MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN

PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » a pour finalité de contribuer au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer. Il représente 1.427 millions d'euros en AE et en CP. Ces crédits sont en diminution de 3,38 % par rapport à la LFI de 2005. Cette diminution, qui porte sur l'action désendettement de la SNCF est justifiée par les conditions de taux actuelles.

Sur la présentation du programme, les objectifs et indicateurs , votre commission avait regretté, en mars dernier, que les indicateurs proposés (montant de la dette de RFF, montant de la dette SNCF) soient de purs indicateurs de moyens.

Estimant « qu'il est important que ce programme permette de faire en sorte que le « spread » de taux entre la dette de la SNCF, celle de RFF et celle de l'Etat soit le plus faible possible, et afin d'illustrer la performance de gestion des dettes de RFF et du SAAD », elle proposait deux autres indicateurs :

- taux moyen de la dette de RFF et écart par rapport à l'OAT ;

- taux moyen de la dette de la SNCF (SAAD) et écart par rapport à l'OAT.

Ces recommandations n'ont pas vraiment été suivies d'effets et l'action « passifs financiers ferroviaires » ne comporte désormais plus aucun indicateur de performance . La présentation du programme (mais sa valeur d'engagement est moindre) précise simplement que « l'écart constaté de coût de financement de RFF et du SAAD (« spread ») par rapport à l'Etat reste tout à fait stable, de l'ordre de 6 à 7 points de base pour la SNCF et de 6 à 15 points de base pour RFF ».

Ce programme comprend deux actions :

	Crédits 2006 (en euros)	En % des crédits du programme	Evolution 2006/2005
Désendettement de RFF	800.000.000	56	0,00 %
Désendettement de la SNCF	677.200.000	44	- 7,38 %

QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 173
« PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »

Le programme ne comporte désormais plus aucun indicateur de performance. Est-ce conforme à l'esprit de la LOLF ?

PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » vise à rendre plus cohérente l'action régulatrice de l'Etat au niveau du navire, du marin et de la mer. Il représente 141,9 millions d'euros en AE et 142,8 millions d'euros en CP. Ces crédits sont respectivement en augmentation de 9,14 % et 11,97 % par rapport à la LFI de 2005.

Le programme bénéficie du rattachement de fonds de concours à hauteur de 4,5 millions d'euros en AE et en CP.

Il est abondé par une dépense fiscale évaluée à 115 millions d'euros liée à la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires.

D'autres dispositions fiscales incitatives au développement de la « flotte de commerce » existent mais ne sont pas considérées comme des dépenses fiscales au titre de ce programme. Il conviendra d'éclairer les choix de rattachement.

(en millions d'euros)

	Coût estimé 2004
Incitation fiscale à l'investissement dans le cadre du GIE fiscal	280
Droit d'option pour une taxation forfaitaire au tonnage en substitution du mode de calcul de droit commun de l'impôt sur les sociétés	60
Exonération de la part maritime de la taxe professionnelle	23

Les effectifs inscrits à ce programme (ceux de la Direction des affaires maritimes) sont en diminution : 224 demandés pour 2006 contre 226 estimés en 2005. Les effectifs ne sont pas répartis entre actions du programme.

Les objectifs et indicateurs de ce programme appellent quelques remarques :

Les objectifs, au nombre de 7, sont trop nombreux et dispersés , ils ne priorisent qu'imparfaitement la politique dans le domaine concerné.

Les niveaux retenus pour les indicateurs sont peu incitatifs : le nombre des indicateurs présentant un objectif pour 2006 stable par rapport à 2005, voire 2004, est supérieur à celui des indicateurs volontaristes en progression/amélioration par rapport aux années précédentes.

Le programme comprend cinq actions :

	CP 2006 (en euros)	En % du programme	Evolution 2006/2005
Sécurité et sûreté maritime	23.942.400	16,76	- 12,62 %
Gens de mer et enseignement maritime	10.499.000	7,35	- 17,82 %
Flotte de commerce	73.100.000	51,17	13,03 %
Action interministérielle de la mer	9.857.000	6,90	28,28 %
Soutien au programme	25.449.000	17,82	69,22 %

Justification par action

Les actions n'appellent pas de commentaire particulier, à l'exception de l'action n° 5, action de soutien qui, par définition, à vocation à regrouper des dépenses résiduelles impossibles à répartir entre les autres actions. Or la justification de ces dépenses est très sommaire et les crédits de cette action résiduelle sont en forte augmentation par rapport à l'estimation 2005. En outre, les crédits demandés pour le titre III de l'action soutien ne sont justifiés que pour 50 % de leur total.

Le coût global du programme 205 fait intervenir également le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », programme de soutien de la mission « Transports » pour 152 millions d'euros, correspondant essentiellement aux crédits de personnel de tous les agents du programme 205 travaillant en services déconcentrés .

Le programme 205 participe :

- au programme « régimes sociaux et de retraite des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 0,4 million d'euros correspondant aux crédits de fonctionnement pour les 81 ETP travaillant pour l'ENIM ;

- et au programme 154 «Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission «Agriculture, pêche forêt et affaires rurales », pour 7 millions d'euros, correspondant à des crédits de fonctionnement pour les ETP travaillant pour ce programme.

QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 205
« SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

- A quoi correspondent les fonds de concours estimés à 4,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ?

- Pourquoi les dispositions fiscales favorisant la flotte de commerce (incitation fiscale à l'investissement dans le cadre du GIE fiscal, droit d'option pour une taxation forfaitaire au tonnage en substitution du mode de calcul de droit commun de l'impôt sur les sociétés et exonération de la part maritime de la taxe professionnelle) ne sont elles pas considérées comme des dépenses fiscales de l'action 3 « Flotte de commerce » ?

- Les valeurs cibles retenues pour les indicateurs notamment ceux de l'objectif 7 « Améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce » sont très peu incitatives.