M. Bernard ANGELS

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

SUR LA MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES »

- Votre rapporteur spécial avait reçu au 10 octobre moins de 5 % des réponses à son questionnaire budgétaire. Ce taux ne s'est pas amélioré depuis lors malgré un courrier adressé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pourtant, le Minéfi, maître d'oeuvre de la LOLF, devrait être exemplaire dans l'application de celle-ci.

- En ce qui concerne la définition des objectifs et des performances, le Minéfi, et notamment les administrations financières qui concourent à la présente mission, bénéficie d'une réelle avance liée aux contrats « objectifs-moyens » ou contrats « de performance » mis en place au cours des dernières années. Il est temps que ces contrats puissent être conclus par d'autres ministères que le seul Minéfi.

- Les procédures d'intéressement des personnels connaissent des atermoiements donnant le sentiment que les responsables du ministère ne savent pas véritablement comment intéresser leurs agents à la modernisation de Bercy. En témoigne l'initiative de la direction générale des impôts de créer une médaille destinée à ses agents qui « ont joué un rôle particulier dans la réussite de réformes ».

- La retenue à la source, qui fait l'objet d'un avis favorable de l'actuel ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sans qu'aucune mise en oeuvre ne soit envisagée, est une des pistes à étudier dans le cadre de la réforme des administrations fiscales.

LA MISSION « GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES »

1. La principale mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en crédits et en effectifs

La mission « gestion et contrôle des finances publiques » constitue la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ^{1

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)} (Minéfi) puisqu'elle représente 78,6 % du plafond d'emplois du ministère (173.959 emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT)). Elle constitue le « coeur de métier régalien » de Bercy , lié au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat.

Elle représente :

1. En termes d'emplois :

136.754 emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) , soit 5,8 % du plafond global des autorisations d'emplois.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

- 9,03 milliards d'euros d'autorisations d'engagement , soit 3,28 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

- 8,82 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), soit 3,3 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 79 %, à des dépenses de personnel du titre 2.

Ces crédits seront complétés par un montant limité de fonds de concours, détaillés dans la présentation par programme.

2. Deux programmes d'inégale importance

La mission « gestion et contrôle des finances publiques » regroupe deux programmes d'inégale importance en termes de crédits :

- le programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (programme 156), doté de 8,1 milliards d'euros, représente 92 % des crédits de paiement (CP) de la mission ;

- le programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » (programme 218), doté de 715 millions d'euros, constitue le programme « soutien » de l'ensemble des missions rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il représente 8 % des crédits de paiement (CP) de la mission.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « gestion et contrôle des finances publiques »

En euros courants, les crédits de fonctionnement des deux programmes de la mission « gestion et contrôle des finances publiques » sont en baisse de 5,5 %, soit en euros constants, une baisse de plus de 7 %. Les efforts de productivité réalisés sur les deux programmes sont poursuivis et même accélérés par rapport aux années antérieures. On note une réduction de 2.077 du nombre des ETPT sur le programme 156, soit une baisse des effectifs de 1,6 % par rapport à l'exercice précédent et une suppression de 342 ETPT sur le programme 218. Cette accentuation de l'effort de productivité va de pair avec un objectif, affiché par les responsables de la mission, d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service public de l'impôt et de celui responsable de l'exécution et de la comptabilisation de la dépense.

3. Les objectifs poursuivis au titre de l'exercice 2006

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entend poursuivre quatre objectifs majeurs en 2006 au titre de sa mission « gestion et contrôle des finances publiques » :

- faciliter l'impôt , en progressant vers un interlocuteur unique, tant pour les particuliers que pour les entreprises (y compris les PME), et en améliorant de manière plus globale la qualité des services rendus, avec notamment l'ambition d'atteindre 10 millions de télédéclarations de l'impôt sur le revenu en 2006 ;

- améliorer la qualité des comptes de l'Etat et des collectivités territoriales , en réduisant par exemple le nombre de jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'Etat, et grâce au déploiement, en 2006, du programme Hélios, visant à accroître l'offre de service proposée aux collectivités locales en matière comptable ;

- avoir une gestion plus efficiente des moyens, en améliorant les conditions dans lesquelles les administrations relevant de la présente mission exercent leurs actions, ce qui est mesuré notamment par l'évolution du taux d'intervention en matière fiscale et la mesure de la productivité, avec, pour cette dernière, une croissance prévue de 2,5 % en 2006 après 2 % en 2005. Une optimisation des fonctions support est recherchée, passant notamment par la rationalisation des implantations immobilières du ministère ;

- moderniser la gestion de ses ressources humaines en développant une gestion plus qualitative et individualisée des agents, ce dont doit témoigner l'existence, par exemple, d'indicateurs relatifs à la part des agents qui bénéficient d'entretiens d'évaluation-notation ou qui suivent des formations (notamment pour les agents de catégorie C), et en progressant dans l'accélération des délais de traitement des dossiers de pension.

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Après avoir présenté le volume budgétaire de la mission, et les objectifs globaux qui lui sont assignés, et qui seront déclinés dans des « contrats de performances », conclus pour trois ans entre les grandes directions à réseau du Minéfi (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et des droits indirects) et la direction du budget, votre rapporteur spécial examine ci-après, programme par programme, la pertinence des indicateurs cibles proposés pour l'exercice 2006 au Parlement. La présentation de la mission « gestion et contrôle des finances publiques », grâce à l'avance prise par le Minéfi en matière de « contrats objectifs - moyens » puis de « contrats de performances » permet un débat réel sur les objectifs, en fonction des moyens substantiels mis en oeuvre en ce qui concerne les investissements informatiques.

* ¹ Outre la mission « engagements financiers de l'Etat », trois missions ministérielles sont rattachées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « développement et régulation économiques », « gestion et contrôle des finances publiques » et « stratégie économique et pilotage des finances publiques ».