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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

SECONDE PARTIE :

OBSERVATIONS
SUR LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET
DE SCHÉMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ÉNERGIE

Le Gouvernement a transmis à votre Délégation, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi n° 99-533 du 5 juin 1999, le texte du projet de décret appelé à mettre en oeuvre le projet de schéma de services collectifs de l'énergie.

Votre rapporteur s'est attaché, dans la seconde partie du présent avis, à présenter les principales modifications opérées dans le projet initial de SSCE qui a été soumis à la consultation régionale, et a servi de base à l'élaboration de la première partie. Parmi celles-ci, il retiendra les principales qui tiennent notamment à :

- l'avenir de la politique énergétique française ;

- la promotion des énergies renouvelables ;

- le rôle de l'Etat ;

- les compétences des collectivités locales ;

- quelques modifications de coordination

 L'avenir de la politique énergétique française

Des développements substantiels ont été ajoutés afin de préciser les principales caractéristiques du contexte énergétique français (cf. § 1.2.1.). On retiendra de ces développements :

- que l'essentiel de la production d'électricité française provient du nucléaire et qu'il convient de mettre à profit le répit qui résulte de la longévité prévisible des centrales nucléaires pour préparer l'avenir ;

- que « la France devra maintenir dans le nucléaire ses compétences de fabrication et d'ingénierie nécessaires au soutien du parc actuel »45(*) ;

- qu'une loi d'orientation sur l'énergie exposera, avant le 31 décembre 2002, les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production et notamment celles relatives au choix du renouvellement du parc qui sera susceptible de porter effet à compter de 2010 ;

- qu'il est nécessaire d'accroître la sécurité d'approvisionnement, ce qui « suppose une plus grande maîtrise de l'amont gazier par Gaz de France »46(*).

 La promotion des énergies renouvelables

Le projet de schéma fait, désormais, clairement référence au plan national d'amélioration de l'efficacité énergétique (PNAEE) adopté en décembre 2000, dans le droit fil du plan national de lutte contre le changement climatique, lequel prévoit notamment des mesures de sensibilisation du public à la maîtrise de l'énergie, des aides aux investissements des entreprises et des actions ciblées destinées à accroître l'efficacité énergétique, notamment dans le domaine des transports et de l'habitat.

Il mentionne également l'accord politique obtenu, sous présidence française, lors du conseil des ministres européens de l'énergie du 5 décembre 2000, sur un projet de directive tendant à la promotion des énergies renouvelables.

Il consacre enfin un développement conséquent à la nécessité d'encourager la recherche en matière d'énergies renouvelables

 Le rôle de l'Etat ;

La version du projet de schéma transmise à la Délégation souligne, à juste titre, que la politique énergétique a, depuis longtemps, fait l'objet d'une action volontariste de l'Etat, lequel est appelé à poursuivre dans cette voie. Votre rapporteur se félicite que les dispositions qui auraient pu aboutir à grever les finances des collectivités locales en les incitant à mener des politiques dont la bonne fin ne relève pas de leur compétence aient été supprimées47(*).

 Les compétences des collectivités locales ;

Tout en évoquant la contribution que les collectivités locales sont susceptibles d'apporter à la réduction des consommations d'énergie dans le domaine des transports48(*), le schéma a été substantiellement modifié en ce qui concerne leur rôle. C'est ainsi que celui des autorités concédantes a, comme le recommande votre rapporteur, été très clairement mis en avant. Le texte fait désormais référence à l'action importante que les autorités concédantes jouent en matière de sécurisation des lignes électriques, de maîtrise de la demande des consommateurs desservis en basse tension et l'exploitation d'installations de production d'électricité de proximité.

Votre rapporteur note avec intérêt que l'observatoire de l'énergie envisage de coordonner l'action de réseaux régionaux dans le suivi de la mise en oeuvre du schéma de services collectifs.

Enfin, le schéma de services collectifs s'attache à définir, dans une annexe consacrée aux régions d'outre mer, les spécificités de ces régions au regard de la politique énergétique.

 Quelques modifications de coordination

Le schéma ne fait plus référence à la mise en place d'une écotaxe, ni à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations d'énergie49(*).

* 45 Cf. page 24.

* 46 Idem

* 47 Cf. notamment les pages 57 à 59.

* 48 Cf. page 54.

* 49 Cf. notamment les pages 78 à 80.