1
La SGCP héritière de la
société centrale du Gan a reçu à hauteur de sa
participation dans les actifs cédés, les produits de cession de
l'UIC-UIS, du CIC et de Gan SA. Les recettes, dont sont déduites les
pertes liées à l'activité de défaisance, sont
reversées à l'Etat sur le compte 902-24.
2
L'Etablissement public de réalisation de défaisance
a été créé par la loi n°95-1251 du 28 novembre
1995 pour porter les actifs du Comptoir des Entrepreneurs.
3
En raison de la fonte des recettes liées à l'UMTS.
4
Passage d'un taux de recouvrement forfaitaire à un taux
réel en 1995
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