TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
• Les étapes de la constitution de la commission d'enquête
- La présente commission d'enquête a été créée par le Sénat à la suite du dépôt, le 9 novembre 2000, d'une proposition de résolution n° 73 (2000-2001) présentée par MM. Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan , « tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs ».
• Dans un avis déposé le 15 novembre 2000, la commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, M. Patrice Gélard , a estimé que la proposition de résolution était juridiquement recevable au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le Garde des Sceaux sur l'existence éventuelle de poursuites judiciaires concernant les faits en cause.
• Au cours de sa réunion du 21 novembre 2000, la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, M. Claude Huriet , a adopté la proposition de résolution.
• Dans sa séance publique du 21 novembre 2000, le Sénat a adopté sur le rapport de M. Claude Huriet (n° 88, 2000-2001), la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.
• Lors de sa première réunion du 23 novembre 2000, la commission d'enquête a constitué son bureau qui a décidé, lors de sa réunion du 29 novembre, notamment, que les auditions de la commission seraient ouvertes à la presse, filmées et enregistrées par la chaîne de télévision du Sénat, sauf demande de huis-clos de ses interlocuteurs et que leur compte-rendu intégral serait annexé au rapport de la commission ; il a par ailleurs arrêté les premières orientations du programme de travail de la commission ;
- La commission d'enquête a ratifié les grandes lignes de ce programme au cours de sa réunion du 6 décembre 2000, et a procédé le même jour à ses trois premières auditions.
• Les auditions de la commission d'enquête
Du 6 décembre 2000 au 4 avril 2001, la commission d'enquête a organisé douze séries d'auditions au Sénat 4 ( * ) et convoqué plus de 60 personnalités spécialistes à un titre ou à un autre de la filière bovine : scientifiques, vétérinaires, responsables généralistes ou spécialisés des professions concernées (élevage, nutrition animale, équarrissage, industries agro-alimentaires, producteurs d'oléagineux et de protéagineux...), hauts fonctionnaires des ministères de l'agriculture et des finances (douanes, DGCCRF), diplomates français et étrangers, industriels (de la restauration rapide, du secteur des cosmétiques, de l'alimentation animale, des coproduits animaux, du lait, du commerce et de la distribution, de la restauration collective...), responsables des grandes organisations professionnelles agricoles, des associations de consommateurs, courtier en farines, nutritionniste éminent... ainsi que plusieurs ministres en charge, ou ayant été en charge de l'agriculture et de la santé.
Votre commission tient à souligner le parfait déroulement de ces auditions qui ont été couvertes largement par la presse, tous ses interlocuteurs convoqués pour déposer sous serment, s'étant pliés de bonne grâce à cette obligation et ayant accepté, à trois exceptions près, que leur déposition soit enregistrée et filmée par la chaîne de télévision Public-Sénat 5 ( * ) , et que leur procès-verbal soit inséré en annexe du rapport de la commission.
Il ne lui est pas apparu que l'ouverture des auditions à la presse ait conduit ses interlocuteurs à censurer leurs propos, sous réserve de certaines révélations nominatives qui ont été communiquées à la commission par écrit, hors du champ des caméras de télévision.
En revanche, elle a été conduite, à diverses reprises, à rappeler à certains de ses interlocuteurs que leur déposition s'effectuait sous serment et qu'ils étaient dans l'obligation de répondre à ses questions : un représentant d'associations de consommateurs qui évoquait de manière trop générale des possibilités nouvelles de contamination, autres que celles traditionnellement connues et validées, a ainsi refusé de citer ses sources scientifiques lors de son audition, même s'il a ultérieurement fait parvenir un dossier documentaire, au demeurant peu convaincant, sur ces hypothèses.
Par ailleurs, et de manière générale, la commission a eu le sentiment que la rétention d'informations était plutôt moins pratiquée lors de ses auditions publiques qu'à l'occasion de ses déplacements sur le terrain, où les délégations ont parfois rencontré une véritable omerta : dans des départements du Grand-Ouest particulièrement touchés par l'ESB, aucun fabricant d'aliments pour animaux ne se déclarait ainsi responsable des contaminations observées...
Si la commission a dû être sélective, compte tenu de l'extrême diversité de ses intervenants potentiels, elle tient cependant à noter qu'elle n'a pas été en mesure d'entendre certaines personnalités particulièrement médiatiques dont elle avait jugé l'audition utile pour son information : elle n'a pu ainsi recueillir le témoignage de M. Luc Guyau, président de la FNSEA, trop absorbé par d'autres tâches, et remplacé par son Premier vice-président, ni celui du principal responsable du groupe Leclerc.
Enfin, et surtout, en dépit de messages téléphoniques ou électroniques répétés adressés à son secrétariat, elle n'a pu établir un contact, qu'elle estimait pourtant nécessaire, avec le porte-parole de la confédération paysanne qui n'a pas daigné répondre à ses appels, trop occupé sans doute, après avoir procédé au démontage sommaire de certains établissements de restauration rapide, à faucher en toute illégalité, sous l'oeil des caméras, des cultures expérimentales de maïs génétiquement modifié ou à s'afficher, à l'occasion de rencontres anti-mondialistes, avec un sous-commandant cagoulé de l'armée zapatiste...
Après mûre réflexion, la commission n'a pas souhaité ajouter aux tracas judiciaires et alourdir les procédures d'ores et déjà engagées à l'encontre de M. José Bové, en recourant à la force publique pour le contraindre à déférer à une convocation, voire user, en cas de refus, des sanctions pénales expressément prévues par le paragraphe III de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur le fonctionnement des assemblées parlementaires.
La commission d'enquête doit par ailleurs souligner que les représentants locaux de la confédération paysanne, qui avaient pourtant accepté de rencontrer ses délégations lors de certains déplacements, notamment dans le département du Doubs, n'ont pas répondu à l'appel, à l'exception notable de la courageuse et sympathique représentante des Pyrénées-Orientales 6 ( * ) .
• Les déplacements de la commission d'enquête
Outre ces auditions traditionnelles, la commission d'enquête a complété ses investigations en effectuant une série de déplacements entre le 14 décembre 2000 et le 30 mars 2001, dans six départements significatifs directement touchés, ou heureusement épargnés par l'ESB (Sarthe, Côtes-d'Armor, Doubs, Allier, Manche et Pyrénées-Orientales).
Elle s'est par ailleurs déplacée à deux reprises à l'étranger, à Bruxelles, le 7 février 2001 et à Londres, les 29 et 30 mars 2001.
Elle s'est enfin rendue à Maisons-Alfort le 22 février 2001 au siège de l'AFSSA et à l'Ecole nationale vétérinaire 7 ( * ) .
- Dans la Sarthe, le 14 décembre 2000 , elle a visité une usine de fabrication d'aliments pour animaux du groupe Glon-Sanders à Champagné, le site d'abattage de la Socopa à Cherré, une exploitation d'élevage à Cormes ainsi que l'usine de la Sabim à Sablé-sur-Sarthe.
A l'invitation du président du Conseil général, M. Roland du Luart, elle a participé à un déjeuner de travail à l'Abbaye de l'Epau, auquel participaient notamment la préfète du département, des représentants de la profession agricole, des élus et des fonctionnaires départementaux.
- Dans les Côtes-d'Armor, le 11 janvier 2001 , à l'initiative de M. Gérard Le Cam, elle s'est rendue à l'usine Farmor du groupe Glon-SA à Guingamp, où elle a également rencontré des responsables du site de Saint-Gérant, spécialisé dans l'alimentation animale.
Elle a visité le site de stockage de farines de viande de Plouisy, en présence du maire de la commune, ainsi que les coopératives d'aliments pour animaux de l'Urne, du Gouessant et la coopérative Cooperl-Hunaudaye à Lamballe.
Un déjeuner de travail organisé par le président du Conseil général, lui a permis de rencontrer de nombreux spécialistes de la filière bovine et plusieurs élus, dont M. Félix Leyzour, ancien président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France.
- Dans le Doubs, le 18 janvier 2001 , au siège du Conseil régional et à l'initiative de M. Georges Gruillot, elle a pu entendre le sous-directeur de la coopérative Coopadou (aliments pour bétail), le président de la société Belot Frères (abattage et productions de produits carnés) ainsi que M. Guy Girard, docteur vétérinaire, éleveur et conseiller technique de la société Grâce-Dieu (aliments pour bétail).
Au siège de la coopérative agricole d'Amancey, elle a pu rencontrer le maire, les directeurs départementaux des services vétérinaires et de l'agriculture, les présidents de la chambre d'agriculture, de la FDSEA, du groupement de défense sanitaire, du syndicat des vétérinaires, du groupement technique vétérinaire, plusieurs vétérinaires et surtout six éleveurs dont les troupeaux avaient, ou allaient être abattus du fait d'un cas détecté d'ESB 8 ( * ) .
A l'invitation du Président Jean-François Humbert, elle a participé à un déjeuner de travail particulièrement constructif au Conseil régional.
- Dans l'Allier, le 1 er février 2001 , elle a visité l'abattoir de la Sicaba à Bourbon l'Archambault, le site Socopa Industrie à Villefranche d'Allier (abattoir et usine de transformation), le site d'équarrissage de la Saria à Bayet ainsi que l'usine d'aliments pour animaux Thivat à Saint-Germain-de-Salles.
Un déjeuner de travail, organisé par le Président Dériot à Saint-Pourçain-sur-Sioule, auquel participait notamment le sénateur Bernard Barraux, lui a permis de rencontrer plusieurs intervenants de la filière bovine.
- A Bruxelles, le 7 février 2001 , elle a d'abord invité à un déjeuner de travail au Parlement européen, M. Manuel Medina Ortega, député européen, qui fut rapporteur en 1997 de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB du Parlement européen.
Elle a eu ensuite un (trop) court entretien avec M. David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs depuis 1999 et avec le commissaire autrichien Franz Fischler, chargé de l'agriculture depuis 1995 ; elle s'est ensuite très rapidement entretenue avec les seuls collaborateurs de M. David Byrne à la Commission européenne.
Elle a enfin rencontré, au siège du conseil de l'Union européenne, des membres de la représentation permanente de la France à Bruxelles, et notamment MM. Philippe Etienne chargé du COREPER I, Bruno Hot, délégué et porte-parole du comité spécial agriculture, conseiller chargé des questions alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires et Eric Zunino, conseiller chargé des questions phytosanitaires.
- Dans la Manche, le 8 février 2001 , à l'initiative de son rapporteur, M. Jean Bizet, elle a visité l'abattoir Socopa à Coutances, le laboratoire d'analyse départemental de Saint-Lô et l'entreprise artisanale de transformation Chaiseronne à Brecey.
A l'invitation du Président Jean-François Le Grand, elle a participé à un déjeuner de travail à l'Hôtel du département, suivi d'une réunion particulièrement instructive avec un grand nombre d'intervenants et de professionnels de la filière bovine.
- Dans les Pyrénées orientales, le 15 février 2001 , elle a eu des entretiens au bureau « Montagne Elevage » à Prades avec les Présidents de la Coopérative catalane d'élevage, de la Rosée des Pyrénées, du Syndicat des éleveurs Conflent-Fenouillèdes, de la coopérative laitière de Cerdagne, de la chambre d'agriculture, et avec des représentants de la société d'élevage des Pyrénées orientales et du service élevage de la chambre d'agriculture.
Elle a participé à un déjeuner de travail, organisé par M. Paul Blanc à Sournia puis a rencontré les éleveurs des Fenouillèdes au foyer rural. Elle a enfin visité l'entreprise de transformation Guasch à Perpignan.
- A Maisons-Alfort, le 22 février 2001 , elle a d'abord rencontré à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général, M. Marc Savey, directeur de la santé animale, Mme Marie-Hélène Loulergue, directrice adjointe de l'évaluation, Mme Muriel Eliaszewicz, responsable de l'unité chargée des risques biologiques à la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires, ainsi que M. Jean-Yves Madec, chercheur au laboratoire de référence de l'AFSSA Lyon.
Elle s'est ensuite rendue à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort 9 ( * ) pour s'entretenir avec Mme Brugère-Picoux, professeur de pathologie du bétail, ainsi qu'avec M. Henri Brugère, professeur de physiologie à l'Ecole vétérinaire.
Elle a enfin participé à un rapide déjeuner de travail à l'AFSSA avec ses interlocuteurs ainsi qu'avec M. Martin Hirsch, directeur général de l'Agence.
- Enfin, à Londres, les 29 et 30 mars 2001 10 ( * ) , la commission a rencontré au poste d'expansion économique de notre ambassade, le professeur Sir John Krebs, chairman de la Food Standards Agency (équivalent de notre AFSSA), accompagné par Mr Chris Lawson, Actif Chief Executive du Meat Hygiene Service.
A la Résidence de France, à Kensington, elle a eu un entretien avec The Right Honorable Lord Phillips of Worth Matravers, Master of the Rolls 11 ( * ) accompagné de Mr Robert Musgrove, Private Secretary.
A l'invitation de M. Daniel Bernard, ambassadeur de France, elle a participé à la Résidence à un déjeuner de travail avec Lord Phillips pour invité d'honneur 12 ( * ) .
Elle a ensuite rencontré au poste d'expansion économique, le Professeur Robert Will, qui dirige l'unité de surveillance nationale sur la MCJ, créée à la suite du rapport du Southwood Committee, et qui a bien voulu se déplacer d'Edimbourg pour rencontrer la délégation française.
A Westminster, à la Chambre des Lords, elle a tenu une réunion de travail avec ses collègues britanniques, membres du Sub-Committee D. « Environment, agriculture, Public Health and Consummer Protection » et notamment son Président, the Earl of Selborne (4th Earl), the Baroness Miller of Chilthorne Domer, Lord Palmer, the Countess of Mar 13 ( * ) , Deputy Speaker de la Chambre des Lords depuis 1997, Lord Reay (14th Lord), Lord Soulsby of Swaffham Prior, vétérinaire, Lord Luke et Lord Lyell.
Elle a ensuite rencontré, à l'occasion d'un dîner de travail dans la « Buckingham Room » du Sheraton Park Tower Hotel, des représentants de la communauté française des affaires au Royaume-Uni représentants du poste d'expansion économique à Londres.
Le vendredi 30 mars, elle a auditionné au PEE, le docteur Mandy Bailey, Acting Head of BSE and International Division, Chef de la division ESB au ministère de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation, ainsi que Mr Mark Filley, fonctionnaire au MAFF.
Après que Mme Marie-Agnès Vibert, attachée agricole à l'ambassade, a brossé un tableau sans complaisance de la situation de l'agriculture du Royaume-Uni, la délégation de la commission a participé à un rapide déjeuner de travail où elle a accueilli Mr Bob Bansback, Corporate Strategy Director, et Mr Mike Attenborough de la Meat and Livestock Commission, équivalent de l'OFIVAL, créée par le Parlement britannique.
La délégation de la commission d'enquête a ensuite tenu un point de presse où elle a rencontré de nombreux journalistes français en poste à Londres, ou qui avaient bien voulu suivre son déplacement 14 ( * ) .
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Quelles ont été les impressions générales retirées par la commission d'enquête de ces déplacements ?
Elle doit d'abord constater que ses deux visites à l'étranger se sont révélées décevantes sur le plan des informations recueillies, mais cependant particulièrement instructives.
On doit en effet rappeler que la commission d'enquête était, à Bruxelles et à Londres, privées de ses pouvoirs propres d'investigation et qu'elle s'y déplaçait en formation « mission d'information » soumise au bon vouloir de ses interlocuteurs, qui ne s'y sont d'ailleurs pas trompés.
A Bruxelles , dans le labyrinthe de la Commission européenne, la délégation n'a ainsi bénéficié que d'un « service minimum », accordé d'ailleurs dans des conditions singulières et qui peuvent être même considérées comme portant atteinte à la dignité de la Haute Assemblée.
Qu'on en juge !
La commission d'enquête avait, comme il est de tradition, prévu d'organiser une conférence de presse à Bruxelles à l'issue de ses auditions et pris les contacts nécessaires avec les journalistes français et étrangers intéressés.
A sa stupéfaction, et alors que la délégation était en route pour Bruxelles, elle a été mise en demeure par un appel téléphonique du secrétariat d'un commissaire européen, de supprimer cette conférence de presse : si la délégation française ne se prêtait pas à cet ultimatum, on lui indiquait que la rencontre avec les deux commissaires européens serait purement et simplement annulée !
Après une rapide concertation tenue dans une voiture du Thalys, la délégation a préféré maintenir cette rencontre avec les commissaires, dont elle attendait sans doute trop, tout en déplorant le procédé utilisé qu'elle a décidé d'ailleurs de rendre public dans son rapport final.
Le programme bruxellois de la délégation comportait également un entretien avec certains fonctionnaires de la Commission européenne, qui a été annulé sans autre forme de procès pour les collaborateurs du commissaire autrichien Fischler, tandis que quelques collaborateurs du commissaire David Byrne consentaient, après un faux départ, à accorder une courte entrevue aux membres de la commission d'enquête.
Certes, la commission d'enquête du Sénat n'ignore pas que la Commission européenne n'est en rien responsable devant les Parlements nationaux, mais elle ne peut que s'étonner de l'attitude singulière qui lui a été réservée, celle-ci s'expliquant peut-être par la sévérité des appréciations déjà portées sur le fonctionnement de la Commission européenne, par le rapport de la commission temporaire d'enquête ESB du Parlement européen en 1997 qui avait, elle, toute légitimité pour enquêter.
A fortiori, la commission d'enquête du Sénat n'a pas été en mesure d'établir un contact et d'entendre les principaux fonctionnaires européens de la Commission ayant assuré la gestion de la crise de l'ESB au début des années 90 et elle a dû s'appuyer sur le rapport précité du Parlement européen, comme il sera vu plus loin, pour mesurer, au-delà de ses propres investigations, l'inertie bruxelloise dans ce dossier.
Elle tient enfin à noter que le rapporteur du Parlement européen, M. Manuel Medina Ortega, rencontré à Bruxelles, a tenu des propos sensiblement atténués par rapport aux appréciations sévères formulées à l'époque, notamment à l'encontre du Royaume-Uni et de la Commission européenne.
S'agissant du déplacement au Royaume-Uni , et en dépit des efforts de notre ambassadeur, la délégation de la commission d'enquête n'a également bénéficié que d'un service minimum de la part des administrations concernées, dans des formes toutefois infiniment plus courtoises, compte tenu des traditions d'hospitalité chères à nos voisins britanniques.
Pour mémoire, on rappellera que la commission d'enquête temporaire du Parlement européen qui s'était elle aussi déplacée au Royaume-Uni, s'était vue opposer une fin de non recevoir par le ministre anglais de l'agriculture de l'époque.
Il n'y avait donc pas lieu d'attendre un enthousiasme excessif des interlocuteurs de la délégation du Sénat, d'autant que le développement de l'épizootie de fièvre aphteuse atteignait son pic lors de son déplacement et mobilisait les derniers moyens vétérinaires du royaume, ni une quelconque repentance, qui n'est pas d'usage outre-Manche, s'agissant de l'exportation des farines britanniques, dont la consommation avait été interdite aux bovins anglais parce qu'on les savait contaminées.
Dans un confortable salon de la Résidence, lors d'un entretien à bâtons rompus, Lord Phillips, qui fut président de la commission d'enquête anglaise sur l'ESB, dont le rapport a été rendu public le 2 octobre 2000, a répondu en français avec une extrême courtoisie aux questions posées par les membres de la délégation. Il a indiqué au rapporteur que le Royaume-Uni avait à son sens respecté ses obligations, en informant ses partenaires européens d'une manière convenable - « certes sans le crier » - et en tentant de persuader l'Europe d'interdire les farines dans l'alimentation des animaux.
La délégation de la commission d'enquête, à l'occasion de ses autres rencontres, à l'exception d'échanges particulièrement intéressants avec le professeur Robert Will, a dû se contenter d'observations très générales fournies souvent par des fonctionnaires du MAFF de second rang, ou nouvellement nommés, qui n'ont pas été en mesure d'apporter les précisions attendues, y compris les plus élémentaires concernant notamment les moyens vétérinaires du royaume.
Plus intéressante a été la présentation de la situation de l'agriculture et de l'élevage anglais faite par l'attachée agricole de notre ambassade 15 ( * ) , qui a décrit un secteur économique sinistré, affaibli par les excès libéraux du thatchérisme, ceux-ci ayant conduit notamment au démantèlement du service public vétérinaire.
A la grande surprise de ses membres, il fut indiqué à la commission d'enquête que les éleveurs anglais touchés par l'épizootie de fièvre aphteuse 16 ( * ) ne bénéficiaient d'aucune aide publique du gouvernement et que le royaume s'en remettait en ce domaine à Dieu et à son (futur) roi : des quêtes ont ainsi été organisées dans les églises au profit des éleveurs, tandis que le Prince de Galles faisait don de 50.000 livres pour alimenter un fonds privé d'indemnisation...
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Les déplacements hexagonaux de la commission d'enquête ont été plus riches d'enseignements.
Des prairies humides du Grand-Ouest aux pâturages ensoleillés du Haut-Doubs, des collines d'élevage du Bourbonnais jusqu'aux estives pyrénéennes, où divaguent, sans souci de la frontière depuis le lointain traité des Pyrénées des troupeaux de vaches rustiques à l'ombre du Canigou encore enneigé, les délégations de la commission ont d'abord pu vérifier l'extrême diversité de notre cheptel bovin : des Montbéliardes tintinnabulantes aux rustiques Gasconnes se nourrissant exclusivement d'herbe 17 ( * ) , de la Charolaise reine des étables à l'Aubrac à l'oeil langoureux, autant de races laitières ou allaitantes qui attestent de la richesse du troupeau français, qui assurent l'équilibre du monde rural et de nos paysages et qui constituent souvent le dernier rempart avant la friche 18 ( * ) .
A n'en pas douter, des cultures végétales -pois, féveroles et autres lupins doux- susceptibles de remplacer les tristes farines animales dans l'alimentation du bétail, ont naturellement vocation à concurrencer les herbes folles et autres colchiques qui envahissent les friches de nos prés dès la fin de l'été : un tel objectif suppose, comme il sera vu plus loin des aides européennes d'une autre ampleur que les « mesurettes » annoncées.
Au cours de son périple au sein de la filière bovine, la commission a également appréhendé les réalités plus rudes de l'abattage, de la transformation, de l'alimentation animale et de l'équarrissage.
Dûment caparaçonnés, masqués, bottés et casqués de blanc, les membres de la commission ont suivi les diverses étapes des lignes d'abattage et de découpe, observé le travail souvent rebutant des personnels de boucherie que la politique de retrait, initiée par la Commission européenne pour soutenir les cours de la viande bovine transforme de fait en équarrisseurs ; ils ont constaté l'élimination rigoureuse des abats et matériaux à risque qui conduit aussi à détruire, de manière peut-être excessive, au nom d'un syndrome de précaution, les ris de veau, jadis considérés comme les fleurons de notre culture gastronomique.
Passant successivement des chambres froides, où sont consignées en attente de « levée d'écrou » les carcasses des bovins de plus de 30 mois, dont le tronc cérébral est désormais systématiquement analysé en laboratoire, à la chaleur des fours d'équarrissage réduisant les déchets crus animaux en farines, des « usines-cliniques » de steack-haché aux sites industriels moins appétissants produisant tous les sous-produits secs ou gras obtenus à partir du « cinquième quartier », des charcuteries artisanales aux sites de stockage des farines désormais interdites..., les délégations de la commission ont pu mesurer les précautions et les efforts entrepris par la profession pour sécuriser l'alimentation humaine et animale et ont constaté la nécessité du service public de l'équarrissage, par nature sale, mais que certains industriels s'efforcent d'assurer proprement.
• Les documents demandés par la commission
Comme elle en a la faculté, la commission en se fondant sur l'article 6 de l'ordonnance sus-rappelée, a demandé communication de nombreux documents aux ministres compétents et à leurs services, à la profession et aux industriels, afin de compléter son information.
Il a été répondu de bonne grâce à ses requêtes et les administrations concernées ont communiqué le plus souvent dans les délais souhaités les documents demandés : c'est le cas notamment pour la direction générale de l'alimentation et les services des douanes et de la répression des fraudes qui ont transmis des dossiers volumineux que la commission s'est efforcée d'exploiter ; certains ont parfois même pris les devants pour transmettre des dossiers confidentiels, tel le rapport Villain de l'inspection générale des finances, qui avait d'ailleurs fait l'objet de fuites opportunes quelques jours avant l'audition des deux directeurs généraux concernés. La commission a dû cependant adresser un courrier complémentaire au ministre pour se procurer les annexes de ce rapport qui avaient été oubliées.
Elle tient cependant à faire observer qu'elle n'a obtenu du Premier ministre les « bleus » des réunions interministérielles consacrées à l'utilisation des farines animales et à l'ESB, en dépit d'une lettre de son président adressée au secrétaire général du gouvernement le 15 février 2001, que le 3 mai dernier ; son rapporteur a été évidemment dans l'impossibilité d'analyser de manière approfondie une telle masse de documents, couvrant la période 1994-2001, quelques jours seulement avant la présentation de son rapport. Elle ne peut que dénoncer le caractère tardif de cette transmission, qui ne doit sans doute rien au hasard 19 ( * ) .
Par ailleurs, la commission n'a pas jugé utile de se déplacer à Bercy, ou rue de Varenne, pour obtenir des documents complémentaires, les services concernés ayant d'ailleurs été sollicités auparavant par des enquêteurs au titre des procédures judiciaires, enfin diligentées dans le domaine des farines animales.
La commission indiquera enfin que les télégrammes diplomatiques, transmis à l'administration centrale, et relatifs à l'apparition de l'ESB au Royaume-Uni, que notre ambassadeur à Londres s'était engagé, comme il y est tenu, à communiquer à la commission, ne lui sont pas parvenus ; ce dernier s'est contenté un mois après cet engagement, et quelques jours avant la remise du rapport, d'indiquer qu'il convenait d'en reformuler la demande au ministère des affaires étrangères. La commission ne peut que s'en étonner, s'agissant de documents qui ne sont en aucune manière couverts par le secret.
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* 4 La commission a consacré 60 heures à ces auditions.
* 5 La commission tient à remercier à cet égard la chaîne Public-Sénat, dont un des journalises a suivi l'intégralité des auditions de la commission et a accompagné de la manière la plus discrète et la plus efficace les déplacements de ses délégations, aussi bien dans l'hexagone qu'à l'étranger.
* 6 Celle-ci a d'ailleurs remis à la délégation, à l'issue d'une réunion particulièrement instructive avec ses collègues éleveurs des Fenouillèdes, des documents douaniers, sans doute soustraits frauduleusement par la confédération à la direction régionale des douanes, et attestant selon elle, de la réalité de l'importation frauduleuse de farines britanniques
* 7 Tout au long de ses déplacements, à l'occasion de ses déjeuners et dîners de travail, il fut servi aux membres de la commission d'enquête des viandes de boeuf le plus souvent exquises, y compris au Royaume-Uni ; seul le restaurant du Parlement européen a fait exception à cette règle.
* 8 La commission d'enquête tient tout particulièrement à remercier le Directeur des services vétérinaires du Doubs, qui lui a transmis un dossier très complet rassemblant notamment les instructions reçues concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente, pour la période antérieure à 1996.
* 9 Lors de son déplacement à l'Ecole vétérinaire, la délégation de la commission a été frappée par la vétusté de l'endroit, certains de ses membres vétérinaires ayant retrouvé avec émotion les locaux de leur jeunesse en l'état, qu'il s'agisse des peintures ou de l'électricité, les conditions de travail des Brugère-Picoux ne pouvant manquer d'évoquer le souvenir d'un autre couple célèbre de chercheurs, Pierre et Marie Curie.
La délégation a également eu vent de rivalités singulières et de rumeurs internes à l'École, sans doute provoquées par la notoriété passagère de certains, qui ne sauraient contribuer à la sérénité des travaux scientifiques en cours.
D'une manière générale, elle estime que la vocation d'un scientifique, outre la recherche et l'enseignement, est aussi de communiquer et d'éclairer l'opinion lors de crises aussi irrationnelles que celle de la « vache folle ».
* 10 Le développement de l'épizootie de fièvre aphteuse qui a atteint son pic lors du déplacement de la commission, l'a conduite à renoncer à des déplacements hors de Londres pour visiter des sites caractéristiques des difficultés de la filière britannique.
* 11 Lord Phillips a été nommé Master of the Rolls en juin 2000 : il est ainsi le deuxième Law Lord du Royaume (après le Lord Chief Justice) et préside la Cour d'Appel de la Chambre des Lords. Il a été directement impliqué à ce titre dans le recours en appel devant la cour britannique du sénateur chilien Pinochet.
* 12 Participaient notamment à ce déjeuner, pour la Chambre des Lords, the Earl of Selborne, président du sous-comité D (agriculture), Lord Fyfe of Fairfield (life Baron), Lord Christopher (life Baron), Lord Reay, the Right Honorable Lord Jopling, qui fut ministre de l'agriculture entre 1983 et 1987. Pour la chambre des communes, the Right Honorable David Curry, the Right Honorable Michael Jack, anciens responsables de l'agriculture au shadow cabinet, Timothy Yeo Esq., Colin Breed Esq.
* 13 La Comtesse de Mar a évoqué devant la délégation de la commission une hypothèse intéressante expliquant, selon elle, le développement de l'ESB au Royaume-Uni, qui sera détaillée plus loin.
* 14 D'une manière plus générale, la commission tient à remercier la presse, et notamment la presse régionale qui a assuré une large couverture de chacun de ses déplacements.
* 15 Pour l'anecdote, la commission d'enquête indiquera que sa délégation a constaté que certains volumes des séries statistiques concernant notamment les exportations de farines anglaises, pourtant soigneusement alignées dans des rayonnages du poste d'expansion économique, manquaient à l'appel pour les années sensibles. Elle n`en tirera évidemment aucune conclusion.
* 16 S'agissant des précautions prises pour contenir l'épizootie de fièvre aphteuse, la commission d'enquête a constaté avec quelque étonnement que les passagers empruntant l'Eurostar dans les deux sens, n'étaient soumis à aucune procédure particulière lors de l'embarquement ou au débarquement à Waterloo Station et à la gare du Nord, alors que les animaux sont légion dans la capitale anglaise, notamment dans les parcs ouverts au public : il lui fut donné aussi de croiser à la sortie des Mews, le long du Palais de Buckingham, particulièrement fréquenté par les touristes français, plusieurs carrosses royaux vides, sans doute en épreuve de roulage, tractés par plusieurs chevaux.
La commission se devait de mentionner cette précision dans son rapport, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture, s'étant inquiété lors de son audition des dispositifs de type « pédiluve » éventuellement mis en place pour les passagers utilisant la voie ferroviaire entre les deux pays.
* 17 D'après les propos d'éleveurs des estives pyrénéennes, les carcasses d'animaux morts étaient plus souvent mangées par les charognards à plumes ou à poils, que par les vaches elles-mêmes...
* 18 Les caractéristiques du cheptel bovin français sont détaillées avec plus de précisions en annexe du rapport.
* 19 Cet envoi tardif a fait l'objet d'une lettre adressée par le Président de la commission à M. Lionel Jospin, Premier ministre, le 9 mai 2001.