapporteur tient à souligner l'importance primordiale des
crédits d'orientation des offices s'agissant de l'adaptation
structurelle des exploitations et des filières.
B. DES SECTEURS DÉLAISSÉS
Certains secteurs n'apparaissent pas cette année comme prioritaires dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche alors même que le contexte justifierait une plus grande attention à ces politiques.
1. La politique forestière
Comme
votre rapporteur l'a déjà souligné dans l'analyse des
crédits du ministère, les crédits dévolus en 2002
à la « gestion durable de la forêt » sont en
nette diminution par rapport à 2001.
Au total, les dépenses de cet agrégat s'élèvent en
2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions
d'euros en 2001. Cette baisse concerne à la fois les dépenses
ordinaires (- 7 %) et les dépenses en capital (- 15,5 % pour les
crédits de paiement, - 21 % pour les autorisations de programme).
En 2000, suite à la suppression du fonds forestier national, le budget
du ministère de l'agriculture et de la pêche est devenu le seul
soutien public national de la politique forestière. Les tempêtes
de la fin 1999 avaient entraîné la mise en oeuvre par le
gouvernement d'un plan national d'urgence en faveur du secteur forestier et
l'adoption en 2001 de la loi d'orientation sur la forêt avait
semblé montrer un réel engagement national en faveur du
développement de la filière forêt-bois.
Pourtant, force de constater cette année, que les bonnes intentions
affichées alors par le gouvernement n'ont pas de réalité
budgétaire.
En 2002, les baisses concernent notamment :
- les engagements pris suite aux tempêtes de décembre 1999
(bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des
forêts sinistrées, modernisation de la première
transformation et de l'exploitation forestière). Le chapitre 61-45,
article 40 (reboisement, conversion, amélioration, équipement,
outils de gestions - opérations éligibles au FEOGA garantie)
notamment voit sa dotation diminuer de 24,3 % : le total de cet article
dont la reconstitution des peuplements après tempête ne constitue
qu'une partie se trouve ainsi ramené à un niveau inférieur
à celui qui aurait dû résulter des engagements pris par le
gouvernement lors du plan national de février 2000. En outre, les
crédits relatifs aux prêts à la forêt ainsi qu'aux
primes au transport sont en diminution sensible entre 2001 et 2002,
respectivement - 20 millions d'euros et - 750.000 euros ;
- les mesures forestières en agriculture : - 50 % ;
- la prévention des risques d'incendies et les opérations de
protection : - 37 %.
Votre rapporteur spécial ne peut que s'inquiéter de cette
diminution des crédits consacrés à la politique
forestière dans un contexte qui reste encore très marqué
par le drame des tempêtes de la fin 1999.
2. La politique de la montagne
La
politique de la montagne a été marquée cette année
par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires
de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuée à
l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement
« développement rural » du PRDN. Deux objectifs
étaient poursuivis lors de la mise en place de cette réforme,
d'une part, limiter le nombre des éleveurs susceptibles d'être
pénalisés par cette réforme, d'autre part, éviter
les transferts de charges entre massifs et entre départements et en
particulier faire en sorte que l'équilibre entre les zones de montagne
et les autres zones défavorisées dans la répartition
globale de l'enveloppe des ICHN demeure inchangé.
Aujourd'hui, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore, tous,
connus mais il semblerait qu'il n'y ait pas de transfert des zones de montagne
vers les autres zones défavorisées et qu'il y ait des transferts
au bénéfice des zones de montagne sèche où
l'élevage est le plus extensif. Par ailleurs, il apparaît que le
nombre des éleveurs exclus du bénéfice de l'ICHN est
inférieur à ce qui était envisagé mais qu'en
revanche les producteurs laitiers des bassins laitiers des zones de piedmont
sont pénalisés par la réforme.
En outre, la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 est
reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près
de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement
communautaire, ce qui correspond à un montant de 195,7 millions d'euros
(1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Le
ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant
engagé en octobre 2000 à porter ce montant à
3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait
été reporté à l'année 2002. Force est donc
de constater que cette année encore, le ministre n'a pas tenu ses
engagements s'agissant de la politique de la montagne. Une dotation
supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de
francs) semble nécessaire pour procéder aux ajustements qui
s'imposent s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des
zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des
jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales
(fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.
3. L'enseignement agricole privé
Comme
votre rapporteur a déjà pu l'analyser, les crédits
dévolus à l'enseignement agricole et à la recherche sont
en augmentation en 2002 de 2,2 % et s'élèvent à 1,17
milliard d'euros.
Votre rapporteur souhaite toutefois souligné que cette augmentation des
crédits concerne prioritairement l'enseignement agricole public puisque
les crédits dévolus à l'enseignement privé
n'augmentent eux que de 1,3 %, c'est-à-dire près de deux fois
moins que l'ensemble des crédits de cet agrégat.
En outre, votre rapporteur spécial souhaiterait ici apporter un
éclairage particulier sur la situation des maisons familiales rurales
qui constituent un des instruments de l'enseignement agricole tel que
défini par les grandes lois de 1984. A cet égard, il souhaiterait
s'étonner de ce que le décret de revalorisation de la subvention
forfaitaire à l'élève versée aux maisons familiales
rurales pour 2001 ne soit toujours pas paru. En outre, le montant des
crédits prévus dans le budget 2002 ne devrait pas permettre non
plus une application de cette revalorisation en 2002.
Il semble également que le montant alloué pour 2002 à
l'attribution de bourses aux élèves de l'enseignement agricole
soit nettement insuffisant. Il fait l'objet d'une reconduction à
l'identique par rapport à 2001, ce qui est particulièrement
préoccupant surtout pour les élèves de l'enseignement
privé pour la plupart internes. En outre, le ministère de
l'éducation nationale a annoncé cette année la mise en
place d'une aide de 1.500 francs (228,7 euros) par élève boursier
interne. Cette mesure devrait s'appliquer à l'enseignement agricole ce
qui représenterait un coût supplémentaires de 7,62 millions
d'euros (50 millions de francs). Le ministère de l'agriculture a-t-il
prévu les crédits nécessaires à cette
évolution dans son projet de budget pour 2002 ?
C. L'INCONNUE « CTE »
Mesure
phare de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le Contrat Territorial
d'Exploitation (CTE) est un contrat signé entre le préfet et
l'agriculteur pour une période de cinq ans et qui comporte deux
volets : un volet socio-économique et un volet environnemental et
territorial. Le CTE vise à passer d'un système d'aides
forfaitaires et automatiques à une politique d'engagement contractuel
entre les agriculteurs et l'Etat, afin de mettre en oeuvre une agriculture aux
orientations définies par des cahiers des charges nationaux et
départementaux (services, environnement, territoire, productions de
qualité plutôt que productions de masse).
Dans son rapport spécial sur le budget de l'agriculture et de la
pêche pour 2001, votre rapporteur spécial avait dressé un
bilan très critique de la mise en oeuvre du dispositif
« CTE ».
Cette année, votre rapporteur spécial se doit de constater les
progrès, quantitatifs notamment, qui ont été
réalisés dans ce domaine mais il reste persuadé que ce
dispositif est encore perfectible s'il veut devenir un véritable outil
au service des agriculteurs.
1. Le démarrage manqué des CTE
La
finalité des CTE consiste à inciter les exploitants agricoles,
par le biais d'une modification des aides publiques, à développer
un projet économique global qui intègre les nouvelles fonctions
(économique, environnementale et sociale) de l'agriculture. Fondé
sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'activité
agricole, le CTE repose sur une démarche contractuelle.
En 1999
, une ligne budgétaire spécifique leur a
été consacrée avec la création du fonds de
financement des CTE, doté de 300 millions de francs. Un financement de
150 millions de francs de crédits européens est venu s'ajouter
à ce fonds, soit un total de 450 millions de francs de crédits en
1999 pour la première année de fonctionnement des CTE.
En 2000,
la dotation du fonds de financement a été
portée à 950 millions de francs, augmentation due
principalement à des redéploiements de crédits. A cette
dotation budgétaire se sont ajoutés des crédits
communautaires issus de la modulation des aides, soit un total de 1,8 milliards
de francs.
En 2001, la dotation du FFCTE avait été ramené à
60,9 millions d'euros (400 millions de francs) en raison de l'adaptation de
lcette dotation au rythme de montée en puissance du dispositif et de son
impact sur le niveau des dépenses correspondantes.
L'objectif du ministère était de conclure 50 000 CTE d'ici la
fin 2000 et d'atteindre le chiffre de 100 000 CTE conclus en 2002 et
in
fine
de 205 000 d'ici à 2006. Pourtant, fin 2000, un constat
d'échec s'était imposé avec guère plus de 1400
CTE
signés par les agriculteurs et environ 2000 ayant reçu un
avis favorable des commissions départementales d'orientation de
l'agriculture (CDOA).
Les raisons expliquant cet échec ont été analysées
par votre rapporteur spécial dans son rapport pour 2001 qui avait
insisté sur la complexité et le manque de lisibilité de la
procédure administrative accompagnant la conclusion d'un CTE ainsi que
sur le mode de financement contesté de ce dispositif.
2. Une montée en puissance certaine du dispositif
Les
chiffres relatifs aux CTE sont cette année plus encourageants que les
années précédentes.
D'après le ministère de l'agriculture et de la pêche, au 30
octobre 2001, 19.035 contrats avaient reçus un avis favorable des CDOA
et près de 14.500 CTE avaient été signés. En outre,
le rythme de validation est actuellement, selon le ministère, de l'ordre
de 2.000 nouveaux contrats tous les mois.
L'analyse fournie par le ministère met également en
évidence les principaux constats suivants :
- les exploitations ayant contractualisé un CTE couvrent , à ce
jour, une surface agricole utile totale de plus de 1 million d'hectares soumise
au respect des « bonnes pratiques agricoles » ; les
parcelles engagées dans un cahier des charges environnemental
représentent 62 % de cette surface ;
- chaque contrat a une durée de cinq ans ; au cours de cette
période le montant moyen versé par exploitant est de 26.676,58
euros (175.000 francs), en outre les aides annuelles agro-environnementales
représentent 72 % du montant moyen d'un contrat ;
- le bénéficiaire d'un CTE s'engage à maintenir l'emploi
salarié et non salarié pendant au minimum les deux
premières années de son contrat, par ailleurs une majoration des
aides lui est accordée lorsque le contrat donne lieu à une
création d'emploi. L'analyse par le ministère des 14.100 premiers
contrats signés montre que 934 emplois ont été
créés, dont 697 emplois salariés (75 %) et 238 emplois non
salariés (25 %) ;
- plus de la moitié des contrats ont été signés par
des éleveurs : l'exploitation type ayant contractualisé un
CTE est une exploitation d'élevage de 72 hectares ;
- 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la
qualité et des performances environnementales des exploitations ;
- 13 % des contractants CTE ont adopté un mode de production dit
« biologique », les CTE proposant en effet depuis le mois
de novembre 1999 une aide à la conversion (totale ou partielle) en
agriculture biologique ;
- les CTE collectifs se sont développés et représentent un
peu moins de 10 % du total des signatures.
Votre rapporteur ne peut constater la montée en puissance réelle
du dispositif puisqu'on estime que d'ici la fin de l'année 2001,
près de 20.000 CTE auront été signés.
Cependant, il ne peut s'empêcher de rappeler l'objectif initial du
gouvernement qui était de 50.000 CTE d'ici la fin 2000 et 100.000 CTE
d'ici la fin 2002.
La dotation du FFCTE pour 2002 traduit le développement de cet outil
puisqu'elle s'élève à 76,2 millions d'euros, contre 61
millions d'euros en 2001 soit une hausse de 25 %. Ces orientations
budgétaires semblent toutefois très optimistes à votre
rapporteur spécial puisque compte tenu du montant moyen par CTE, du
cofinancement européen de ce dispositif et de la sous-consommation des
crédits en 2000 et 2001, la dotation du fonds en 2002 devrait être
supérieure aux besoins réels.
En effet, en 1999, 45 millions d'euros avaient été
accordés au financement des CTE dans la loi de finances initiale et
versés au CNASEA, organisme payeur agréé auprès de
l'Union européenne pour les contrats territoriaux d'exploitation. En
2000, 137,2 millions d'euros avaient été inscrits en loi de
finances initiale et 3,7 millions d'euros seulement avaient été
versés au CNASEA au titre des mesures de conversion à
l'agriculture biologique, 38,1 millions d'euros avaient été
annulés et le solde, soit 95,4 millions d'euros, reporté sur
2001. enfin, en 2001, 61 millions d'euros avaient été inscrits en
loi de finances initiale et versés au CNASEA en juin 2001. restent donc
à ce jour les 95,4 millions d'euros de reports de 2000 qui devraient,
d'après le ministère, être versés au CNASEA dans le
courant du deuxième semestre 2001.
3. Des objectifs qui restent contestés
Si le
bilan quantitatif du dispositif CTE est plus encourageant fin 2001 que fin
2000, il n'en reste pas moins que les objectifs fixés à ce
dispositif restent très critiqués par les agriculteurs notamment
et suscitent encore, somme toute, peu d'engouement chez les agriculteurs.
La principale critique formulée à l'égard des CTE concerne
le caractère trop ambitieux des objectifs fixés qui voudraient en
faire un outil de réorientation totale de la politique agricole. La
complémentarité entre le volet économique des CTE et les
adaptations sociales et environnementales n'existe pas et l'accent donné
à la dimension socio-environnementale de ce dispositif a
contribué à gripper la mécanique dès le
départ.
Les conditions de la réussite de cet outil sont celles que votre
rapporteur spécial avaient soulignées l'année
passée.
a) Privilégier la logique de projets collectifs
L'addition de CTE individuels ne saurait constituer une
politique et
n'assure pas la pérennité des projets ; il est
nécessaire de privilégier des projets collectifs qui, tout en
confortant la vocation économique des exploitations, renforcent les
services de nature sociale et environnementale rendus au territoire.
Ces projets collectifs peuvent être multiformes :
- émaner de territoires dans le cadre de pays, d'une
intercommunalité, d'une petite région agricole ;
- être sous-tendus par des problématiques environnementales
à partir d'enjeux locaux du type bassins versants par exemple ;
- être portés par des outils économiques, notamment les
coopératives qui sont bien placées pour croiser l'approche
territoriale et la valorisation économique des projets.
b) Rechercher la souplesse et la simplification
Les CTE
doivent constituer un outil souple. Les acteurs locaux doivent pouvoir
l'adapter à la réalité de leurs territoires.
L'articulation du dispositif CTE, construit sur une logique de projet, avec le
règlement développement rural, qui n'est qu'une juxtaposition de
mesures, ne doit pas conduire à un empilement de contraintes et à
une unification des démarches et des procédures.
c) Accompagner les dynamiques locales
L'ancrage territorial et la concertation locale impliquant le plus grand nombre d'acteurs sont deux points clés placés au centre du dispositif. Ceux-ci induisent une mise en oeuvre et une gestion déconcentrées des CTE. Dans ce processus, la réussite des contrats repose, entre autres, sur la mobilisation des acteurs du terrain, sur leur diversité et sur leur capacité à faire émerger des projets collectifs.
d) Disposer de moyens suffisants
Le
dispositif des CTE fait appel à plusieurs sources de financement :
des crédits nationaux, des crédits communautaires et
éventuellement des concours financiers des collectivités locales
qui souhaitent s'engager.
Le lien entre CTE et modulation des aides pollue le débat et transforme
le CTE en un outil de redistribution alors qu'il doit être un outil
d'orientation de l'agriculture.
Il s'agit également d'éviter d'entrer dans une logique de course
aux aides au détriment d'une approche qualitative au service d'une
politique départementale.
L'introduction du principe de dégressivité des aides
octroyées au titre du volet environnemental du CTE peut donc se
justifier mais la référence à un montant moyen national
peut générer un effet pervers en incitant à revoir
à la baisse tous les projets.
e) « Européaniser » le CTE
Le
règlement communautaire développement rural encourage la
multifonctionnalité, reconnue désormais au niveau
européen. Il constitue le second pilier de la PAC.
Si le dispositif des CTE s'avère être un modèle de
développement et de réorientation de la politique agricole, il
devrait être applicable dans tous les Etats membres. La
généralisation des CTE au niveau européen aurait
l'avantage de simplifier sa mise en oeuvre. Elle se traduirait, en effet, par
une adaptation du règlement « développement
rural ».
Les autres Etats membres devraient être sensibilisés à
cette question, d'autant plus que certains d'entre eux (Finlande, Portugal,
Italie, Grande-Bretagne, Pays-Bas) semblent intéressés par la
démarche.
D. INSTALLATION : DES MESURES TIMIDES POUR UNE POLITIQUE DANS L'IMPASSE
La
tendance à la baisse des installations, constatée depuis 1998
notamment se confirme.
Le nombre de premières fractions de DJA mises en paiement en 2000 a
enregistré une baisse de 8,7 % par rapport à 1999 et n'a
concerné que 6.314 dossiers. Les dossiers déposés, au
nombre de 6.812, ont chuté de 8,1 % tandis que les dossiers ayant
reçu un avis favorable en commission départementale, au nombre de
6.602, enregistrent une baisse de 5,9 %.
En 2001, cette tendance semble se confirmer puisque sur le seul premier
semestre, les demandes de DJA présentées sont en diminution de 6
%.
Compte tenu de ce constat et des perspectives démographiques, la
profession agricole a manifesté ses inquiétudes quant au
remplacement des générations d'agriculteurs. Le ministère
de l'agriculture et de la pêche a engagé en 1999 et en 2000 avec
les organisations professionnelles agricoles une réflexion sur les
évolutions envisageables pour relancer la politique d'installation.
1. Les mesures destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs
Les
premières mesures de ce dispositif ont été mises en oeuvre
à la fin de l'année 2000. Elles s'adressent en priorité
aux cédants :
- l'aide à la transmission des exploitations (ATE) : concernant
l'accès au foncier, un décret assouplissant les conditions
d'octroi de l'ATE est paru le 1
er
octobre 2001. Cette mesure a pour
objet de faciliter la cession d'exploitations au profit de jeunes agriculteurs
en accordant au chef d'exploitation âgés de 56 à 65 ans une
aide d'un montant maximum de 70.000 francs (10.670 euros) à
condition que celui-ci cède les terres exploitées, les
bâtiments d'exploitation et transfère les références
de production ou droits à aides attachés à l'exploitation
en vue d'une première installation ;
- le « CTE transmission » : les agriculteurs ayant
souscrit un tel contrat, qui cèdent leurs terres entre 58 et 60 ans
à un jeune agriculteur, peuvent bénéficier d'une
préretraite leur garantissant un revenu de remplacement pour cessation
anticipée d'activité.
Les principales mesures à destination des jeunes candidats à
l'installation ont été décidées plus tardivement au
cours de l'année 2001 :
- le CTE « installation progressive » : ce contrat a
pour objectif de favoriser l'accès aux responsabilités des chefs
d'exploitation à de jeunes agriculteurs, âgés de 21
à 35 ans qui seront ensuite aptes à bénéficier des
aides publiques à l'installation. Pendant cette période de cinq
ans préalables à l'installation, le contrat doit permettre au
signataires d'acquérir la capacité professionnelle agricole
nécessaire à l'obtention des aides à l'installation ;
- le bénéfice de la DJA a été élargi aux
candidats âgés de 21 à 39 ans (et non plus 35). En outre
une demi-DJA pourra être accordée aux agriculteurs à titre
secondaire qui pourront également bénéficier de
prêts à moyen terme spéciaux.
Ces mesures n'ont cependant eu aucun effet immédiat et n'ont pas
réussi à dynamiser la politique d'installation ; en outre,
l'utilisation de l'outil CTE dans le cadre de cette politique ne semble pas
particulièrement pertinent.
2. Des crédits budgétaires en retrait
Comme
votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le
souligner, les crédits destinés à favoriser l'installation
des jeunes agriculteurs en 2002 connaissent une diminution sensible,
liée selon le ministère aux évolutions
démographiques constatées ces dernières années.
Ainsi la DJA enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros (53,7 millions
de francs) par rapport à 2001, soit près de 11 %, et
s'élève ainsi en 2002 à 66,5 millions d'euros (436
millions de francs), alors que le choix avait été fait de
poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8.000 nouvelles DJA.
Cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du
nombre d'installations (évaluée entre 5 et 6 % entre 2000 et
2001) qui entraîne une sous-consommation des crédits de ce
chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique des
crédits inscrits chaque année, d'autre part, de la participation
plus importante du financement européen de cette politique dans le cadre
du plan de développement rural national (PRDN).
Au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation
recouvrent d'autres domaines : les stages, les programmes pour
l'installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales, les répertoires à l'installation. Ces trois
volets enregistrent également une diminution de leurs dotations.
Parallèlement, votre rapporteur spécial tient à souligner
le recul des crédits dévolus aux opérations de
restructuration et aux aides aux départs :
- les indemnités viagères de départ (IVD) diminuent de
près de 30 millions d'euros, soit plus de 37 % ;
- les aides au départ enregistrent une baisse de près de 10
millions d'euros soit près de 30 % ;
- les aides à la réinsertion professionnelle sont reconduites en
2002.
Votre rapporteur spécial ne nie pas l'importance des évolutions
démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles induisent
sur les crédits en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, il
met cependant en doute l'efficacité et la pertinence de la politique
d'installation menée par le gouvernement qui, d'une part, élude
manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides aux
départ et à la restructuration, d'autre part, n'utilise pas
suffisamment les outils fiscaux liés à cette politique