Mission

MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN

PROGRAMME 225 « TRANSPORTS AÉRIENS »

Le programme 225 « Transports aériens » couvre les missions régaliennes exercées par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et exclut donc les activités de prestations de contrôle technique et de prestations des services de navigation aérienne et de formation figurant au budget annexe. Dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits s'élèvent à 146 millions d'euros d'AE et à 165,7 millions d'euros de CP.

On note, pour ce programme, une dépense fiscale de 1.300 millions d'euros qui concerne l'exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs.

De manière générale, la LOLF a été l'occasion pour la DGAC de se réorganiser, et pas uniquement de manière cosmétique : une réflexion intéressante a été faite pour définir ce qui relève du « régalien » et ce qui n'en relève pas.

Le nouveau découpage par actions est le suivant :

- Action 1 « Affaires techniques, prospective et soutien au programme » (54,1 millions d'euros de crédits de paiement)

Cette action retrace principalement les missions dévolues à la Direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) : réglementation technique applicable en France dans le domaine de l'aviation civile, élaboration des orientations stratégiques du secteur et sûreté-défense. Cette action comporte également une composante générale relative aux moyens de soutien de la DGAC non rattachables au budget annexe de l'aviation civile : quote-part des frais généraux de la DGAC et des personnels de soutien, personnels et moyens de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération, personnels et moyens de l'inspection générale de l'aviation civile.

- Action 2 : « Régulation du transport aérien » (7,6 millions d'euros)

Cette action est animée par la direction de la régulation économique (DRE) qui a en charge les questions économiques, juridiques et sociales relatives aux acteurs du transport aérien. Outre les crédits de péréquation des lignes d'aménagement du territoire de l'ex-Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) budgétisé en 2005 , cette action comprend également les emplois, les crédits de fonctionnement et d'investissement (études, statistiques, informatique) correspondant à sa mission de régulateur avec les entreprises de transport aérien.

- Action 3 : « Régulation des aéroports » (70,4 millions d'euros)

Cette action est également animée par la direction de la régulation économique qui a en charge la politique aéroportuaire. L'action regroupe les crédits de subventions de sécurité - sûreté aéroportuaires de l'ex-FIATA ainsi que les emplois et crédits aéroportuaires inscrits jusqu'en 2005 sur le budget annexe de l'aviation civile (investissements essentiellement).

- Action 4 : « Enquêtes de sécurité aérienne » (12,1 millions d'euros)

Cette action correspond au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Les moyens du BEA (effectifs et crédits) étaient jusqu'à présent inscrits sur le BAAC. Cette mission régalienne est désormais retracée sur le programme transports aériens.

- Action 5 : ACNUSA (1,05 million d'euros)

Les effectifs du programme sont de 810 ETPT, dont 597 qui viennent du budget annexe et 213 du budget général.

En ce qui concerne les indicateurs :

D'une manière générale, le travail sur les indicateurs a été bien mené , et les solutions retenues, après avoir été modifiées suite aux observations du Parlement, sont un gage de clarté. On remarque cependant que de nombreuses données ne sont pas disponibles. Par exemple, le taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure n'est pas renseigné, faute, dans le passé, d'un suivi systématique des sanctions. De plus, certains indicateurs laissent perplexes. Ainsi, l'indicateur 1 « Ratio entre le coût annuel de l'intervention de l'Etat par rapport au gain de temps moyen par passager utilisant les liaisons subventionnées » de l'objectif 2 de ce programme réalise une mesure pertinente, qui est celle du coût pour le budget d'une heure gagnée sur les lignes aériennes subventionnées. Mais la cible fixée semble avoir pour objectif de faire dépenser de plus en plus d'argent pour faire gagner de moins en moins d'heures. Enfin, on peut s'étonner que l'ACNUSA (action 5) ne possède aucun indicateur.

Les points importants :

En plus des considérations relatives à la réorganisation de la DGAC, qui est en cours, et qui oblige de fait à lire ce programme en parallèle avec la mission « Contrôle et exploitation aériens », l'enjeu budgétaire de cette mission est constitué des crédits de l'ancien FIATA , c'est-à-dire les sommes qui servent à financer d'une part les lignes aériennes d'aménagement du territoire, les mesures de sécurité dans les aéroports d'autre part. Il conviendra de demander des éclaircissements au ministre sur le montant et la répartition de ces crédits : la « budgétisation » du FIATA, adoptée lors de la loi de finances pour 2005, avait été accompagnée de l'engagement que les crédits afférents ne s'inscriraient pas de baisse. Cela est encore plus important en ce qui concerne la sécurité et la sûreté dans les aéroports petits et moyens, qui reçoivent une subvention en plus du produit de la taxe d'aéroport.

QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 225
« TRANSPORTS AERIENS »

- Effort de réforme de la DGAC en conformité avec la LOLF, le dispositif est très satisfaisant.

- Quelques problèmes sur les indicateurs.

- Des éclaircissements à apporter sur les crédits de l'ancien FIATA : pourrait-on obtenir des explications sur le sujet ?