M. Bernard ANGELS
LE PROGRAMME 218 : « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE »
Les crédits du programme 218 « conduite et pilotage des opolitiques économique, financière et industrielle » représentent 720,3 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 715,4 millions d'euros de crédits de paiement, dont 356,9 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit moins de 50 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 5.213, contre 5.555 6 ( * ) pour l'exercice 2005.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 6,0 millions d'euros.
1. Les finalités du programme
Le programme 218 intègre l'ensemble des fonctions d'état-major et de soutien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il regroupe notamment, à ce titre, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA), la direction des Affaires juridiques et le service de la communication (SIRCOM) du Minéfi. Le responsable du programme 218 est le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-François Soumet.
Le programme est structuré en six BOP, selon une logique fonctionnelle, liée à la structuration en actions : état-major, action sociale, communication, prestations juridiques, gestion des ressources, actions innovantes.
2. La structuration en actions
Le programme est structuré en cinq actions, selon une logique fonctionnelle :
Action n° 1 : Etat-major, médiation et politiques transversales ( 316,1 millions d'euros )
Elle regroupe les activités d'état-major assurées par les cabinets ministériels, le secrétaire général du Minéfi ainsi que celles de l'agence centrale des achats, du médiateur et du haut fonctionnaire de défense. Pour ce qui concerne la DPMA, figurent au sein de cette action les activités relatives à la coordination ministérielle de la politique de ressources humaines, de la politique informatique etc...
Action n° 2 : expertise, audit, évaluation et contrôle ( 55,6 millions d'euros )
Cette action concerne les activités des corps de contrôle et d'inspection du Minéfi : inspection générale des finances, contrôle général économique et financier, conseil général des mines et conseil général des technologies de l'information.
Action n° 3 : promotion de l'action du ministère (23,7 millions d'euros )
Elle regroupe les missions du service de la communication (SIRCOM), en termes de communication interne et externe.
Action n° 4 : contribution au respect du droit et à la sécurité ( 21,4 millions d'euros )
Cette action concerne la direction des affaires juridiques, selon une triple finalité, faciliter l'achat public par la réglementation de la commande publique, offrir une sécurité juridique à l'activité de l'administration et défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions.
Action n° 5 : prestations d'appui et de support ( 298,8 millions d'euros )
Elle regroupe les crédits des fonctions supports assurées par la DPMA, en sa qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique, immobilier ou de ressources humaines et de formation, ainsi que d'exécution financière et de contrôle de gestion.
Répartition du programme 218 par actions avant
et après ventilation
des prestations d'appui du programme et des
crédits polyvalents affectés à d'autres missions
7
(
*
)
Source : annexe au
projet de loi de finances pour 2006 « gestion et contrôle des
finances publiques »
3. La justification des crédits
Les crédits de personnel du titre 2 représentent 334,4 millions d'euros au titre de 2006, pour 5.213 ETPT. La variation nette d'emplois entre 2005 et 2006 est de 342 ETPT liée à :
- des suppressions d'emplois du programme pour - 123 ETPT (pour 507 départs à la retraite prévus en 2006) ;
- la suppression de 3 ETPT correspondant à la prise en charge par l'agence française des investissements internationaux (AFII) d'agents précédemment mis à disposition ;
- une clarification des mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès des organismes tiers : - 21 ETPT sur le programme ;
- des transferts vers les juridictions financières (- 170 ETPT) et les services généraux du Premier ministre (- 30 ETPT) ;
- un transfert en provenance des juridictions financières (+ 5 ETPT) lié au transfert des compétences au Minéfi de la commission de certification des comptes des organismes payeurs du Feoga-garantie en application du décret n° 2005-423 du 2 mai 2005.
La variation des emplois se traduit par une diminution des crédits du programme 218 de 16,8 millions d'euros, majoritairement liée (pour 11,1 millions d'euros) à des transferts d'emplois et donc à des effets de structure.
Emplois répartis en ETPT
(en millions d'euros)
|
Catégorie d'emplois |
Estimation pour 2005 |
Demandé pour 2006 |
Variation 2006/2005 |
Crédits demandés pour 2006 (y.c. charges sociales) |
|
Catégorie A+ |
694 |
681 |
-13 |
78,6 |
|
Catégorie A |
1.017 |
984 |
-33 |
75,2 |
|
Catégorie B |
1.402 |
1.384 |
-18 |
78,7 |
|
Catégorie C |
2.442 |
2.164 |
-278 |
101,9 |
|
Total |
5.555 |
5.213 |
-342 |
334,4 |
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2006 « gestion et contrôle des finances publiques »
Parmi les autres crédits, et notamment ceux liés au fonctionnement courant des services centraux du Minéfi (dépense annuelle de 66,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 61,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit un ratio de 4.816 euros en crédits de paiement, sur la base de 12.837 agents en poste en administration centrale), il convient de relever les mesures d'économie réalisées sur les dépenses de petit équipement . Ainsi, l'amélioration de la politique des achats (regroupement des achats bureautiques sous la direction de l'agence centrale des achats (ACA) et mise en oeuvre des enchères électroniques) ont permis en 2004 de réaliser des économies de l'ordre de 20 % par rapport aux dernières mises en concurrence (acquisition de portables, unités centrales et écrans), représentant ainsi 0,098 million d'euros d'économie. La convention passée avec l'UGAP pour l'acquisition de consommables informatiques a également permis des économies de l'ordre de 0,078 million d'euros. Enfin, la politique de déploiement de logiciels libres permettra une économie de 0,150 million d'euros.
Il convient de signaler l'importance des dépenses d'investissement immobilier liées à l'arrivée du bâtiment de Bercy dans la période « 15-20 ans » qui nécessite la modernisation des équipements pour que ceux-ci continuent à fonctionner de manière satisfaisante. La dépense prévue pour ce seul bâtiment atteint 4,42 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2006 et 11 millions d'euros en crédits de paiement. En outre, le site de Malakoff, occupé par l'INSEE, nécessite une mise aux normes de ses installations de protection contre le feu. La tranche 2006 de ce programme de réhabilitation représente une dépense en autorisations d'engagement de 1 million d'euros et de 2 millions d'euros en crédits de paiement.
Enfin, une « enveloppe » de crédits pour le financement « d'actions innovantes » (actions de réingéniérie, études, assistance à maîtrise d'ouvrage) est prévue, à hauteur de 10,53 millions d'euros en 2006, au sein de l'action n° 1.
4. Les objectifs et les indicateurs
Le programme 218 présente comme finalité première le développement de la qualité des prestations réalisées auprès des différents directions et services du Minéfi, à coûts optimisés. Cette finalité est déclinée en cinq objectifs « améliorer l'information des publics et faciliter les relations de l'usager avec l'administration » (objectif 1), « améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit » (objectif 2), « développer l'accès des agents du Minéfi à une solution de restauration collective » (objectif 3), « mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines » (objectif 4) et « maîtriser le coût des fonctions support » (objectif 5).
Tous sont mesurés par des indicateurs de performance de qualité, à travers notamment des enquêtes de satisfactions auprès des « usagers » des prestations de services réalisées par le programme « support ».
Quatre indicateurs appellent des remarques particulières de la part de votre rapporteur spécial.
- objectif 1 :
L'indicateur n° 2, relatif au taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi, dont la valeur cible est de 55 % pour 2008, apparaît assez faible, si l'on compare ce chiffre avec l'ampleur des bouleversements qu'a connu ou que va connaître Bercy au cours des prochaines années. Un indicateur complémentaire, relatif au taux « d'adhésion » des agents aux évolutions du Minéfi apparaît par ailleurs nécessaire : la performance d'une communication tient à sa capacité à convaincre.
- objectif 4 :
L'indicateur n° 2 relatif à la part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l'année, dont la valeur cible est de 71 % en 2008, et la prévision pour 2006 de 69 %, montre la priorité à donner à la requalification des agents.
- objectif 6
L'indicateur n° 1 « gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats » souligne le potentiel d'économies lié à une optimisation des achats : 100 millions d'euros en 2006, 150 millions d'euros en 2007. L'enjeu financier est significatif.
L'indicateur n° 3 relatif aux dépenses de fonctionnement du plateau technique par agent (ensemble des dépenses de structures liées à l'immobilier, y compris les loyers et charges, le nettoyage et la surveillance des locaux, la maintenance et les travaux d'aménagement) souligne l'augmentation sur le court terme de la dépense par agent en raison de l'accroissement du parc locatif, des travaux induits par le vieillissement du parc immobilier et des délais nécessaires à l'adaptation du parc à l'évolution des effectifs . Aussi appelle-t-il des mesures correctives importantes, liées à un redéploiement du parc immobilier du Minéfi et un meilleur entretien de celui-ci.
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE :
PROGRAMME
218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE,
FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE »
- Le taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi apparaît faible . Il ne permet pas en outre de mesurer l'adhésion des agents aux évolutions de leur ministère.
- Le potentiel d'économies lié à une optimisation des achats est très important . L'exemple de Bercy paraît de nature à inspirer les autres ministères.
- Les dépenses de plateau technique connaissent une tendance à la hausse inquiétante , qui appelle des correctifs, par la mise en place d'une gestion du parc immobilier des administrations centrales du Minéfi encore plus performante.
* 6 Estimation du Minéfi.
* 7 En logique analytique, les crédits du programme 218 sont ventilés, à hauteur de - 500,2 millions d'euros, vers les autres programmes (notamment le programme 156) des missions ministérielles ou interministérielles auxquelles participe le Minéfi. La ventilation de l'action 3 est quasi complète.