2. L'indépendance du CBO et du secrétariat de la commission conjointe de la fiscalité
Le CBO et le secrétariat de la commission des impôts conjointe sont des institutions neutres et non partisanes, qui tirent leur indépendance moins de dispositions statutaires, que des traditions parlementaires, du soutien du public, de leur fierté professionnelle et de leurs modes de recrutement.
Leurs fonctionnaires sont en effet recrutés par leurs directeurs respectifs, non sur une base politique, mais sur de seuls critères professionnels. Seule une très faible proportion de leurs fonctionnaires ont ainsi exercé des fonctions marquées politiquement (comme conseiller à la Maison Blanche ou staffer d'une commission), au contraire par exemple des membres des corps d'inspection de l'Etat ou de la Cour des Comptes en France, qui sont souvent passés par des cabinets ministériels. Le fait que le curriculum vitae des principaux responsables du CBO soit mis en ligne assure d'ailleurs une certaine transparence en matière de recrutement.
Les nominations des directeurs du CBO et du secrétariat de la commission des impôts conjointe sont toutefois du ressort d'organes politiques.
En particulier, le directeur du CBO est nommé pour quatre ans par accord entre le Président de la Chambre des Représentants et le Président pro tempore du Sénat, sur recommandation des commissions du budget de la Chambre et du Sénat. Une fois nommé, il peut être destitué par une résolution de l'une des deux chambres du Congrès, cette procédure n'ayant toutefois jamais été mise en oeuvre. Son mandat est renouvelable sans limitation. En cas de vacance ou d'incapacité, le directeur adjoint supplée le directeur.
Depuis 1975, cinq directeurs se sont succédés au CBO.
3. L'indépendance du GAO
Depuis son origine le GAO est statutairement indépendant aussi bien de l'exécutif que des organes politiques du Congrès.
Le Comptroller General du GAO est ainsi nommé pour un mandat de quinze ans non renouvelable, ce qui constitue de loin le mandat le plus long des institutions américaines, à l'exception des juges de la Cour suprême, qui sont nommés à vie. A l'issue de son mandat, le Comptroller General bénéficie de droit d'une retraite à taux plein, quel que soit son âge.
La procédure de nomination du Comptroller General est complexe.
Le pouvoir de nomination appartient du droit aux Président des États-Unis. Cependant, le General Accounting Office Act de 1980 prévoit qu'une commission bipartisane et bicamérale, composée du Speaker de la Chambre, du Président pro tempore du Sénat 50 ( * ) , des leaders respectifs de la majorité et de la minorité de chaque chambre, et des Présidents des commissions « House affairs » (à la Chambre) et « Senate Government affairs » (au Sénat), prépare une liste de trois noms.
Le Président des États-Unis n'est pas contraint de choisir le Comptroller General au sein de cette liste : ce serait là une atteinte à ses pouvoirs constitutionnels de nomination. En principe, il peut donc demander à la commission de suggérer d'autres noms ou même nommer directement quelqu'un d'autre. Cette prérogative ne fut toutefois jamais utilisée.
Une fois nommé, le Comptroller General ne peut être destitué qu'à l'issue d'une procédure d'impeachment (pour des faits criminels) ou d'une résolution conjointe des deux chambres. A ce jour, aucun Comptroller General n'a jamais été menacé de l'une ou de l'autre procédure.
Non seulement le Comptroller General bénéficie à titre personnel d'une grande indépendance, mais l'institution est elle-même statutairement et organiquement indépendante de toute pression politique.
Le Comptroller General est ainsi responsable du choix des agents du GAO. Recrutés sur une base professionnelle et non partisane, ces agents sont quasi exclusivement des fonctionnaires de carrière, dont le turnover est relativement faible.
L'indépendance du GAO vis à vis du Congrès se traduit notamment par la publication de l'ensemble de ses travaux : l'auteur d'une saisine ne peut empêcher la publication d'un rapport, même si les conclusions de ce rapport lui sont particulièrement désagréables.
Enfin, il convient de rappeler que le GAO reste très largement maître de son programme de travail.
Le GAO communique d'ailleurs beaucoup pour affirmer son indépendance. En particulier, le GAO s'attache continûment à expliquer au Congrès l'importance de son indépendance pour la qualité et l'efficacité de ses travaux.
* 50 Le Vice-Président des États-Unis est le Président en titre du Sénat, mais la présidence effective est assurée par un Président pro tempore , qui est le plus souvent le Sénateur le plus expérimenté du parti majoritaire.