2. Des tribunaux globalement bien entretenus
Les tribunaux d'instance sont les héritiers des tribunaux cantonaux construits à la fin du dix-neuvième siècle par les autorités allemandes lorsque l'Alsace était annexée. Il s'agit de bâtiments imposants adaptés aux missions régaliennes de la justice et disposant de pièces spacieuses dont toutes ne sont pas toujours utilisées.
En règle générale, les arbitrages budgétaires leur sont plutôt favorables dans la mesure où ils disposent des moyens nécessaires pour rénover régulièrement leurs bureaux et renouveler le mobilier.
Votre rapporteur spécial a cependant été saisi de deux demandes.
D'une part, de fortes pressions sont exercées par la mairie sur le tribunal d'instance d'Altkirch afin que soit procédé au ravalement de la façade. En effet, ce tribunal est situé sur une belle place publique en centre ville et tous les bâtiments situés à proximité ont déjà été ravalés, ce qui ne manque pas de donner une image un peu « dégradée » de la justice.
D'autre part, les dotations immobilières accordées au tribunal d'instance de Mulhouse sont insuffisantes pour entreprendre certains travaux nécessaires mais dont l'exécution est rendue complexe car certaines parties du bâtiment sont classées. Ainsi, la rénovation des couloirs et des salles d'audience est subordonnée au financement d'une étude préalable évaluée à 45.734 euros (300.000 francs) pour s'assurer qu'il n'y a pas de fresques sous la peinture actuelle et pour connaître les couleurs initialement utilisées.
Par ailleurs, les toilettes du public et des fonctionnaires sont dans un état de vétusté inadmissible.
Enfin, le tribunal ne possède aucune salle de réunion ni de local dans lequel le personnel pourrait déjeuner. Il manque également deux bureaux pour permettre de loger décemment l'assistant de justice (qui doit s'installer dans la bibliothèque du tribunal à condition qu'elle soit libre) et les conciliateurs de justice. Comme il a été indiqué à votre rapporteur spécial, certains aménagements sont envisageables. Ainsi, il existe un appartement vacant au troisième étage. S'il était rénové, il pourrait être occupé par le concierge et sa famille qui libérerait alors de la place au rez-de-chaussée qui pourrait être récupérée pour installer une petite cuisine et deux bureaux, dont l'un pourrait également servir de salle de réunion. Le coût de l'aménagement des locaux du rez-de-chaussée est évalué à 45.734 euros (300.000 francs).
Lors de sa visite du tribunal, votre rapporteur spécial a appris que les travaux de ravalement de la façade seraient cofinancés par le ministère de la justice et la ville de Mulhouse. Il s'étonne de ce montage financier qui permet à la Chancellerie de reporter sur une collectivité locale des charges qui lui reviennent incontestablement.