IV. LES PROCÉDURES DE FINANCEMENT À L'EXPORT
A. LA COFACE
La Coface est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 98,01 % par Natexis Banques Populaires.
La Coface exerce pour son compte propre principalement l'activité d'assurance-crédit de marché, mais aussi celle d'information commerciale-recouvrement. Par ailleurs, la Coface assure pour le compte et avec la garantie de l'Etat, conformément au code des assurances, des risques commerciaux et politiques non assurables par le marché.
C'est aujourd'hui un groupe dont l'effectif total à la fin 2003 était de 4.094 personnes (dont 3.871 dans les sociétés consolidées). En 2003, le chiffre d'affaires consolidé du groupe était de 1.085 millions d'euros. L'assurance-crédit de marché y a contribué pour 74 %, l'information commerciale-recouvrement 21 % et la gestion des procédures publiques 6 %.
La Coface assure, avec la garantie de l'Etat, les opérations suivantes :
- le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit) ;
- le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles (garantie de change) ;
- le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ;
- le risque politique pour les investissements à l'étranger.
1. L'assurance-crédit
L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française ou la banque finançant le contrat d'exportation, contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et/ou le risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistre de nature politique ou commerciale.
L'assurance-crédit englobe deux procédures :
- l'assurance-crédit moyen terme : couverture du risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de deux ans,
- l'assurance crédit court terme : couverture des risques politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance, ainsi que des produits tels que les polices biens d'équipement, pour les opérations d'exportation financées à moins de deux ans. Il faut noter que le court terme ne représente que 4% de l'encours total de l'assurance-crédit et que cette proportion est appelée à se réduire du fait de transferts de risques réguliers.
L'assurance crédit gérée par la Coface pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) dégage un excédent depuis 1995. En 2003, ce résultat comptable s'est établi à 1.224 millions d'euros.
2. La garantie de change
Cette procédure est conçue pour couvrir le risque de change auquel les exportateurs français font face, lors d'appel d'offres internationaux concurrentiels, entre la remise d'une offre et la signature éventuelle du contrat, et pendant la période de paiement :
- elle leur permet de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat ;
- elle leur donne la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise pendant la période de négociation, le cas échéant (garanties dites avec intéressement).
En juillet 2004, l'encours géré par la Coface au titre de cette procédure se montait à 3,08 milliards d'euros environ. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie 90 du fait de la baisse de l'activité export liée aux crises des pays émergents, d'une augmentation de ventes à l'export facturées en euro et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand nombre de contrats, de gestion globale par recours aux instruments de marché). Les entreprises, dont les PME, restent très intéressées par le produit de la Coface, leur service de trésorerie n'ayant pas la capacité de gérer ces risques.
Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés.
Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat latent positif. Les résultats de trésorerie de 2003 et 2002 ont été équilibrés (+ 3,7 millions d'euros et + 7,6 millions d'euros respectivement)
3. L'assurance-prospection
L'assurance - prospection a pour objet d'accompagner la prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. La procédure présente pour les entreprises deux avantages :
- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses.
- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.
Les contrats conclus entre les entreprises et la Coface se déroulent en deux périodes :
- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales.
- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la Coface les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.
Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.
Au cours de l'année 2001, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre : simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans.
Le coût budgétaire de la procédure s'est établi à 28,04 millions d'euros en 2003.
4. Garantie des investissements contre le risque politique
Depuis le 1 er janvier 1999, la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la Coface pour le compte de l'Etat est limitée aux projets d'investissements de plus de 15 millions d'euros. En deçà de ce seuil, les risques sont couverts par le marché.
Depuis 4 ans, l'encours garanti fléchit du fait d'un tarissement des affaires nouvelles et de l'arrivée à terme des polices souscrites dans les années 80 et 90.
La commission des garanties a examiné 9 dossiers en 2003 (contre 20 en 2002) qui se décomposent en 2 opérations nouvelles, prises en garantie pour un montant de 60 millions d'euros, 1 extension et 6 réexamens. Le montant total des prises en garantie en 2003 a atteint 137 millions d'euros (contre 96,5 millions d'euros l'année précédente). 106 polices étaient en vigueur à fin 2003 correspondant à un encours brut garanti de 825 millions d'euros.
Le secteur des industries électriques et mécaniques avec une seule opération (un projet automobile) représente à lui seul plus de la moitié des nouveaux engagements.
L'Afrique et l'Asie se partagent la quasi-totalité des projets (4 pour chacune de ces zones). Une seule opération a été examinée sur l'Amérique. La répartition par zone géographique des encours bruts place l'Asie en première position (38 %), suivie par l'Amérique (33,5 %), l'Afrique (14,3 %) et l'Europe/Orient (14,2 %).
Aucun sinistre n'a été enregistré depuis 1994 .
B. LES CRÉDITS DU FONDS D'ETUDES ET D'AIDE AU SECTEUR PRIVÉ (FASEP)
Le FASEP Garantie a été mis en place en 1999 pour favoriser les investissements des PME françaises et les encourager à s'implanter à l'étranger. Ce fonds, co-géré par Sofaris, l'AFD et la Coface permet de garantir contre le risque économique les apports en fonds propres des sociétés françaises au bénéfice de leurs filiales situées dans les pays émergents : Amérique latine, Asie, Europe Centrale et Orientale (hors nouveaux pays adhérents à l'Union européenne en 2004), Maghreb, Proche Moyen Orient et Afrique du Sud.
Au 30 juin 2004, 58 dossiers ont été soutenus depuis la création de la procédure, correspondant à un encours garanti de 51 millions d'euros.
Le mécanisme du FASEP-Garantie
1) Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales doivent être détenues majoritairement et situées hors zone ACP (sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).
2) Que couvre-t-il ?
Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler avec la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la COFACE.
3) Comment fonctionne la garantie ?
Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, de la participation d'une société de capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR). La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1 % du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.
4) Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?
Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à titre d'avance, 50 % de l'indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.
5) Comment déposer un dossier ?
Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique et Missions économiques et financières à l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la constitution de leur dossier.
6) Quel est le mode de décision ?
Après instruction par les trois partenaires, le dossier est présenté au sein d'un Comité associant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes présentées.
Les projets sont examinés sous un double angle :
- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du marché, stratégie et positionnement, robustesse des prévisions d'activité et financières, solidité du partenaire local éventuel,...
- l'intérêt du projet pour l'économie française : incidence sur les exportations, l'activité, l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et développement en France...
La notification de la décision à l'assuré est faite par la SOFARIS.
Source : DREE
C. LES AIDES APPORTÉES DANS LES RÉGIONS
1. Les aides au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-régions
Le volet commerce extérieur du XII ème contrat de plan Etat-Région (CPER) renforce sensiblement l'appui de l'Etat à l'internationalisation des entreprises. Les ateliers techniques régionaux (ATR) lancés en février 2000 pour poursuivre la dynamique créée en région par la charte nationale pour l'exportation, arrivée à échéance en juin 1999, et les Programmes d'action régionaux pour le développement international (PARDI) qui en découlent, contribuent à l'utilisation optimale des aides prévues dans le cadre des CPER 2000-2006.
L'enjeu majeur du XII ème Plan est de moderniser le dispositif des aides des CPER et de les adapter plus encore aux évolutions du commerce international, tout en élargissant la base des PME exportatrices (entreprises prometteuses à l'international et primo-exportateurs notamment). Un effort particulier est accompli en faveur des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication).
Trois opérations principales peuvent être aidées avec un taux de subvention maximum de 50 % dans le cadre des CPER :
- aide au conseil ;
- aide à l'implantation commerciale légère à l'étranger ;
- aide au recrutement d'un cadre export (création de service export).
Selon les régions sont également favorisés :
- la participation à des foires et salons ;
- la formation au commerce international ;
- le recours à un volontaire international en entreprise (VIE).
Le volet « commerce extérieur » du 12 ème CPER s'élève à 152 millions d'euros. La dotation de l'Etat a progressé de près de 75 % par rapport au précédent contrat de plan, représentant une enveloppe de 63,6 millions d'euros contre 36,4 millions d'euros pour le précédent contrat de plan.
2. Les améliorations introduites par rapport
Les besoins exprimés par les PME au cours du XI ème Plan ont pour la plupart été satisfaits dans l'élaboration des nouveaux CPER.
Le bénéfice des aides a été étendu aux sociétés de services non éligibles dans le Plan précédent. Un effort particulier est accompli en faveur des NTIC : en effet, l'accent doit être placé sur les nouvelles technologies, les nouveaux réseaux de communication et sur Internet, devenus des vecteurs importants de l'internationalisation des entreprises, qui se font mieux connaître, accèdent facilement à des sources d'information économique et peuvent vendre leur production et leurs services.
De plus, la simplification du traitement des dossiers d'aides est engagée .
Ainsi, un accès plus simple aux aides est désormais proposé aux PME. En effet, les formulaires demandés à l'entreprise potentiellement bénéficiaire sont désormais plus synthétiques et les informations demandées facilement mobilisables par l'entreprise. En outre, l'information est rendue plus accessible grâce notamment aux plaquettes et aux sites Internet du commerce extérieur. Par ailleurs, certaines régions disposent de guichets spécialisés par type d'aide : ainsi, l'entreprise a un interlocuteur unique en phase d'instruction de son dossier.
A titre d'exemple, il n'est plus nécessaire de produire trois bilans comptables pour pouvoir bénéficier des aides (certaines régions avaient déjà réduit cette contrainte au cours du plan précédent) : cette condition constituait un frein pour certaines entreprises nouvellement créées et ayant pourtant une vocation internationale (start-up et PME des NTIC...).
Par ailleurs, une réflexion sur la simplification de la liquidation des aides est menée, notamment en ce qui concerne les déplacements et les séjours à l'étranger. La mise en place de barèmes de frais kilométriques pour les déplacements en voiture particulière (rédaction d'une convention type) et de forfaits pour les séjours à l'étranger permettrait un traitement amélioré des dossiers des aides, supprimant la contrainte de la vérification des pièces justificatives des dépenses.
3. La mise en place de structures propres par les régions
Certaines collectivités se sont engagées dans le financement d'organismes de promotion des exportations qui leur sont propres. Le cas le plus répandu est l'utilisation des agences de développement qui s'occupent traditionnellement de la recherche d'investisseurs, en particuliers étrangers, à qui une mission plus large est donnée, englobant la promotion des exportations. On peut citer l'agence de développement de l'Auvergne, du Nord-Pas-de-Calais, l'agence régionale de développement de Picardie (AREX) ou, avec des compétences encore plus étendues, la société PRODEXPORT en Languedoc-Roussillon.
Ces structures financent, selon le cas, des missions de prospection commerciale à l'étranger, des participations aux foires et salons à l'étranger, des actions de formation au commerce extérieur en entreprise. Quelques collectivités ont constitué, à travers des organismes de promotion, des bases d'appui aux entreprises à l'étranger. Ces structures sont très largement dotées et représentent une composante non négligeable de l'ensemble du budget consacré par les collectivités locales à des actions d'appui au développement international des entreprises :
- l'Alsace avec l'ADA ;
- la Bretagne avec Bretagne International qui a succédé en 2003 à la MIRCEB ;
- le Languedoc-Roussillon avec PRODEXPORT ;
- Rhône-Alpes avec ERAI ;
- la Picardie avec l'AREX.
Deux régions ont financé de véritables réseaux d'appui : la Bretagne, via Bretagne International, est présente dans plus de 30 pays, la région Rhône-Alpes, grâce à l'Entreprise Rhône-Alpes International (ERAI) compte 10 implantations à l'étranger.
4. Bilan de l'action des directions régionales du commerce extérieur (DRCE)
L'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions est assurée par les DRCE, qui gèrent les crédits et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services des conseils régionaux.
De manière plus large, les 23 DRCE ont pour mission :
- de prospecter de nouveaux exportateurs (PME ou TPE susceptibles de démarrer ou de développer une activité à l'exportation) ;
- de gérer des aides à l'export (volet commerce extérieur du contrat de plan notamment) ;
- de coordonner les initiatives locales en matière de commerce extérieur.
Elles ont pour tâche d'accompagner les PME dans leurs premiers pas à l'exportation, et utilisent l'ensemble des informations issues des missions économiques à l'étranger. Elles coordonnent en région tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles. En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent à animer des comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation. Elles assurent également avec les DRIRE le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR), qui visent à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.
Leur rôle dans les procédures faisant appel aux crédits de l'Etat, en liaison avec la COFACE pour l'assurance-prospection et les garanties assimilées, ou avec l'administration centrale lorsqu'il s'agit d'aider une entreprise à s'implanter à l'étranger, est à cet égard essentiel.
Dans le cadre de ces conventions régionales et sous l'autorité du préfet de région, les DRCE. favorisent la coordination de tous les partenaires afin que les exportateurs potentiels, débutants ou confirmés, aient à leur disposition des interlocuteurs leur proposant des prestations cohérentes entre elles.
En liaison avec les conseils régionaux, les chambres régionales de commerce et d'industrie et les autres partenaires locaux, les DRCE s'attachent notamment à animer les comités techniques institués par les conventions régionales de l'exportation.
Depuis l'année 2000, les DRCE assurent, avec les DRIRE, le secrétariat et la gestion technique des ateliers techniques régionaux (ATR) pour mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques et mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME.
Enfin, les DRCE participent activement aux deux réformes de modernisation décidées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MININFO et MINEFI Services Contact, qui permettent d'une part de faciliter l'accès à l'information des clients utilisateurs du ministère et d'autre part de mieux coordonner entre eux les différents services déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI...).
En 1999, la méthode « Réseaux Export »a été généralisée à l'ensemble des DRCE en devenant la procédure P1 du manuel qualité de la DREE.
Chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Fin 2003, les 23 DRCE recensaient plus de 2.800 entreprises prometteuses à l'international et avaient rencontré plus de 2.600 nouvelles entreprises. Un tiers des entreprises visitées donnent suite aux propositions des missions économiques contactées contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.
Bilan d'activité des DRCE
|
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
Entreprises clientes des prestations du réseau |
- |
- |
- |
- |
4 975 |
|
Entretiens avec des entreprises |
6 660 |
5 632 |
5 068 |
6 930 |
2 674 |
|
Premières réponses personnalisées |
- |
- |
- |
3 145 |
1 804 |
|
Missions en région d'agents des Missions Économiques |
468 |
348 |
313 |
303 |
302 |
|
Actions de communication sur le réseau |
366 |
452 |
265 |
496 |
599 |
|
Entreprises prometteuses à l'international identifiées |
2 300 |
2 627 |
2 248 |
2 789 |
2 871 |
|
Dossiers suivis de procédures |
7 354 |
6 257 |
5 272 |
4 716 |
4 307 |
Source : DREE
5. Vers un rôle croissant des collectivités régionales ?
Dans la perspective du mouvement de décentralisation annoncé dès 2003 et qui devait aboutir au transfert de compétences aux régions, une phase d'anticipation du processus de décentralisation a été engagée avec quatre régions test, dans le but d'établir de nouveaux modes de coordination opérationnelle, sous la responsabilité de la région, visant à unifier le dispositif régional de soutien aux exportations.
Le ministre délégué au commerce extérieur estime que la mobilisation de nouveaux exportateurs ne sera pas atteinte sans une contribution active des régions. Sur la base de la loi sur les responsabilités et libertés locales du 13 août 2004, la délégation aux régions qui le souhaitent, dans le cadre du schéma régional expérimental de développement économique, des compétences et des personnels des directions régionales du commerce extérieur aux régions avec les crédits des aides d'Etat relatives au commerce extérieur, rendra le dispositif public plus lisible et accessible aux entreprises.
Votre rapporteur spécial remarquait à l'occasion de son rapport en 2004 que « les régions ont pris beaucoup d'initiatives en la matière, mais parfois, de manière quelque peu désordonnée, que ce soit pour aider les entreprises situées sur leur territoire à exporter ou pour inciter les investisseurs étrangers à investir sur leur territoire, comme l'évoque le présent rapport plus haut. Il considère qu'il serait opportun de trouver des moyens de mieux coordonner les actions conduites dans les régions avec les dispositifs nationaux de soutien au commerce extérieur, afin d'éviter une dispersion des coûts et de l'énergie ainsi dépensés. Le fait de confier les DRCE aux régions, tout en trouvant les modalités adaptées afin de conserver un lien organique avec les organismes nationaux et le réseau de la DREE, doit être envisagé ; il permettrait peut-être de développer, mieux encore qu'aujourd'hui, la dimension régionale du commerce extérieur, en responsabilisant davantage les régions ».
On ne peut donc que se féliciter de cette pris en compte des impératifs de la décentralisation par le ministère.