IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE : TREIZE MESURES URGENTES AUTOUR DE CINQ PRIORITÉS
Le constat effectué par la commission d'enquête resterait vain s'il n'était pas assorti de propositions.
Les treize propositions ci-après s'articulent autour de cinq priorités.
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE INTERDICTION DÉFINITIVE DE TOUTE UTILISATION DES FARINES CARNÉES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET D'UNE LISTE « POSITIVE » DE PRODUITS QUI ENTRENT DANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE
« La sécurité des aliments d'origine animale commence par celle des aliments pour animaux » : la commission d'enquête ne peut que faire sienne la formule du Livre blanc de la Commission européenne sur la sécurité sanitaire alimentaire du 12 janvier 2000.
C'est la raison pour laquelle elle préconisera une interdiction définitive de l'utilisation des farines carnées dans l'alimentation des animaux dans l'Union européenne, et la mise en place d'une liste « positive » qui énumérerait les produits autorisés pour l'alimentation des animaux.
Or, la première mesure semble se heurter à la position de la Commission européenne, et la seconde suscite un certain scepticisme de la part des Etats membres.
1. Une interdiction définitive des farines animales
En ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation des farines carnées, décidée au niveau communautaire, il convient de rappeler que cette décision est provisoire, puisque le moratoire de six mois s'applique du 1 er janvier 2001 au 30 juin 2001. Certes, les ministres de l'agriculture des Quinze sont parvenus à un accord politique, lors du Conseil du 24 avril dernier, pour prolonger ce moratoire pour une durée indéterminée. Mais certains Etats se sont prononcés contre ce moratoire (comme la Finlande) ou paraissent favorables à une levée prochaine (comme la Suède ou les Pays-Bas).
La Commission européenne recommande, quant à elle, une levée partielle de l'interdiction temporaire des farines pour les non ruminants à partir du moment où sera adoptée la législation communautaire sur les produits d'origine animale (prévue pour le début de l'an 2002).
Or, comme le souligne l'avis rendu par l'AFSSA, le 7 avril dernier, l'interdiction de toute utilisation des farines animales est le système le plus simple et le plus aisément contrôlable, pour lutter contre l'ESB.
C'est pourquoi la commission d'enquête appelle solennellement la Commission européenne et les Etats membres à interdire définitivement toute utilisation des farines carnées dans l'alimentation des animaux.
2. Une liste positive de matières premières pour l'alimentation des animaux
La commission d'enquête soutient la proposition de la Commission européenne d'établir une « liste positive » de matières premières pour la préparation d'ingrédients d'origine animale, ce qui permettrait de définir clairement les matériaux qui peuvent ou ne peuvent pas être utilisés dans la production d'aliments pour animaux, en appliquant le principe de précaution.
Elle ne peut que regretter le fait que cette idée semble susciter la perplexité de nombreux Etats membres, y compris la France, et appelle de ses voeux l'établissement de cette « liste positive ».