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Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

 

ANNEXE N° 1 -

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LE RAPPORTEUR AUX ACTEURS DES ESPACES NATURELS ET RURAUX

I - LA MÉTHODOLOGIE

1-1- Que pensez-vous du principe de l'élaboration d'un schéma de services collectifs de l'information et de la communication définissant les stratégies de l'Etat à moyen terme ? Cette démarche vous paraît-elle opportune ?

1-2- Avez-vous été associé à l'élaboration du projet de schéma ci-joint ? Etes-vous, le cas échéant, satisfait des modalités de la concertation sur son contenu ?

II - LE CONTENU DU PROJET DE SCHÉMA

 Première partie : le diagnostic

2-1-1- L'analyse du schéma s'agissant de l'impact de l'agriculture sur l'espace et les ressources naturelles, ainsi que sur son évolution contrastée selon les régions vous paraît-elle pertinente ?

2-1-2- Considérez-vous que l'évolution démographique et les modes d'occupation de l'espace ont entraîné une « surconsommation » des espaces naturels et ruraux préjudiciable à ces derniers ?

2-1-3- Dans le schéma, seuls l'activité agricole et le tourisme sont analysés au titre des fonctions économiques recensées dans les espaces naturels et ruraux. Pour être complet, le schéma devrait-il présenter un volet artisanat et petite industrie, tant en terme d'activité que d'impact ?

2-1-4- L'identification de trois problématiques majeures : accélération de l'urbanisation en tâche d'huile, tendance à la déprise des zones rurales difficiles et intensification des processus de production agricole dans les zones les plus favorables vous paraît-elle suffisante pour poser le diagnostic des espaces naturels et ruraux ?

Pour quelles raisons les documents d'urbanisme échouent-ils à contenir l'étalement urbain au détriment des espaces ruraux et agricoles ? Comment renforcer leur efficacité ?

Que pensez-vous du scénario privilégié par le schéma en ce qui concerne le rapport de l'agriculture aux territoires à l'horizon 2015 (agriculture en phase avec la société urbaine et répondant à ses attentes en terme de qualité et de traçabilité) ?

L'agriculture vous paraît-elle devoir assumer un rôle social et environnemental, comme le suggère le schéma ? Pensez-vous qu'elle doit contribuer à développer les « aménités » en assurant, par exemple, une fonction d'entretien des paysages ?

 Deuxième partie : Stratégies d'action

 La stratégie d'action proposée par le schéma se définit autour de cinq dynamiques, dans une perspective de développement durable : services collectifs liés aux ressources naturelles, services collectifs liés à la biodiversité, services collectifs liés aux aménités, services collectifs liés à la prévention des risques naturels et services collectifs liés à la production agricole, piscicole et forestière.

2-2-1- Partagez-vous la philosophie générale qui a prévalu pour la définition de cette stratégie ? Permet-elle effectivement d'encourager le développement économique durable des espaces naturels et ruraux ?

2-2-2- Sur chacun de ces services, quelle est votre opinion sur le contenu des orientations et des engagements de l'Etat. Sont-ils novateurs et apportent-ils une réponse satisfaisante aux enjeux et risques identifiés ?

2-2-3- Les circuits de financement sont-ils correctement identifiés notamment en ce qui concerne les mesures tendant à préserver la biodiversité ou encore à développer les fonctions d'aménité ?

2-2-4- Ne manque-t-il pas un volet spécifique sur l'encouragement au développement économique local ? Quelles seraient vos propositions s'agissant des actions que pourraient mener l'Etat ?

2-2-5- Les mesures proposées vous paraissent-elles suffisantes pour maintenir le potentiel agricole et forestier du pays et développer des productions de qualité ? Quel rôle souhaiteriez-vous voir jouer aux « zones agricoles protégées » créées par l'article 108 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ?

 Le schéma identifie également des enjeux stratégiques nationaux à prendre en compte dans toute décision d'aménagement ; ces enjeux sont la maîtrise de la périurbanisation, la prise en compte des grandes vallées fluviales, la restauration des zones humides, le réseau écologique national, le littoral, l'agriculture et la gestion des ressources en eau, les zones menacées de déprise, les zones de montagne.

2-2-6- Partagez-vous les objectifs affichés en ce qui concerne la maîtrise de la périurbanisation, et considérez-vous que les orientations et actions de l'Etat définies par le schéma sont pertinentes et adaptées ?

2-2-7- Etes-vous favorable à un renforcement de l'intervention foncière pour préserver les terrains à vocation agricole ?

2-2-8- La problématique spécifique au littoral est-elle correctement prise en compte ?

2-2-9- Les propositions concernant les zones de montagne qui privilégient une approche contractuelle, et les orientations de l'Etat, prennent-ils en compte le développement économique de ce type de territoire.

2-2-10- Que pensez-vous de l'orientation privilégiée en matière de prévention des incendies de forêts (limiter les risques induits par les opérations d'aménagement et de construction en bordure de forêt )?

III - APPRÉCIATION GÉNÉRALE

3-1- Quelle est votre appréciation globale du projet de schéma ?

3-2- Les thèmes de la ruralité et du développement local vous semblent-ils abordés de façon satisfaisante ?

3-3- Quels thèmes complémentaires devraient à votre sens y être traités ?