MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN

PROGRAMME 203 « RÉSEAU ROUTIER NATIONAL »

Le programme 203 « Réseau routier national » finance le développement et l'entretien du réseau routier national. Il représente 895 millions d'euros en AE et 914,6 millions d'euros en CP. Ces crédits sont respectivement en diminution de 23,38 % et 3,15 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2005.

Les crédits consacrés au développement des infrastructures sont considérablement augmentés par le rattachement de fonds de concours correspondant pour une part aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et pour une part à un abondement en provenance de l'AFITF. Les fonds de concours atteignent 1.947 millions d'euros en AE et 1.943 millions d'euros en CP, soit le double des fonds de concours rattachés pour 2005, qui s'élevaient à 823 millions d'euros.

(en euros)

	Fonds de concours
Développement des infrastructures routières	1.900.000.000
Entretien et exploitation	38.200.000
Politique technique, action internationale et soutien au programme	4.700.000

Les effectifs inscrits à ce programme (ceux de la Direction générale des routes) sont en augmentation : 220 demandés pour 2006 contre 210 estimés en 2005. Les 10 ETPT de catégorie A correspondent à la création de la Mission stratégie et réorganisation des services et à la création d'un poste dédié au congrès mondial de la route « Paris 2007 ». On peut s'interroger sur le rattachement à ce programme particulier des effectifs de la Mission stratégie et réorganisation des services, dont la fonction est très générale puisqu'elle doit mettre en oeuvre une démarche de modernisation qui touche tant les services centraux que déconcentrés.

Sur les objectifs , les remarques émises par la commission des finances en mars 2005 ^{1

(
*
)} sont toujours valables :

Le premier objectif assigné au programme 203 « Réseau routier national », « Accroître la sécurité des déplacements sur le réseau routier national », relève autant du programme 207 « Sécurité routière », et il sera difficile de déterminer dans la réalisation de l'objectif ce qui est imputable à l'un ou l'autre programme.

L'objectif 4 « Limiter les nuisances liées aux infrastructures routières » est relativement marginal et les actions mises en oeuvre pour sa réalisation ne sont pas clairement explicitées dans la mesure où il n'y a pas d'action correspondante.

Quant à l'action « Politique technique nationale et internationale », elle n'est évaluée par aucun objectif ou indicateur.

Sur les indicateurs , les craintes exprimées par votre commission lors de l'examen des avant-projets de programme se sont avérées fondées. Très peu d'indicateurs comprennent, en effet, de cible ou de prévisions valorisées.

Le programme comprend trois actions :

	CP 2006 (euros)	En % des CP du programme	Evolution 2006/2005
Développement des infrastructures routières	294.150.000	32,16	- 8,46 %
Entretien et exploitation	591.728.000	64,70	- 1,02 %
Politique technique, action internationale et soutien au programme	28.716.000	3,14	14,34 %

Justification par action

1. Développement des infrastructures routières

- pour les dépenses de fonctionnement (titre III), 197 millions d'euros de subvention à l'AFITF représentant la moitié de la compensation que lui versera le budget pour prendre en charge le volet routier des CPER (l'autre moitié figure au programme 226 « Transports terrestres et maritimes ») ;

- pour les dépenses d'investissement (titres V et VI), 97 millions d'euros répartis entre les opérations routières non contractualisées (44 millions d'euros) et le remboursement des avances aux collectivités locales au titre des CPER sur la partie du réseau routier transférée à compter de 2006 (53 millions d'euros).

2. Entretien et exploitation

Ces dépenses (172 millions d'euros pour le fonctionnement et 419 millions d'euros pour l'investissement) ne tiennent pas compte du transfert du réseau national aux collectivités locales qui sera réalisé en 2006. Le montant de la compensation est estimé à 185 millions d'euros pour 27.000 km de routes. Les crédits feront l'objet d'un transfert en gestion afin d'abonder la dotation générale de décentralisation (DGD) versée aux départements.

3. Politique technique, action internationale et soutien au programme

L'action comprend les dépenses de personnel du programme et, au titre III, des dépenses de fonctionnement courant de la direction générale des routes ainsi que les crédits d'études et de fonctionnement du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), du centre d'études des tunnels (CETU) et du centre national des ponts de secours (CNPS).

Le coût global du programme 203 fait intervenir également le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », programme de soutien de la mission « Transports », pour 1,8 milliard d'euros , au titre de la gestion financière et budgétaire, de l'action fonction juridique, de l'action de gestion des agents et des crédits de personnel de tous les agents du programme 203 travaillant en services déconcentrés .

QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 203
« RÉSEAU ROUTIER NATIONAL »

- A quoi correspondent les recettes des fonds de concours estimées sur l'action « Réseau routier national » (1,9 milliard d'euros contre 823 millions d'euros en 2005) ? Quelle est la part des participations des collectivités locales, quelle est la part de l'AFITF ?

- Très peu d'indicateurs comprennent de cible ou de prévision valorisée.

- Comment sera pris en compte, budgétairement, le transfert du réseau national aux collectivités locales qui sera réalisé en 2006 ?

- Comment s'effectuera le remboursement aux collectivités locales des sommes engagées pour la réalisation de travaux relevant de la part Etat des CPER ?

* ¹ Rapport d'information n° 220 (2004-2005) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, présenté par M. Jean Arthuis au nom de la commission des finances.