M. Thierry FOUCAUD
PROGRAMME 743 « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET AUTRES PENSIONS »
A la différence des deux premières sections du CAS « Pensions », le programme 743 n'obéit pas à une logique contributive : il est entièrement financé par une subvention d'équilibre comprise dans les crédits des différents programmes ministériels. La présente section constitue donc un authentique « compte miroir », qui reflète des mouvements retracés par ailleurs dans le budget général, et donnant lieu aux développements qui s'imposent dans les rapports budgétaires concernés.
Les dépenses recensées comprennent :
- les dépenses afférentes à la « Reconnaissance de la Nation » (action 1), c'est-à-dire la retraite du combattant et les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
- les dépenses de « Réparation » (action 2), qui sont les dépenses dues au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les pensions « Pensions d'Alsace-Lorraine » (action 3), dans le cadre du régime concordataire en vigueur ;
- les « Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs » (action 4) versées aux anciens harkis et membres des formations supplétives en Algérie ;
- les « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopiens » (action 5) ;
- les « Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » (action 6) qui concernent plus de 1.800 personnes ;
- les « Pensions de l'ORTF » (action 7) qui comprennent 17 rentes d'accidents du travail à fin 2004 et quelque « 450 allocations surcomplémentaires de retraite ».
LES CRÉDITS PAR ACTION
Le tableau suivant donne les crédits des différentes actions du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » :
Décomposition par actions des crédits du programme 743
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement pour 2006 |
Part du budget de la mission |
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Action 1 « Reconnaissance de la nation » |
641,8 |
22,0% |
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Action 2 « Réparation » |
2143 |
73,6% |
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Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine » |
13,9 |
0,5% |
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Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs » |
100 |
3,4% |
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Action 5 « Pensions des anciens agents de chemin de fer franco-ethiopien » |
0,1 |
0,004% |
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Action 6 « pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » |
11,9 |
0,4% |
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Action 7 « Pensions de l'ORTF » |
0,8 |
0,03% |
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Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » |
2911,5 |
100% |
LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Votre commission des finances sait gré au responsable du programme de ne pas avoir mis en place d'indicateur de résultat compte tenu des enjeux rencontrés ici, particulièrement réduits en termes de performance. Il renvoie, le cas échéant, aux développements concernant la mesure de la performance dans les rapports budgétaires concernés.
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