Mission

MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN

PROGRAMME 226 « TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »

Le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » doit contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires grâce à la qualité des transports ferroviaires, fluviaux et maritimes de voyageurs et de marchandises, favoriser le rééquilibrage des modes de transport et contribuer à la prospérité économique du secteur français des transports. Il représente 2.602 millions d'euros en AE et 2.671 millions d'euros en CP. Ces crédits sont respectivement en diminution de 26,52 % et 22 % par rapport à la LFI de 2005.

Le programme bénéficie de fonds de concours à hauteur de 395 millions d'euros en AE et 381 millions d'euros en CP, pour l'essentiel sur l'action infrastructures de transports collectifs et ferroviaires correspondant à la participation des collectivités aux contrats de plan Etat-région.

Le programme est abondé par une dépense fiscale évaluée à 378 millions d'euros résultant des mesures suivantes :

exonération des chambres de commerce maritime ;

exonération de TVA sur les produits pétroliers utilisés par certains bateaux ;

exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ;

remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

exonération d'une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés.

Ce programme est pour une part importante mis en oeuvre par des opérateurs : AFITF, VNF, RFF...

Les effectifs inscrits au programme (ceux de la Direction générale de la mer et des transports et des services centraux rattachés - Secrétariat général du tunnel sous la Manche, conseil national des transports, AFITF, etc) sont en diminution : 382 demandés pour 2006 contre 386 estimés en 2005.

Ces effectifs sont imputés globalement à l'action 6 « Soutien au programme ».

Votre commission, comme le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) , avaient été assez critiques sur la présentation du programme et les objectifs présentés dans les avant-projets de programme d'action prioritaire (PAP). Ils estimaient notamment que :

« La plupart des objectifs se rapportaient à plusieurs actions... et que plusieurs sont très ambitieux par rapport à ce que l'Etat peut réellement faire par intervention directe ou par l'exercice de la tutelle sur les grands opérateurs que sont Réseau ferré de France (RFF), la SNCF, Voies navigables de France (VNF) et les ports autonomes ». Ils remarquaient également l'absence d'objectif et d'indicateur susceptible de traduire les résultats de l'action « Sûreté dans les transports terrestres ». Ce premier « bleu » ne corrige pas ces défauts et il devra sans doute être amélioré dans les prochaines années.

On notera, en outre, un chevauchement d'objectifs entre ce programme et le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » pour ce qui est du soutien à la flotte de commerce.

Les indicateurs du programme sont également critiquables, en particulier un indicateur de maîtrise des coûts (retraçant l'évolution du rapport coûts/révisions de coûts) « sans objet » au motif qu'« aucun projet ne fait l'objet d'une mise en service avant 2007 » .

Le programme comprend six actions :

CP 2006
(en euros)

en % du programme

évolution 2006/2005

Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2.356.751.000

88,2

2,80 %

Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres

152.285.000

5,3

- 84,64 %

Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral

128.486.000

4,8

1612,46 %

Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes

9.360.000

0,4

- 94,54 %

Inspection du travail dans les transports

45.000

0,0

- 98,59 %

Soutien au programme

35.564.000

1,3

39,50 %

Justification par action

1. Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

- pour les dépenses de fonctionnement (titre III), 197 millions d'euros en AE et en CP, correspondant à la moitié de la subvention versée à l'AFITF (l'autre moitié est sur le programme 203) ;

- pour les dépenses d'investissement (titre VI), 2.086 millions d'euros destinés :

à la contribution à RFF (pour 2.069 millions d'euros ) ;

à la modernisation de gares (pour 7,7 millions d'euros) ;

à la résorption de « points noirs bruit » (pour 4,3 millions en CP), soit 14 points traités à 307.000 euros l'unité ;

au programme transports collectif de province (pour 76,5 millions en CP) ;

au programme infrastructures de transport combiné pour 1,3 million en CP).

2. Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres

- pour les dépenses de fonctionnement (titre III), 3,8 millions d'euros en AE et 3,4 en CP, dont la quasi totalité pour des crédits d'études, le reste (547.000 euros) pour les frais de fonctionnement du contrôle routier poids lourds ;

- pour les dépenses d'investissement (titres V et VI), 141 millions d'euros en AE et 139 millions d'euros en CP destinés à :

des investissements pour le contrôle routier (3 millions d'euros) ;

une subvention à RFF pour traiter les passages à niveau et améliorer la sécurité des tunnels (17,2 millions d'euros) ;

subventionner le transport combiné (25,8 millions d'euros) ;

compenser les tarifs sociaux SNCF (89 millions d'euros) ;

réaliser des enquêtes transport (1,1 million d'euros) ;

« soutenir » les transporteurs routiers à travers les fonds régionaux d'aides au Conseil et le Conseil national routier (2,7 millions d'euros).

3. Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral

- pour les dépenses de fonctionnement (titre III), 66 millions d'euros en AE et en CP, comprenant la subvention à VNF fixée à 50 millions d'euros conformément au contrat d'objectif 2005/2008 signé avec l'Etat ;

- pour les dépenses d'investissement (titres V et VI), 62 millions d'euros en AE et en CP, destinés à entretenir les voies navigables qui n'ont pas été transférées à VNF et, surtout, à l'entretien de ports maritimes autonomes.

4. Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes

- pour les dépenses de fonctionnement (titre III), 1,8 million d'euros en AE et 1,6 million d'euros en CP, pour financer des études et faire face à des dépenses informatiques ;

- pour les dépenses d'investissement (titres V et VI), 7,6 millions d'euros pour des études, des aides au transport combiné, aux transporteurs fluviaux de marchandises, et des subventions à des associations dont la justification au premier euro est très imprécise et ne permet pas de porter une appréciation fondée sur les dépenses envisagées .

5. Inspection du travail dans les transports

Cette action ne comprend que les dépenses de fonctionnement des services centraux de l'inspection du travail des Transports pour 45.000 euros, ce qui pose la question de son intérêt.

6. Soutien au programme

Ce programme résiduel prévoit 9 millions d'euros de frais de fonctionnement courant, notamment pour des d'organismes divers (Conseil supérieur du service public ferroviaire, secrétariat général au tunnel sous la Manche, etc), dont certains sont généreusement dotés.

Le coût global du programme 226 fait intervenir également le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », programme de soutien de la mission « Transports » pour 418 millions d'euros , au titre de la gestion financière et budgétaire, de l'action fonction juridique, de l'action de gestion des agents et des crédits de personnel de tous les agents du programme 207 « Sécurité routière » travaillant en services déconcentrés .

QUESTIONS /OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 226
« TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »

- A quoi correspondent les fonds de concours à hauteur de 395 millions d'euros en AE et 381 millions d'euros en CP ? Quelle est la part des participations des collectivités locales aux contrats de plan Etat-région ?

- Le programme ne devrait pas proposer un indicateur de maîtrise des coûts sans objet (indicateur de maîtrise de l'évolution du rapport coûts réels/prévisions de coût).

- Quel peut être l'intérêt, au regard des principes de la LOLF, de l'action « Inspection du travail dans les transports » ne disposant que d'une dotation de 45.000 euros.

- Frais de fonctionnement et effectifs importants d'organismes rattachés comme le secrétariat général au tunnel sous la Manche (1,3 million d'euros du CPet 10 ETPT).