1. Une évolution à nuancer du fait du décalage entre prévision et exécution

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 33 du projet de loi de finances pour 2003 à 15,8 milliards d'euros , soit 6,3% des recettes fiscales nettes.

Il s'accroît de 8 % et de 1,18 milliard d'euros par rapport à la prévision d'exécution pour 2002, mais s'inscrit en baisse de 1,07 milliard d'euros, soit 6,3%, par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale pour 2002. Il convient toutefois de préciser que depuis 1989, le montant prévisionnel du prélèvement sur recettes tend à être surestimé , notamment du fait du surcalibrage des crédits de paiement de la politique régionale communautaire, de la difficulté de l'évaluation des reports en cas de solde excédentaire de l'exercice antérieur, et de l'ajustement des prévisions relatives aux assiettes TVA et PNB.

De fait, l'évolution constatée entre 2002 et 2003 tient tant à un effet de base sur la LFI 2002 qu'à des révisions intégrées dans le PLF 2003 . Ainsi la surestimation du montant inscrit en LFI 2002 vient de ce que le solde excédentaire du budget communautaire 1( * ) au titre de l'exercice 2001 a atteint le niveau historique de 15 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros anticipés dès la LFI, ce qui a eu pour effet de réduire in fine le montant de la contribution française de 1,9 milliard d'euros. Les autres facteurs de réduction du prélèvement sur recettes en 2002 sont des recouvrements de ressources propres inférieurs aux prévisions (- 368 millions d'euros), l'impact favorable de la révision des assiettes de TVA (- 229 millions d'euros) et une forte hausse des recettes diverses de l'UE. Ces facteurs sont en revanche partiellement compensés par la révision à la hausse du montant de la correction britannique (+ 86 millions d'euros) et par la hausse de la ressource PNB (+ 335 millions d'euros). De même la baisse observée entre la LFI 2002 et le PLF 2003 tient essentiellement à une estimation de solde excédentaire de l'exercice 2002 supérieure à celle prévue en LFI (8 milliards d'euros contre 3,5 milliards d'euros). Cette baisse est également due à la charge exceptionnelle supportée en 2002 du fait de l'application rétroactive de la hausse des frais de perception retenus sur les ressources propres traditionnelles (cf. encadré sur la nouvelle décision ressources propres dans la partie « recettes » du budget communautaire) à l'exercice 2001.