MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN
PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le programme 207 « Sécurité routière » met en oeuvre l'action préventive et répressive de l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la circulation. Il représente 125 millions d'euros en AE et 122 millions d'euros en CP. Ces crédits sont respectivement en diminution de 2,68 % et 0,91 % par rapport à la LFI de 2005.
Le programme bénéficie de fonds de concours à hauteur de 15 millions d'euros en AE et en CP sur l'action gestion du trafic et information des usagers.
Les effectifs inscrits au programme (ceux de la Direction de la sécurité et de la circulation routière) sont en augmentation : 196 demandés pour 2006 contre 192 estimés en 2005. Le programme ne fournit aucune justification particulière à ces augmentations d'effectifs.
Les effectifs sont imputés globalement à l'action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme », mais on notera toutefois un effort de répartition analytique des effectifs entre actions du programme .
La politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, doit faire l'objet d'un « document de politique transversale » (DPT). Ce document n'a pas encore été transmis.
Le programme est complété par une mission spécifique dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale dont les recettes proviennent d'une partie du produit des amendes du contrôle automatisé. Ces recettes sont utilisées notamment pour financer le « permis à 1 euro », l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé et la modernisation du fichier des permis de conduire. En conséquence, l'action 5 du programme 207 doit disparaître en 2006.
Comme votre commission en avait fait l'observation en mars de cette année 2 ( * ) , les indicateurs relatifs à l'objectif 3 « Garantir la sécurité des déplacements routiers et améliorer la fluidité du trafic routier » présentent de grandes similitudes avec ceux prévus dans le programme 203. De manière générale, les valeurs retenues pour les indicateurs sont très ambitieuses , qu'il s'agisse de la diminution du nombre annuel des tués à un mois ou du pourcentage des auto-écoles ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B inférieur à 50 %.
Le programme comprend cinq actions :
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CP 2006
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En % des CP du programme |
Evolution 2006/2005 |
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Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
24.124.000 |
19,8 |
12,26 % |
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Démarches interministérielles et communication |
34.500.000 |
28,3 |
4,4 % |
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Education routière |
16.200.000 |
13,3 |
- 2,71 % |
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Gestion du trafic et information des usagers |
47.200.000 |
38,7 |
- 9,16 % |
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Contrôle automatisé |
- pour mémoire - |
- |
Justification par action
1. Observation, prospective, réglementation et soutien au programme
Outre les dépenses de personnel (13 millions d'euros au titre II), cette action « balai » finance le fonctionnement de la délégation interministérielle à la sécurité routière et diverses études pour 9 millions d'euros (coût moyen 200.000 euros par étude).
2. Démarches interministérielles et communication
Cette action prévoit 22,5 millions d'euros en AE et en CP, correspondant aux 6 campagnes grand public qui seront menées en 2006 et 12 millions d'euros en AE et CP, pour l'établissement des plans départementaux de sécurité routière (80 PDASR à 150.000 euros).
3. Les actions Education routière et Gestion du trafic et information des usagers n'appellent pas de commentaire particulier.
Le coût global du programme 207 fait intervenir également le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », programme de soutien de la mission « Transports » pour 171 millions d'euros , au titre de la gestion financière et budgétaire, de l'action fonction juridique, de l'action de gestion des agents et des crédits de personnel de tous les agents du programme « sécurité routière » travaillant en services déconcentrés .
QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME
207
« SECURITE ROUTIERE »
- A quoi correspondent les fonds de concours estimés à 15 millions d'euros ?
- Non transmission du « document de politique transversale » (DPT).
- Ambition des valeurs retenues pour les indicateurs : diminution du nombre annuel des tués à un mois ou pourcentage des auto-écoles ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B inférieur à 50%.
- Augmentation d'effectifs à 196 ETPT non justifiée.
* 2 Rapport n° 220 (2004-2005) précité « LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».